Texte intégral
N° RG 23/00823 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CUAU N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [V] [I] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1986 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE (69400), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69264-2023-000376 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [R], né le [Date naissance 2] 1986 à BOUKELLAL MEKNASSA (MAROC), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Frédéric MORTIMORE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Faustine LION
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 09 Juin 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt et un Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
copie certifiée conforme délivrée le
- à Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Frédéric MORTIMORE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées par LRAR le
- à [V] [I] épouse [R]
- à [P] [R]
copie exécutoire délivrée le
- à IFPA
copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 11 septembre 2023 ;
RAPPELLE qu’une ordonnance statuant sur les mesures provisoires a été rendue le 23 janvier 2024 ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
De Madame [V] [I], le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (69),
et Monsieur [P] [R], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4], [Localité 5] (Maroc),
mariés le [Date mariage 1] 2020 par devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (01), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [V] [I] et Monsieur [P] [R], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [V] [I] et Monsieur [P] [R], à la date du 6 juin 2022 ;
DIT que Madame [V] [I] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [V] [I] ;
RENVOIE Madame [V] [I] et Monsieur [P] [R] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce concernant l'enfant
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [K] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
-se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [K] en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties :
En période scolaire et en période de petites vacances scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec un changement de bras le lundi matin retour en classe, étant précisé que les jours fériés ou chômés précédant ou suivant immédiatement la période de résidence sont inclus dans celle-ci ; Durant les vacances d’été : selon un partage par quinzaines :1ère et 3ème quinzaines les années impaires et 2ème et 4ème quinzaines les années paires chez le père,Inversement chez la mère ;
DIT que le parent dont le droit de garde commence à la charge du trajet pour aller récupérer les enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie du ressort de laquelle relève la résidence habituelle ;
RAPPELLE qu'à défaut de mention contraire dans la présente décision, les passages de bras pendant les vacances scolaires se font dans les mêmes conditions que les passages de bras en période scolaire ;
RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;
AUTORISE Monsieur [P] [R] à procéder seul aux formalités d’inscription d’[Localité 7] au sein de l’établissement scolaire [Localité 8], situé le [Adresse 3] à [Localité 3] ;
DIT que ce changement d’école sera effectif à compter du 2 novembre 2026 ;
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 250,00 € par mois au titre de l'entretien et l'éducation d’[K] ;
CONDAMNE Monsieur [P] [R] à verser cette somme à Madame [V] [I] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [I] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu'elle est due au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er octobre de chaque année,
DIT que ces pensions seront réévaluées automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales au premier janvier de chaque année, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
Montant revalorisé = Montant actuel x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
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Indice du mois de la décision fixant la pension
en application de l’article R 582-7 du code de la sécurité sociale ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 4],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
Celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement, 15 000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
DIT que les frais de scolarité, d’activités extrascolaires et de santé non remboursés par la CPAM et la Mutuelle, seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les CONDAMNE auxdits frais,
Sur les demandes additionnelles :
CONDAMNE Madame [V] [I] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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