Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01148 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3QA
MINUTE N° :
[U] [J]
c/
[G] [M]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [G] [M]
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
9 JANVIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Madame [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante représentée par Me TRECHEREL Virginie du cabinet 9 JANVIER barreau de Pontoise T211
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 03 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 29 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Exposé du litige
Suivant contrat de location en date du 17 mars 2021, Madame [U] [J] a consenti à Monsieur [G] [M] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5].
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, Madame [U] [J] a fait assigner Monsieur [G] [M] par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre et 2025 devant le juge du contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges.
Ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier.
Condamner le défendeur à payer la somme de 4.828,62 euros arrêtée au 27 octobre 2025.
Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation.
Condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et celle de 300 euros en réparation du préjudice subi ;
Condamner le défendeur au paiement aux dépens.
A l’audience du 05 mai 2026, Madame [U] [J] représentée par son conseil actualise la dette à la somme de 5.832,65 euros mois d’avril 2026 inclus et s’oppose par principe aux délais de paiement
Monsieur [G] [M] est présent. Il indique bénéficier et communique un plan de surendettement qui prévoit pour la dette de loyers arrêtée à la somme de 4.655,46 euros un moratoire de 24 mois et sollicite pour le solde de s’acquitter par des mensualités de 50 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 30 octobre 2025.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Le bail signé le 17 mars 2021 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 3.373,22 euros visant la clause résolutoire a été signifié le 25 août 2025.
Monsieur [G] [M] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, soit en l’occurrence le 25 octobre 2025 la clause résolutoire étant acquise, étant précisé que le dépôt du dossier de surendettement en date du 15 octobre 2025 n’a pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois du commandement de payer.
Sur la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce il convient de tenir compte de la décision de la commission de surendettement qui a accordé un moratoire de 24 mois pour s’acquitter de la dette arrêtée à la somme de 4.655,46 euros. Le surplus est donc désormais de 1.117,19 euros (5.832,65 euros- 4.655,46 euros) au titre de la dette locative arrêtée au mois d’avril 2026. Monsieur [G] [M] apparaît en mesure de régler cette dette ainsi que les loyers courants.
En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais au titre de l’arriéré de loyer selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ci-après. Les effets de la clause résolutoire sont donc suspendus. Toutefois, il est rappelé qu'à défaut de respect d'une seule échéance, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et que les effets de la clause résolutoire seront rétablis de plein droit.
Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et l'indemnité d'occupation :
Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, déduction de la somme de 4.655,46 euros relative à la décision de la commission de surendettement, il convient donc de fixer la créance de Madame [U] [J] à la somme de 1.177,19 euros arrêtée au mois d’avril 2026 inclus, et de condamner Monsieur [G] [M] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente audience.
La suspension des effets de la clause résolutoire ne suspend pas l'exigibilité des loyers et des charges.
Toutefois, en cas de non-respect des modalités d'apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer mensuel normalement exigible pour le logement occupé ajouté à celui de la provision pour charges Monsieur [G] [M] sera alors condamné à payer le montant de l’indemnité d'occupation due depuis l'impayé jusqu'à la libération des lieux.
Il convient également de rappeler qu’en cas d’adoption d’un nouveau plan de surendettement ou de mesures imposées ou recommandées, la dette devra être réglée conformément aux termes du nouveau plan de surendettement ou des mesures imposées ou recommandées ;
Sur les autres demandes.
Madame [U] [J] ne justifiant pas d’un préjudice spécifique sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Madame [U] [J] ayant en revanche été contrainte d’engager des frais irrépétibles, Monsieur [G] [M] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 août 2025.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes de Madame [U] [J]
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 25 octobre 2025.
Condamne Monsieur [G] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail
Constate que Monsieur [G] [M] bénéficie d’un plan de surendettement pour la somme de 4.655,46 euros au titre de la dette locative.
Condamne Monsieur [G] [M] à payer à Madame [U] [J] la somme de 1.177,19 euros au titre des loyers arrêtés au mois d’avril 2026 inclus
Autorise Monsieur [G] [M] à se libérer de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, de 23 mensualités de 50 euros, et d’une 24ème soldant la dette.
Dit que les échéances devront être payées au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,
Constate la suspension des effets de la clause résolutoire du bail signé le17 mars 2021 entre Madame [U] [J] et Monsieur [G] [M] relativement au logement situé [Adresse 6].
Rappelle que si les délais fixés sont respectés, la clause sera réputée n'avoir jamais joué ;
Rappelle qu'en revanche, à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, à son terme exact :
- l'intégralité de la dette sera due immédiatement ;
- qu'en conséquence le bail sera résilié de plein droit à compter de l'impayé,
- que Madame [U] [J] pourra procéder à l'expulsion de Monsieur [G] [M] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit au vu de la copie exécutoire de la présente décision, si besoin avec l'assistance de la [Localité 3] publique
- qu'en ce cas Monsieur [G] [M] sera condamné à payer une indemnité d'occupation fixée au montant des loyers en cours ainsi qu’au montant des charges, dus depuis l’impayé jusqu'à la libération des lieux,
Condamne Monsieur [G] [M] à payer à Madame [U] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes,
Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,
Rappelle qu’en cas d’adoption d’un plan de surendettement ou de mesures imposées ou recommandées, la dette devra être réglée conformément aux termes du plan de surendettement ou des mesures imposées ou recommandées ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit
Condamne Monsieur [G] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 août 2025
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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