Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01382 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G3Q
AFFAIRE : S.C.I. NEOFER C/ S.A.S. [X] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. NEOFER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [X] [I],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 30 juillet 2026, la société civile immobilière NEOFER a assigné la société [X] [I] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Constater que la société [X] [I] n’a pas apuré les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 mars 2026 dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 5 avril 2026 ; Constater que la société [X] [I] se trouve occupante sans droit ni titre depuis cette date concernant les locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2]; Ordonner l'expulsion de la société [X] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; Ordonner si besoin en est l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse, notamment en garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues ; Condamner la société [X] [I] à payer à la SCI NEOFER la somme provisionnelle de 17.909,06 € TTC à titre d'arriéré de loyers et de charges arrêté au 23 avril 2026, outre intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de cinq (5) points à compter du huitième jour suivant le commandement de payer du 5 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement, en application de l'article 22 du bail commercial du 13 novembre 2020, et à titre subsidiaire au taux de l'intérêt légal en vigueur à compter du 5 mars 2026 ; Dire Et Juger que cette somme sera réactualisée sur la base des décomptes fournis lors de l'audience susvisée par le bailleur ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière au moins, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société [X] [I] à payer à la SCI NEOFER une indemnité d'occupation provisionnelle trimestrielle équivalente aux loyers et charges antérieurement exigés, soit la somme de 7.678,24 € TTC par trimestre, à compter du 5 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; Condamner la société [X] [I] à payer à la SCI NEOFER la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens ;
La SCI NEOFER expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SCI NEOFER est propriétaire d’un local situé [Adresse 4] à FEYZIN (69320). Par contrat du 13 novembre 2020, la SCI NEOFER a donné à bail ledit local à la société MD services pour une durée de neuf années entières à compter du jour de la signature du bail, pour un loyer annuel de 19.500€ HC/HT. Ce bail comprend une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Une cession de fonds de commerce a été opérée entre la société MD SERVICES et la société [X] [I]. Le 29 novembre 2023, un avenant au bail a été signé entre la SCI NEOFER et la société [X] [I].
Par exploit de commissaire de justice du 5 mars 2026, la SCI NEOFER a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [X] [I] pour la somme de 15.230, 82€.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. La société [X] [I], régulièrement assignée n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail renouvelé par avenant le 29 novembre 2023 entre la SCI NEOFER et la société [X] [I] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 5 mars 2026, la SCI NEOFER a fait signifier à la société [X] [I] un commandement de payer la somme de 15.230, 82€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société [X] [I], non comparante, ne démontre pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 5 avril 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société [X] [I] à compter du 6 avril 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société [X] [I] sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 17.909,06 euros arrêtée au 5 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 6 avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés avec capitalisation des intérêts par année entière.
La société [X] [I], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société [X] [I] sera en outre condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI NEOFER et la société [X] [I] concernant le local commercial sis [Adresse 4] à FEYZIN (69320) au 5 avril 2026 en application de la clause résolutoire
ORDONNONS en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société [X] [I] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXONS l’indemnité d’occupation provisionnelle dont est redevable la société [X] [I] à compter du 6 avril 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS la société [X] [I] à payer à la SCI NEOFER la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 17.909,06 euros arrêtée au 5 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 6 avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts par année entière ;
CONDAMNONS la société [X] [I] à payer à la SCI NEOFER la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [X] [I] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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