Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à Monsieur [W] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/04000 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J4F
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
17 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [C] [K] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
Décision du 23 Septembre 2026
[Adresse 3]
N°RG 23/04000 - N°Portalis 352J-W-B7H-C3J4F
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [R], Assesseure salariée
Madame [U], Assesseure non salariée
assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 6 juillet 2023, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure Monsieur [M] [W] de payer la somme de 24.493 euros au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème Trimestres 2017, de la régularisation 2018 et du 4ème Trimestre 2019.
A défaut de règlement, le 02 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [M] [W] pour un montant de 24.493 euros au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème Trimestres 2017, de la régularisation 2018 et du 4ème Trimestre 2019, représentant 21.375 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 3.118 euros de majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [W] le 4 novembre 2023.
Par requête déposée le 17 novembre 2023, Monsieur [M] [W] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été convoquées à une audience de conciliation le 19 mai 2016, laquelle n’ayant pas aboutie, un constat d’échec a été dressé.
Les parties ont été ainsi convoquées à une audience au fond le 22 janvier 2025. Après deux renvois, l’affaire a pu être retenue et plaidée à l’audience du 1er juillet 2026.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de :
-valider la contrainte litigieuse à hauteur de 21.375 euros de cotisations et contributions sociales et 1.111 euros au titre des majorations de retard afférentes au 4ème Trimestre 2019 ;
-condamner Monsieur [W] au règlement de ses frais de signification ;
-en tout état de cause, rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de l’opposant.
Soutenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [M] [W], comparant, demande au Tribunal de :
-juger que la mise en demeure du 6 juillet 2023 est intervenue après l’expiration du délai de prescription et que la contrainte signifiée le 4 novembre 2023 est, en conséquence dépourvue de fondement ;
-juger que le message du 3 février 2022 ne constitue pas une reconnaissance de dette claire et non équivoque au sens de l’article 2240 du code civil et qu’il n’a donc pas interrompu la prescription :
-juger prescrite l’action en recouvrement des cotisations et contributions sociales litigieuses ;
-déclarer son opposabilité recevable et bien fondée ;
-annuler la contrainte signifiée le 4 novembre 2023 ;
-débouter l’URSSAF Ile de France de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-condamner l’URSSAF Ile de France à lui payer la somme de 336 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner l’URSSAF Ile de France aux dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.
Sur la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF
L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2. ».
L’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'acti0n publique, est de trois ans à compter de l‘expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L.244-3. »
En outre, l’article 2240 du Code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que les majorations de retard au titre de l’année 2017 ont fait l’objet d’une remise gracieuse par l’organisme et qu’aucune demande n’est formulée à ce stade au titre de la régularisation 2018 qui concernée 1 euro de majoration de retard.
S’agissant des cotisations et contributions sociales au titre du 4ème trimestre 2019, le délai de trois ans a commencé à courir à compter du 30 juin 2020 jusqu’au 30 juin 2023.
Dès lors, la mise en demeure ayant été envoyée le 6 juillet 2023, il est constant que le délai de prescription était dépassé.
Néanmoins, l’URSSAF Ile de France soutient que ce délai a été interrompu par le message transmis par Monsieur [W] sur son espace cotisant le 3 février 2022 au sein duquel il demandait une remise de dette au titre du 4ème trimestre 2019.
Toutefois, s’il apparait que ce message produit aux débats semble bien avoir été transmis au titre du « T1 à 4 2017, T3 et 4 2018 et T3 et 4 2019 », le Tribunal relève que le requérant indique « Je ne comprends pas ces montants […] trop compliqué de gérer cette épée de Damoclès au dessus de ma tête… Envie d’en finir vraiment. Comment procéder à une demande de remise totale de ces sommes ? Merci de m’aiguiller vers le bon service…. ».
Or, comme le soulève à juste titre Monsieur [W], le fait de demander comment procéder à une demande ne signifie pas qu’une telle demande a été faite. De même, force est de constater que le cotisant précise également ne pas comprendre les montants réclamés, de sorte que la teneur de ce message ne peut être considéré comme une reconnaissance de dette au sens du code civil, celle-ci devant être non équivoque, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Décision du 23 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/04000 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J4F
Dans ces conditions, ce message en date du 3 février 2022 ne peut être considéré comme un acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF.
Par conséquent, à la date d’émission de la mise en demeure, l’action en recouvrement de l’URSSAF était prescrite de sorte qu’il y a lieu d’annuler la contrainte intervenue postérieurement.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’URSSAF Ile de France, partie perdante sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] la charge des frais qu’il a dû exposer pour sa défense et dont il justifie. L’URSSAF Ile de France sera donc condamnée à lui payer la somme de 336 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en acvoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit que l’action en recouvrement de l’URSSAF ILE DE France relative aux cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues par Monsieur [M] [W] au titre du 4ème Trimestre 2019 était prescrite au 06 juillet 2023, date de la mise en demeure préalable à l’émission de la contrainte litigieuse ;
En conséquence, annule la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Ile de France le 02 novembre 2023, et signifiée le 04 novembre 2023, à l’encontre de Monsieur [M] [W] au titre du 4ème Trimestre 2019 ;
Condamne l’URSSAF Ile de France à verser à Monsieur [M] [W] la somme de 336 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne l’URSSAF Ile de France aux dépens ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 23/04000 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J4F
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [M] [W]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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