Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT
du
12 Janvier 2026
ROLE : N° RG 23/05335 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MCYK
AFFAIRE :
C/
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
GROSSES délivrées
le
à Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
à Maître Cédric CABANES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COPIES délivrées
le
à Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
à Maître Cédric CABANES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
N°2026
1ère CHAMBRE
DEMANDERESSE
Commune LA COMMUNE D’[Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A. CCF (RCS DE PARIS 315 769 257) dont le siège social est sis [Adresse 2] substituée de plein droit à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE (RCS DE PARIS 775 670 284) à la suite d’un apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions ayant pris effet au 1er janvier 2024
représentée par Maître Cédric CABANES de la SCP LECLERC-CABANES-CANOVAS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Astrid BOURGOGNE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Juge délégué aux loyers commerciaux
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 18 Novembre 2025, après avoir entendu Maître Alexandra GOLOVANOW et Maître Astrid BOURGOGNE, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026 avec avis du prononcé de la décision par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Juge délégué aux loyers commerciaux
assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé des 13 et 20 août 1991, la commune d’[Localité 1] a donné à bail à la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (ci-après le CCF), aux droits de laquelle est venue la société HSBC France, divers locaux à usage commercial dépendants de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1991, moyennant un loyer en principal de 134.536 Frs (20.509,88 €) l’an.
Par jugement de la présente juridiction du 8 novembre 2004, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 30 juin 2000 et le loyer a été fixé à la somme de 21.948,48 € l’an pour la période allant du 30 juin 2000 au 5 janvier 2004, puis à la somme de 64.242 € l’an à compter du 6 janvier 2004.
Le bail a ensuite été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2012. Il s’élevait alors à la somme de 79.082,36 € l’an.
Par acte d’huissier du 31 décembre 2020, la commune d’[Localité 1] a signifié un congé à la société HSBC France (ensuite dénommée HSBC Continental Europe) pour le 30 juin 2021 comportant offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 2021, moyennant un loyer annuel de 95.000 € HT et HC.
Par LRAR du 26 juin 2023 et par acte extrajudiciaire du 28 juin 2023, la société HSBC Continental Europe a adressé un mémoire préalable à la commune d' [Localité 1] aux termes desquels elle a sollicité le renouvellement du bail au 1er juillet 2021 à la somme annuelle de 73.200€ correspondant à la valeur locative, inférieure au loyer plafonné, et, subsidiairement, à la somme annuelle de 86.265,62 €, correspondant au loyer plafonné.
Selon mémoire notifié par acte extrajudiciaire du 28 juin 2023, la commune d'[Localité 1] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021 à la somme annuelle de 95.000 €.
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, la commune d'[Localité 1] a fait assigner la société HSBC Continental Europe devant la présente juridiction afin de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021 à la somme annuelle de 95.000 € et subsidiairement voir ordonner une expertise.
La société CCF s'est substituée de plein droit à la société HSBC CONTINENTAL Europe à la suite d’un apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions, ayant pris effet au 1er janvier 2024.
Par jugement du 4 juillet 2024, la présente juridiction a :
Constaté l’accord des parties pour le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021,Avant-dire-droit, a commis Monsieur [Z] [S] en qualité d’expert avec la mission d’usage en matière de fixation des loyers commerciaux.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 8 avril 2025.
Selon mémoire notifié par LRAR le 11 septembre 2025, la commune d’[Localité 1] demande au juge des loyers commerciaux de :
Vu les articles L 145-33 et suivants, R 145-11 du Code de commerce,
Fixer le loyer à la valeur locative du bail renouvelé à la somme de 112.000 € HT HC par an à compter du 1er juillet 2021 pour un renouvellement de 9 ans à compter de la même date ;Juger que les intérêts de droit courront sur la différence entre le loyer actuellement payé et le nouveau prix de loyer tel qu’il sera fixé, en application de l’article 1155 du Code civil, et que les intérêts dus pour plus d’une année entière seront eux-mêmes capitalisés en application des dispositions de l’article 1154 du même code,Débouter la société HSBC de ses amples ou contraires,Condamner la société HSBC à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.La commune soutient qu’il s’agit de locaux à destination de bureaux si bien que déplafonnement du loyer est de droit.
En outre, la commune affirme que la destination des locaux ne dépend pas que des clauses du bail mais de l’usage réel des lieux
Ensuite, sur la détermination de la valeur locative, la commune fait valoir que seuls les locaux à usage de banque sont susceptibles de servir de termes de comparaison et qu’en tout état de cause, il y a bien une évolution notable des facteurs de commercialité du fait des aménagements de la zone et de l’augmentation des manifestations culturelles.
Selon mémoire en réponse notifié en LRAR le 6 mai 2025, la société CCF demande à la juridiction de :
Vu les articles L 145-33, et L 145-34 du Code de commerce,
Vu l’article R 145-21 du Code de commerce,
Vu les articles 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Au principal, sur la fixation du loyer au plafond légal,
La déclarer recevable en ses demandes, étant précisé qu’elle s’est substituée de plein droit à la société HSBC Continental Europe,Débouter la commune de [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Fixer à 86.265,61€ l’an le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021 dont bénéficie la société CCF,Subsidiairement, sur la limitation du nouveau loyer aux prétentions des parties,
Fixer à 95.000€ l’an le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021,Plus subsidiairement, sur le report de la prise d’effet du nouveau loyer s’il venait à être fixé à une somme supérieure à 95.000€ l’an,
Fixer à 95.000€ l’an le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021 depuis cette date jusqu’à la veille de la demande qui serait éventuellement formulée par la bailleresse pour un loyer de 95.000€,Fixer le point de départ du nouveau loyer qui serait supérieure à 95.000€ l’an à compter du jour où la commune d’[Localité 1] en aura fait la demande,En tout état de cause,
Condamner la commune d’[Localité 1] à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me Cédric CABANES de la SCP Jean LECLERC-Cédric CABANES-Yves- Henri CANOVAS.
La société conteste la qualification de locaux à usage exclusif de bureaux prévue par l’article R 145-11 du Code de commerce, dès lors que le bail autorise notamment « tous commerces » et que l’usage des locaux est déterminé non par l’usage de fait mais par la convention des parties.
Ensuite, la société conteste la modification notable des facteurs de commercialité au cours du bail expiré, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire. La société sollicite donc la fixation du loyer du bail renouvelé au plafond légal.
A titre subsidiaire, la société sollicite de la juridiction qu’elle retienne la surface pondérée conformément aux conclusions de l’expert judiciaire soit 340m2, estime qu’il convient de prendre en compte les prix pratiqués pour des activités similaires de banque, soit 330€ par m2 pondéré ( P), et qu’enfin, le nouveau loyer ne peut excéder les prétentions des parties. Sur ce dernier point, la société affirme que la commune n’a jamais sollicité un loyer supérieur à 95.000€ l’an.
Encore plus subsidiairement, la société soutient que la juridiction ne pourra fixer un loyer supérieur à 95.000€ qu’à compter de la date où la commune en aura fait la demande.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé
En application de l’article L.145-33, “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1° Les caractéristiques du local considéré ;
2° La destination des lieux ;
3° Les obligations respectives des parties ;
4° Les facteurs locaux de commercialité ;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.”
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que :
“A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. (...)”
En outre, l’article R 145-11 du Code de commerce dispose que :
« Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables. »
L’article R 145-7 du même code dispose que :
« Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».
Sur la destination des lieux
Pour déterminer la destination des lieux, la juridiction doit s’attacher à la commune intention des parties telle qu’elle résulte notamment du bail, et non pas seulement à l’activité effectivement exercée dans les locaux, celle-ci ne relevant que du propre choix du preneur.
En l’espèce, le bail renouvelé par acte sous seing privé du 20 août 1991 stipule que les locaux sont « destinés par le Crédit Commercial de France à l’exploitation du commerce de banque, change et toutes opérations s’y rattachant directement ou indirectement , notamment l’exercice de tous commerces ou bureaux à l’exception des commerces bruyants ou malodorants. »
Ensuite, le bail stipule que le preneur peut céder ou sous-louer son droit au bail à titre gratuit ou onéreux, à tout acquéreur ou preneur sous réserve de respecter la destination des lieux et d’obtenir l’autorisation écrite du bailleur.
Aucune autre clause du bail n’est susceptible d’éclairer la juridiction quant à la commune intention des parties.
Il s’ensuit que la clause du bail sur la destination des parties s’entend comme n’autorisant que des activités de type bancaire, la faculté d’exercer des activités s’y rattachant directement ou indirectement ne devant nullement s’interpréter comme une clause « tous commerces ». Il est en de même de la faculté de sous-louer, laquelle stipule que le preneur doit respecter la destination des lieux. Il ne s’agit donc nullement d’une sous-location possible « tous commerces ».
En conséquence, et l’activité bancaire étant essentiellement comptable, administrative et juridique, il convient de retenir que les locaux objets du litige sont à usage de bureaux.
Le déplafonnement du loyer est donc de droit et celui-ci sera fixé à la valeur locative.
Sur la valeur locative
L’expert judiciaire retient une valeur locative de 112.200€ HT HC/an fondée sur une surface pondérée de 340m2 et un prix du m2 de 330€.
Pour déterminer une telle valeur locative, l’expert judiciaire s’appuie sur six termes de comparaison dont quatre concernent des banques, et dont il ressort des valeurs locatives s’échelonnant entre 366 à 670€/m2, un cinquième terme de comparaison concernant une agence immobilière dont il ressort une valeur locative de 214€ /m2 et le dernier terme concernant un laboratoire d’analyses dont il ressort une valeur locative de 580€ /m2.
En premier lieu, la juridiction constate que les parties ne font pas d’observations sur la surface pondérée retenue par l’expert judiciaire, soit 340m2.
Ensuite, l’ensemble des termes de comparaison figurant dans le rapport d’expertise, relatifs à des locaux à usage de bureaux, sont pertinents au regard des dispositions de l’article R 145-11 du Code de commerce.
Les plus hautes valeurs locatives des termes de comparaison retenus par l’expert judiciaire concernent cependant des locaux sis [Adresse 4], mieux situés en termes de commercialité. Parmi les termes de comparaison, le seul local à usage de banque qui n’est pas situé [Adresse 4] se situe est à proximité immédiate du local objet du litige est loué 366€ le m2 .
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la juridiction retiendra une valeur locative à la date de renouvellement de 330€ /m2 /an ( après application prise en compte du transfert de charge de la taxe foncière vers la société CCF), soit une valeur locative annuelle de 112.200€ HT HC/an (330€/m2/ an x 340m2 de Surface Utile Pondérée).
Au regard des dates de notification par LRAR des mémoires de la commune d’[Localité 1] à la société CCF, le loyer du bail renouvelé sera fixé à 95.000€ HT HC / an à compter du 1er juillet 2021 et à 112.200€ HT HC / an à compter du 9 septembre 2025.
Sur la demande au titre des intérêts ( point de départ et capitalisation)
L’article R145-23 du code de commerce dispose que :
“Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent”.
La décision du juge des loyers est une décision de fixation qui ne prononce aucune condamnation au paiement pour laquelle il n'est pas compétent.
Cependant, la question des intérêts (leur point de départ et la capitalisation) est un accessoire de la fixation du montant du loyer si bien que la présente juridiction est bien compétente pour statuer sur les demandes de la société CCF.
Or, en l’absence de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer en cours courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque le preneur est à l’origine de la procédure.
En conséquence, il y a lieu de dire que les intérêts de droit courront sur la différence entre le loyer actuellement payé et le nouveau prix de loyer à compter de l’assignation du 21 novembre 2023 pour le loyer fixé à 95.000€ HT HC/ an et à compter du 9 septembre 2025 pour le loyer fixé à 112.200€ HT HC/an.
Enfin, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La société CCF, qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens, et à payer à la commune d’ [Localité 1] une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire, laquelle n’est pas incompatible avec la nature du litige, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
FIXE le montant du loyer du bail renouvelé portant sur les locaux à usage commercial dépendants de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] donnés à bail par la commune d’[Localité 1] à la SA CCF (venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE) :
A la somme de 95.000€ HT HC / an à compter du 1er juillet 2021,
A la somme de 112.200€ HT HC / an à compter du 9 septembre 2025,
DIT que les intérêts de droit courront sur la différence entre le loyer actuellement payé et le nouveau prix de loyer à compter de l’assignation du 21 novembre 2023 pour le loyer fixé à 95.000€ HT HC/an et à compter du 9 septembre 2025 pour le loyer fixé à 112.200€ HT HC/an,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la SA CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, à payer à la commune d’[Localité 1] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SA CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, aux dépens,
DIT que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à AIX EN PROVENCE, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX