Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 07 Juillet 2026
N° RG : N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F4WH
N° Minute : 26/00067
Destinataires RPVA : Me Julien SABOS
Me Antoine VANDICHEL CHOLET
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [A] [Z]
chez ses parents - [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE
Madame [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier : Elise LARDEUR
DÉBATS :
A l’audience publique du Juge de l’exécution du 09 Juin 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé du 8 juillet 2013 la SA D’HLM HABITAT DU NORD a donné à bail à Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer de 736,46 euros par mois.
Par jugement en date du 5 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :
- constaté l’acquisition de la clause résolutoire
- condamné solidairement Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] au paiement de la somme de 5 711,18 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation,
- autorisé Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] à s’acquitter de leur dette par 35 versements mensuels de 79 euros outre un 36ème versement du solde de la dette,
- suspendu les effets de la clause résolutoire,
- dit qu’à défaut de versement d’une seule mensualité à son échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,
- ordonnén en pareille hypothèse l’expulsion de ces derniers.
Le jugement a été signifié le 7 octobre 2022.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] le 8 mars 2023.
Un procès-verbal de maintien dans les lieux a été établi le 5 juin 2023. Une demande du concours de la force publique a été enregistrée le 8 juin 2023.
Par jugement du 25 juillet 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment:
- rejeté la demande de nullité de la procédure d’expulsion formulée par les locataires,
- constaté l’absence de tout accord entre les parties suspendant la procédure d’expulsion,
- constaté la hausse de la dette locative,
- rejeté toute demande de délai,
- condamné Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] aux dépens.
Ce jugement a été signifié le 21 août 2023.
Le commissaire de justice a procédé aux opérations d’expulsion le 24 octobre 2023 avec le concours de la force publique accordé par décision du 4 octobre 2023. La signification de ce procès-verbal des opérations d’expulsion est intervenue le 6 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] ont fait assigner la SA [Adresse 5] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
- les dire bien fondés et recevables dans leurs contestations tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants,
- dire nulles et non avenues les significations du procès-verbal d’expulsion,
- constater la destruction du mobilier appartenant à la famille,
- constater l’irrégularité et la nullité de la signification du procès-verbal de signification rendant impossible la récupération du patrimoine immobilier de la famille,
- condamner la SA D’HLM HABITAT DU NORD au paiement de la somme de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice matériel subi par Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E],
- condamner le bailleur au paiement de 5 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] ainsi que chacun de leurs enfants,
- débouter la SA [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner le bailleur à leur verser une somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Le dossier a été appelé à une première audience du 10 février 2026 et reporté à trois reprises à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
À l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [A] [Z] est représenté par son conseil et Madame [I] [E] assistée par ce même conseil. Ils maintiennent l’ensemble de leurs demandes comprises dans leur acte introductif d’instance.
La SA D’HLM HABITAT DU NORD formule les demandes suivantes :
à titre principal
- se déclarer incompétent pour connaître de l’action indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Dunkerque statuant au fond,
à titre subsidiaire
- débouter Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] , tant en leur nom personne qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, de l’ensemble de leurs demandes,
- les condamner à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions de ces dernières comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
A titre liminaire
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais recélant en réalité les moyens des parties.
Sur la validité de la signification du procès-verbal d’expulsion
L’article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l’espèce, le procès-verbal de signification du 6 novembre 2023 des opérations d’expulsion intervenues le 24 octobre 2023 comporte la mention suivantes “je n’ai trouvé d’adresse depuis mon procs-verbal d’expulsion du 24 octobre, les services de la mairie n’ont su me renseigner, mes recherches internet sont restées vaines”.
Or il ressort du procès-verbal d’expulsion du 24 octobre 2023 que “Madame [Z] quitte les lieux en emportant avec elle ses papiers personnels et demande que ses poissons soient déposés à une adresse qu’elle remet au déménageur”.
Par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats par les demandeurs que leurs coordonnées téléphoniques en possession du bailleur sont demeurées inchangées depuis le mois de juillet 2013, soit leur entrée dans les lieux.
Ces éléments permettent de considérer que le commissaire de justice n'a pas questionné son mandant pour obtenir les coordonnées téléphoniques de Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] ni n’a cherché auprès des déménageurs mandatés l’adresse qui avait été remise par la demanderesse.
Si Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] étaient présents sur les lieux où s’est déroulée l’expulsion le 24 octobre 2023 et donc ont été par définition informés des opérations en cours, il n’en demeure pas moins que le mandataire ne justifie pas du fait que ces derniers ont été dûment avisés du délai accordé pour le retrait des meubles leur causant ainsi grief.
Ces insuffisances de diligences entrainent la nullité de l’acte de signification du 6 novembre 2023 du procès-verbal d’expulsion pratiquée le 24 octobre 2023.
Sur les demandes indemnitaires
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le comptétence du juge de l’exécution en matière indemnitaire suppose un lien direct et nécessaire avec une mesure d’exécution forcée.
En l’espèce, il est constant que la demande indemnitaire de Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] découle de la mesure d’expulsion pratiquée à l’initiative de la SA [Adresse 5]. Le lien étant direct et nécessaire, le juge de l’exécution est compétent pour trancher cette question.
Au soutien de leurs demandes indemnitaires, Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] produisent les éléments suivants :
- un courriel adressé à Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] par Madame [K] [T], travailleur social, selon lequel le “logement disposait de tous les meubles : frigo, table, chaises, table basse, canapé, piano gaz, aquarium”
- une capture d’écran concernant un achat auprès de l’enseigne Castorama en date du 6 août 2022 pour un montant de 171;84 euros,
- une facture d’un montant de 191,50 euros concernant la commande d’une hotte passée le 1er mars 2017,
- un extrait de facture non daté d’un montant de 571,49 euros dont l’objet n’est pas identifiable,
- un extrait de facture non daté d’un montant de 377,99 euros correspondant à une machine à laver,
- un extrait de facture non daté d’un montant de 399,99 euros correspondant à un buffet commandé le 23 septembre 219,
- une facture Easycash datée du 3 décembre 2021 d’un montant de 105,95 euros pour du matériel électronique,
- une facture Easycash datée du 14 décembre 2021 d’un montant de 79,97 euros pour du matériel électronique,
- une facture Easycash datée du 21 septembre 2022 d’un montant de 10 euros pour du matériel électronique,
- une facture Easycash datée du 5 septembre 2020 d’un montant de 69,98 euros pour du matériel électronique,
- une facture Easycash datée du 15 décembre 2020 d’un montant de 269,99 euros pour du matériel électronique,
- un ticket de caisse de l’enseigne Conforama d’un montant de 579 euros et datée du 7 août 2010,
- divers tickets de caisse,
- cinq attestations émanant de leur entourage ou voisinage décrivant le logement comme confortablement meublé,
- deux photographies non datées d’un logement meublé sans élément permettant de les rattacher au bien donné à bail par la SA D’HLM HABITAT DU NORD.
Il convient à ce stade de constater que certains éléments concernés par les factures produites ne sont pas repris dans la liste détaillée par le commissaire de justice dans son procès-verbal du 24 octobre 2023. Par ailleurs, les éléments produits ne permettent nullement d’apprécier la valeur des éléments cités à la date de l’expulsion soit au 24 octobre 2023. En effet les éléments cités sont de nature sujet à la vétusté ou à l’obsolescence.
Au surplus, il ressort du procès-verbal d’expulsion du 24 octobre 2023 reprend la liste du mobilier meublant le logement parmi lequel “Un console nintendo SWITCH ayant une valeur marchande et reprise par Madame [Z], un télévieur TCL ayant une valeur marchande et repris par Madame [Z]”. Le reste des meubles meublants est décrit sans valeur marchande.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] seront déboutés de leur demande formulée au titre du préjudice matériel, tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentant légal.
Enfin, le procès-verbal conclut par la mention “Madame [Z] a repris ses effets personnels et ses animaux. La régularité de la procédure d’expulsion en tant que telle n’étant plus contestée par les demandeurs et ces derniers ayant repris leurs effets personnels, Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] seront déboutés de leur demande formulée au titre du préjudice moral, tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentant légal.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision rendue, la SA [Adresse 5] sera condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu de la décision rendue concernant les dépens, la SA D’HLM HABITAT DU NORD sera condamnée à verser une somme de 1 000 euros à Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Prononce la nullité du procès-verbal de signification du 6 novembre 2023 des opérations d’expulsion pratiquées le 24 octobre 2023 ;
Déboute Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E], tant en leur nom personnel, qu’en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants, de leurs demandes indemnitaires formulées au titre des préjudices matériels et moraux ;
Condamne la SA [Adresse 5] aux entiers dépens ;
Condamne la SA d’HLM HABITAT DU NORD à verser à Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E], ensemble, la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe selon les modalités prévues à l’article R. 121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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