Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions délivrées par LS à le : 25 septembre 2026
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01851 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2UU
N° MINUTE :
1
Requête du :
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE
rendue le jeudi 24 septembre 2026
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de Paris
à
CPAM DE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame KANBOUI, Assesseuse
Monsieur LEMIALE, Assesseur
assistés de Madame CORCOS, Greffière
ORDONNANCE
Vu la requête introduite le 29 janvier 2019 ;
Par courrier du 06 mai 2026, la Société [1] a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par mail du 31 juillet 2026, ne s'est pas manifestée.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance.
Par conséquent, ils seront à charge de la Société [1]
Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur
DIT que les dépens seront supportés par la Société [1]
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
Le greffier Le président
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