Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1021
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/01407 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJGX
NAC : 88B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [D] [T], mandataire munie d’un pouvoir général
DEMANDERESSE
ET :
Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Madame Annie MANTEL, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 31 Mars 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 13 octobre 2025 au greffe, Madame [Z] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes aux fins de former opposition à la contrainte établie le 30 septembre 2025 et signifiée le 03 octobre 2025 à la demande du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (ci-après URSSAF) d'Île-de-France au titre des cotisations et contributions sociales de l'année 2020 pour des sommes restantes dues de 9 334 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mars 2026.
Aux termes de ses observations orales formulées à l'audience, l'URSSAF d'Île-de-France, par son représentant, demande au tribunal de :
- valider la contrainte du 30 septembre 2025 pour son entier montant de 9 334 euros
L'opposante, Madame [Z] [L], n'est pas présente ni représentée bien qu'elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 février 2026, celle-ci ayant été délivrée.
À l'issue des débats, le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 07 juillet 2026 puis au 28 juillet 2026 puis au 04 août 2026 par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
L'article R.133-5 du même code énonce que dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte ainsi que l'avis de réception, par le débiteur de ladite mise en demeure.
Suite à la signification en date du 03 octobre 2025 de la contrainte délivrée le 30 septembre 2025 pour 9 334 euros par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) d'Île-de-France à l'encontre de Madame [Z] [L], en qualité de gérante majoritaire, celle-ci a formé opposition avançant qu'elle conteste les appels de cotisations au titre de l'année 2020.
L'URSSAF soutient que l'action en recouvrement est régulière après une lettre d'observations du 14 14 mars 2024 dans le cadre d'un redressement au titre de l'année 2020.
Le tribunal relève que l'URSSAF d'Île-de-France après avoir adressé la mise en demeure en date du 17 mai 2024 qui a été reçue le 21 mai 2024 par l'opposante selon la copie produite de l'avis de réception, a délivré la contrainte en date du 30 septembre 2025, signifiée le 03 octobre 2025. L'organisme produit la mise en demeure du 17 mai 2024 indiquant la période concernée de janvier à décembre 2020, la nature, à savoir des cotisations et contributions sociales, la cause rappelée à savoir dans le cadre d'un contrôle, des chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 14 mars 2024, et le montant total de 14 521 euros correspondant à la somme avant déduction indiquée par la contrainte.
Il résulte des éléments de l'espèce que la contrainte a été valablement établie, délivrée et signifiée au défendeur, et permet régulièrement au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause, ainsi que de l'étendue de ses obligations. Il est ainsi justifié des sommes réclamées. L'URSSAF déclare à l'audience que depuis la contrainte, aucune somme n'a été réglée.
Madame [Z] [L], opposante, n'est pas représentée à l'audience. Or, la procédure est orale devant le pôle social, en application de R142-10-4 du code de la sécurité sociale Il convient alors de tirer les conséquences de cet article et des articles 472 et 466-1 du code de procédure civile aux termes desquels si une partie ne comparait pas au cours d'une procédure orale, le tribunal n'est saisi par elle d'aucun moyen et peut statuer sur le fond.
La créance de l'URSSAF étant justifiée, en conséquence, le tribunal valide la contrainte du 30 septembre 2025 signifiée à l'encontre de la [Z] [L] par l'URSSAF d'Île-de-France pour son entier montant de 9 334 euros.
Sur les dépens
Conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l'opposant lorsque l'opposition n'est pas fondée, ce qui est le cas en l'espèce.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Valide la contrainte émise le 30 septembre 2025 et signifiée le 03 octobre 2025 à l'encontre de Madame [Z] [L] pour son entier montant de 9 334 euros ;
Condamne Madame [Z] [L] aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte du 30 septembre 2025 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Rappelle que le délai pour interjeter appel, à peine de forclusion, est d'un mois à compter de la réception de sa notification de la décision.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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