Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53306
N° Portalis 352J-W-B7K-DCUT3
N° : 1
Assignation du :
06 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1957
DEFENDERESSE
Société BPCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 Septembre 2026, la société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la Société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ
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