Texte intégral
[R] [Q]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00370 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV3L
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00423
APPELANT :
[R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jérôme DUQUENNOY, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Didier PODEVIN, Président de chambre,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
Benoit MORELIERE, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 3 août 2022, la CDAPH de la Côte d'Or a reconnu à M. [Q] un taux de d'incapacité compris entre 50% et 79% et lui a accordé le bénéfice de l'allocations aux adultes handicapés en présence restriction substantielle et durable à l'emploi pour la période du 1er mars 2022 au 16 août 2027.
Le 16 janvier 2024, M. [R] [Q], assisté de Mme [A] [Q], sa curatrice, a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Côte d'Or (MDPH) une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) et une carte mobilité mention stationnement avec reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 %.
Le 18 avril 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or (CDAPH) a maintenu le taux d'incapacité de M. [Q] entre 50% et 79% mais lui a retiré le bénéfice de l'allocations aux adultes handicapés aux motifs que ce dernier occupait un emploi en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 80% et ne présentait donc pas de restriction substantielle et durable à l'emploi
Le 17 mai 2024, M. [Q] a contesté le refus d'attribution de l'AAH devant la MDPH de la Côte d'Or, laquelle a maintenu son refus dans sa décision du 20 juin 2024.
Par requête du 12 juillet 2024 , M. [Q], assisté de sa curatrice, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel a, par jugement du 9 mai 2025, :
- dit que M. [Q] ne présentait pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, - confirmé la décision du 18 avril 2024 par laquelle la CDAPH avait refusé à M. [Q] le bénéfice de l'AAH
- débouté M. [Q] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- dit que les dépens seront pris en charge par M. [Q].
Par lettre recommandée du 6 juin 2025, M. [Q], assisté de sa curatrice, a relevé appel de cette décision
Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 3 novembre 2025, soutenues à l'audience et auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procedure civile, M. [Q], assisté de sa curatrice, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions
- annuler la décision lui refusant le bénéfice de l' AAH et dire qu'il peut y prétendre pour la période du 18 octobre 2024 au 16 août 2027
- condamner la MDPH à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et les dépens de l'instance.
La MDPH, convoquée à l'audience du 15 septembre 2026 par lettre recommandée réceptionnée le 19 mai 2026, n'était ni présente ni représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande d'allocations aux adultes handicapés :
En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale le bénéfice d'une AAH est reconnu, sous réserve notamment de conditions de ressources et de résidence, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%, ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié, d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d'incapacité.
Correspondent ainsi aux taux suivants :
inférieur à 50 % : une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne
égal ou supérieur à 50 % : des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l'entrave pouvant soit être concrètement reparée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique, étant toutefois précisé que l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne
au moins de 80 % : des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Au cas présent, M. [Q] ne conteste pas la fixation de son taux d'incapacité entre 50 et 79 %, mais fait grief aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au motif qu'il ne justifiait pas d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que lors de l'examen de sa demande devant la CDAPH, M. [Q] bénéficiait d'un emploi en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 80 % et que si ce contrat avait certes fait l'objet d'une rupture conventionnelle, cette dernière était intervenue après la décision de la commission et sans éléments probants permettant de la mettre en lien avec le handicap du requérant.
Pour contester cette appréciation, M. [Q] rappelle qu'il présente des troubles autistiques de longue date avec de graves déficits de l'attention et de la coordination motrice avec un trouble anxieux généralisé ; que ces troubles, pour lesquels il a bénéficié d'un accompagnement important dès l'enfance, affectent son état de santé et sa capacité au travail ; qu'il ne vit pas en logement autonome mais au domicile de ses parents ; qu'il est reconnu travailleur handicapé et bénéficie par ailleurs d'une carte de mobilité inclusion accordée du 1er juillet 2023 au 30 juin 2028 ; qu'avec l'accompagnement du Dispositif d'insertion professionnelle pour adultes, il a trouvé un emploi à compter du 16 octobre 2023 au sein de la société [1] avec des horaires aménagés à temps partiel mais qu'il a conclu une rupture conventionnelle le 30 novembre 2024 compte-tenu de son état de santé impactant considérablement ses rapports sociaux et l'empêchant de traiter avec la célérité demandée les tâches confiées ; que depuis, il n' a pas retrouvé d'emploi ; que son trouble autistique s'est aggravé et que son handicap l'empêche en conséquence durablement de rechercher un emploi.
Pour en justifier, M. [Q] se prévaut du certificat médical ayant accompagné ses demandes auprès de la MDPH les 8 février 2022 et 9 novembre 2023, de sa notification d'AAH du 1er mars 2022 au 16 août 2027, de ses arrêts de travail, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société [2] du 6 juillet 2023, de son attestation de travail auprès de la société [1] du 7 mai 2024 et du certificat médical du docteur [X] relatant que l'emploi actuel aménagé à temps partiel est en rapport avec son handicap, de plusieurs courriers des docteurs [Y], psychiatre, [G], médecin généraliste, et [L], médecin pédiatre, ; de la fiche de prescription EMPLOI ACCOMPAGNEMENT du 26 mai 2023, ; d'une attestation du docteur [C] [U] [V] du 30 juin 2025 et de sa demande d'AAH déposée le 18 juillet 2025, accompagnée du certificat médical du docteur [C] [U] [V].
De tels éléments, réunis pour partie de manière contemporaine à la demande d'AAH, date à laquelle la cour doit faire porter son examen, ne permettent cependant pas d'établir la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi que l'appelant invoque.
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale rappelle en effet que la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi, ne pouvant être surmontées soit par des réponses apportées au besoin de compensation mentionnés à l'article L 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles facilitant l'accès à l'emploi, soit par des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail par tout employeur, soit par des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
Or, en l'état, les éléments produits par l'appelant mettent en exergue que lors de la saisine de la MDPH le 16 janvier 2024, ce dernier occupait un emploi à temps partiel à hauteur de 80 % ; qu'il n'était aucunement en arrêt de travail, ceux produits étant préalable à l'emploi occupé au bénéfice de la société [1] depuis le 16 octobre 2023 ; que ledit emploi auprès de cette société avait été aménagé à temps partiel en fonction de son handicap, afin 'de pouvoir bénéficier d'un temps de repos suffisant pour qu'il décompense le moins possible' comme le rappelle le docteur [X] ; que cette capacité de travail à hauteur de 80%, au sein de cette société décrite comme familiale, n'est pas remise en cause par le docteur [Y] dans son certificat médical du 3 octobre 2024, quand bien ce praticien relève une fatigabilité importante et un évitement social marqué avec forte anxiété ; et qu'elle n'est tout autant pas contestée par le docteur [C] [U] [V], laquelle ne reconnaît dans son courrier du 30 juin 2025 que la seule incapacité de son patient 'à avoir un travail à temps plein, et ce, même dans une structure adaptée'.
Par ailleurs, si le contrat de travail a certes été rompu conventionnellement le 1er décembre 2024, aucun élément contemporain ne permet de mettre en lien cette rupture avec le handicap de M. [Q], en l'absence de tout avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en ce sens. Si sa curatrice évoque certes dans son courriel du 28 novembre 2024 que cette rupture s'est justifié 'parce qu'il ne travaillait pas assez rapidement, n'était pas rentable pour l'employeur trop petite structure et le jour de pause, le mercredi, engendrait un souci d'organisation du planning de travail pour l'employeur', de telles allégations sont cependant contredites par le rapport de sortie du service Challenge Emploi, qui a accompagné M. [Q] de juin 2023 à décembre 2024, et qui témoigne, dans son rapport du 1er décembre 2024, de la bienveillance des équipes l'ayant accueilli et du peu d'investissement de ce jeune, qui 'fait ce qu'il veut, quand il veut et au rythme qu'il veut' sans qu'une telle situation ne soit imputable à son handicap et qui 'ne supporte pas la frustration' à défaut d'y avoir été 'confronté dans son environnement familial'.
Mme [B], psychologue, observe au surplus, dans son courrier du 17 octobre 2024, que M. [Q] présente un profil sans trouble du développement intellectuel avec des performances globalement dans la moyenne de ce qui est attendu pour son âge ; 'qu'il présente de réels points forts dans ses capacités langagières et dans ses capacités de raisonnement' et qu'il rencontre une fatigabilité qu'il faut prendre en compte mais qui ne l'empêche manifestement pas d'occuper des activités dès lors qu'il bénéfice des accompagnements adaptés.
L'incapacité à travailler à temps partiel, quand bien même les deux expériences professionnelles auprès des sociétés [3] et [1] en 2023 et en 2024 se sont soldées par des ruptures conventionnelles, n'est en conséquence pas caractérisée. Elle ne saurait en aucune façon s'exciper du placement sous mesure de protection de M. [Q], ni de la présence de ses troubles autistiques depuis son enfance, ni encore du fait qu'il demeure toujours au domicile de ses parents, de tels arguments étant inopérants.
La cour ne peut dès lors que constater, à l'instar des premiers juges, que M. [Q] échoue à établir que ses troubles autistiques obèrent toute possibilité d'emploi, avec des aménagements du poste de travail et un temps partiel a minima à 50 %, et ainsi à démontrer que les conditions de l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale sont réunies.
C'est donc à raison que les premiers juges ont débouté M. [Q] de sa demande d'allocation aux adultes handicapés, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1240 du code de procédure civile, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve d'un comportement fautif, d'un dommage et d'un lien de causalité.
A hauteur de cour, M. [Q] renouvelle sa demande de dommages et intérêts qu'il avait présentée en première instance et que le tribunal a examinée par erreur au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les développements ci-dessus permettent cependant de retenir le caractère bien-fondé du refus de maintenir à M. [Q] le bénéfice de l'AAH opposé par la MDPH dans sa décision du 18 avril 2024, de sorte qu'en l'absence de tout comportement fautif, la demande de dommages et intérêts ne saurait prospérer. Le 'refus véritablement abusif' invoqué dans les conclusions par l'appelant n'est pas démontré.
Le jugement entrepris sera en conséquence rectifié en ce qu'il a, par erreur matérielle, débouté M. [Q] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et non au titre de sa demande de dommages et intérêts.
Partie perdante à hauteur de cour, M. [Q] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par décision réputée contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 9 mai 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande présentée par M. [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rectifiant l'erreur matérielle l'affectant et y ajoutant :
Constate que M. [Q] n'a formulé aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel
Déboute M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [R] [Q] aux dépens d'appel.
Le greffier Pour le président empêché