Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 06 juillet 2026
Affaire :N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4AO
N° de minute : 26/482
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 CCC à Me BONNEMAISON
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [L] [B] épouse [H] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
( bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-0004351 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
représentée par Maître Alexandre BONNEMAISON, avocat au barreau de MEAUX,
DEFENDERESSE
CPAM DE SEINE ET MARNE
[Localité 2]
représentée Madame [D] [K] [J], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Cassandra LORIOT, Juge
Assesseur : Madame Florence BOURRAS,
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN,
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 11 mai 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 janvier 2009, Mme [L] [B] a été victime d’un accident de trajet, survenu dans les circonstances suivantes : « en voulant prendre le train pour venir à son travail, la victime a chuté sur une plaque de verglas en bas de l’escalier de la gare ».
Le certificat médical initial, daté du 13 janvier 2009, constatait « chute sur le visage TC sans PC, hématome plaie nez, douleur maxillaire, douleur genou D».
Par courrier en date du 11 mars 2009, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la Caisse) a notifié à Mme [L] [B] la prise en charge de son accident de trajet au titre des risques professionnels.
Par la suite, le 11 mai 2009, la Caisse a notifié à Mme [L] [B] qu’après avis du médecin conseil, son état de santé était déclaré guéri à la date du 7 avril 2009.
Le 10 février 2009, Mme [L] [B] a déclaré une rechute de son accident de trajet du 12 janvier 2009 portant sur son poignet droit, laquelle a été prise en charge par la Caisse.
Les 17 décembre 2018 et 22 février 2022, Mme [L] [B] a de nouveau déclaré des rechutes de son état de santé, portant sur son genou droit, dont la prise en charge a été refusée par la Caisse.
Mme [L] [B] a de nouveau sollicité la prise en charge d’une rechute auprès de la Caisse en produisant un certificat médical en date du 5 décembre 2023 faisant état d’une « aggravation de la symptomatologie- traumatisme genou droit + fissure méniscale + TC sans PC- traumatisme main ».
Par courrier en date du 29 janvier 2024, la Caisse a notifié à Mme [L] [B] un nouveau refus de prise en charge de cette rechute au motif qu’il ne s’agissait pas d’une reprise évolutive de ses lésions.
Par un courrier en date du 25 mars 2024, Mme [L] [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), laquelle, par décision en date du 22 octobre 2024, a confirmé le refus de de la Caisse.
Puis, par requête réceptionnée au greffe du tribunal le 12 mars 2025, Mme [L] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2025 puis renvoyée à l’audience du 11 mai 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
Aux termes de sa requête soutenue oralement à l’audience, Mme [L] [B], demande au tribunal de :
Infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) du 27 décembre 2024 relative à la prise en charge d’une rechute du 5 décembre 2023 ;Infirmer la décision de l’assurance maladie de Seine et Marne du 29 janvier 2024 rejetant la prise en charge de la rechute du 5 décembre 2023 ;
À titre principal,
Ordonner la prise en charge de la rechute du 5 décembre 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
À titre subsidiaire,
Ordonner une expertise médicale judiciaire ;Désigner un médecin expert pour y procéder selon modalités visées à la requête et avec pour mission de :Convoquer les partiesPrendre connaissance du dossier médical de Mme [B]Recevoir et examiner Mme [B]Dire si la rechute du 5 décembre 2023 est rattachée à l’accident du travail du 12 janvier 2009
À tous les titres,
Condamner la Caisse à verser à Maître Bonnemaison la somme de 1 036,80 euros TTC au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner la Caisse aux dépens y compris les honoraires et frais de recouvrement forcé par voie d’huissier de justice.
Mme [B] soutient en substance que l’ensemble des pièces médicales produites aux débats justifient la prise en charge de la rechute et subsidiairement la mise en œuvre d’une expertise médicale. Elle explique n’avoir pu contester utilement les précédents refus de la Caisse et fait valoir que le certificat médical initial d’accident du travail indique comme lésion des douleurs au genou droit, de sorte qu’il est indifférent qu’il n’y soit pas indiqué un diagnostic portant précisément sur le ménisque.
A l’audience, la Caisse sollicite le rejet de l’intégralité des demandes de Mme [B]. Elle fait valoir que Mme [B] présente, dans chaque demande de prise en charge, les mêmes éléments et se voit opposer les mêmes refus dès lors que la lésion « fissure méniscale » qui est ajoutée sur les certificats médicaux n’est pas justifiée selon elle. Elle précise que la fissure méniscale n’a jamais été prise en charge par la Caisse, ce qui implique que Mme [B] démontre un lien entre cette nouvelle lésion et l’accident du travail, ce qu’elle ne fait pas. La Caisse soutient que les pièces médicales de Mme [B] portent sur un état dépressif, une tendinopathie chronique et une lombalgie qui ne sont pas de nature à justifier la rechute invoquée. Elle ajoute que la pièce n°12, l’IRM du genou droit, indique une gonarthrose, chondropathie et arthrose sur genu varum qui sont de nature dégénérescente et ne peuvent pas caractériser une rechute.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé le cas échéant aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la juridiction n'est saisie que du fond du litige. Elle n'a donc pas à statuer sur les demandes d'infirmation, de confirmation ou d'annulation des décisions de la Caisse et de la commission de recours amiable, qui sont des instances purement administratives. Les demandes seront écartées.
Sur la prise en charge de la rechute et l’opportunité d’une mesure d’instruction
L’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale dispose que « si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
Seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail et non les troubles qui, en l’absence d’aggravation de l’état de la victime, ne constituent qu’une manifestation des séquelles.
La victime d’une rechute ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et il lui appartient de prouver qu’il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial.
Enfin, en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
En l’espèce, le certificat médical initial joint à la déclaration d’accident du travail du 12 janvier 2009 faisait état d’une « chute sur le visage TC sans PC, hématome plaie nez, douleur maxillaire, douleur genou D». Il n’ y était donc pas fait mention d’une fissure du ménisque du genou droit.
Par la suite, Mme [B] a fourni à la Caisse les certificats médicaux suivants, versés aux débats :
certificat médical en date du 17 décembre 2018 faisant état de « traumatisme genou droit TC sans PC, traumatisme Main gauche et des maxillaires, aggravation genou droit fissure méniscale (illisible)» ; certificat médical en date du 22 février 2022, faisant état de « traumatisme genou droit TC sans PC, traumatisme Main gauche- douleur maxillaire Fissure méniscale » ;un certificat médical en date du 5 décembre 2023 faisant état d’une « aggravation de la symptomatologie- traumatisme genou droit + fissure méniscale + TC sans PC- traumatisme main ».
A la demande de Mme [B], une expertise a été réalisée par la Caisse en date du 5 avril 2019, laquelle a conclu qu’il n’existait pas de lien de causalité direct entre l’accident du travail et les troubles invoqués à la date du 17 décembre 2018, l’état de l’assurée étant en rapport avec un état pathologique indépendant de l’accident et évoluant pour son propre compte.
Mme [B] verse également aux débats de multiples pièces médicales, dont notamment deux IRM du genou droit datées du 3 octobre 2023 et 26 décembre 2023, cette dernière étant particulièrement contemporaine du certificat médical joint à la demande de prise en charge de la rechute litigieuse. Ces IRM sont indiquées respectivement pour une « réévaluation de la gonarthrose et chondropathie » et un « antécédent de lésion méniscale, traumatisme ». Il y est notamment constaté sur les deux un « remaniement dégénératif du ménisque médial » et une « absence de lésion significative du ménisque latéral ».
Il ressort donc de ces éléments médicaux que, depuis 2018, une fissure méniscale du genou droit est médicalement constatée et que, en décembre 2023, une IRM a été effectuée en lien avec une telle lésion et un traumatisme. Si la fissure méniscale n’a pas été mentionnée comme séquelle sur le certificat médical initial datant de 2009, celui-ci, mentionne néanmoins une « douleur au genou droit ».
Dès lors, ces éléments soulèvent une interrogation quant à l’existence d’une aggravation ou nouvelle lésion en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail ou sur l’existence d’états pathologiques indépendants, de nature notamment dégénérative, susceptibles d’intervenir dans les manifestations douloureuses.
Cette interrogation étant de nature médicale, une mesure de consultation clinique sera ordonnée sur ce point dans les termes du dispositif et ce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire nécessaire au vu de ladite mesure.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats tenus en audience publique et en avoir délibéré, par décision avant-dire droit contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une consultation clinique au sens de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale ;
COMMET pour y procéder le :
Docteur [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Courriel 1]
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de :
1° Recevoir en consultation Mme [L] [B] ;
2° Entendre les parties en leurs dires et observations ;
3° S’entourer de tous renseignements et consulter tous les documents médicaux utiles et notamment l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
4° Dire si à la date du 5 décembre 2023 existaient des symptômes traduisant une aggravation ou une nouvelle lésion survenue depuis la guérison fixée au 7 avril 2009 et en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail. Dans l’affirmative, préciser si celle-ci nécessitait des soins ;
5° Faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de l’assuré ;
ENJOINT à la CPAM de Seine-et-Marne et à la CMRA de transmettre au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision ;
DIT que le médecin consultant devra adresser un rapport écrit au greffe du présent tribunal dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;
DIT qu'il en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Diara DIEME Cassandra LORIOT
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