Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
1ère Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 14 Janvier 2026
N° RG 24/01711 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZF6R
N° Minute :
AFFAIRE
[M] [Z] dit [M] [P], [Q] [V]
C/
S.A.S. BAYARD EDITIONS prise en la personne de ses représentants légaux, [L] [Y] [O] dit [B] [O], S.A. BAYARD prise en la personne de ses représentants légaux, S.A.S. EDITIONS MILAN prise en la personne de ses représentants légaux, [G] [E], [W] [J], [I] [K], [F] [D] dite [C] [H]
Copies délivrées le :
A l’audience du 23 Octobre 2025,
Nous, Sandrine GIL, Juge de la mise en état assistée de Henry SARIA, Greffier ;
DEMANDEURS
Monsieur [M] [Z] dit [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Q] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Anne BOISSARD de la SELEURL BOISSARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P327
DEFENDEURS
S.A.S. BAYARD EDITIONS prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A. BAYARD prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S. EDITIONS MILAN prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 4]
toutes représentées par Me Gilles VERCKEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0414
Monsieur [L] [Y] [O] dit [B] [O]
[Adresse 5]
[Localité 5] (ESPAGNE)
Madame [G] [E]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Madame [W] [J]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Madame [I] [K]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Madame [F] [D] dite [C] [H]
[Adresse 9]
[Localité 9]
tous défaillants
INTERVENANT VOLONTAIRE
Association LA CHARTE
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Me Christophe PASCAL, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C0792 et Me Denis GOULETTE, avocat plaidant au barreau de NANTES
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 08 Janvier 2026.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le groupe Bayard est un groupe de presse et d’édition français ayant exploité jusqu’en 2022 les ouvrages, magazines et produits issus de la série « Mortelle Adèle » dont l’auteur est M. [M] [Z] dit [M] [P] et les illustratrices successives Mme [A] [S] et Mme [Q] [V].
Courant 2022, et dans le cadre de la création par M. [P] de sa propre société d’édition dénommée Mr Tan & Co, le groupe Bayard, M. [P] et Mme [V] (ci-après les Auteurs) ont conclu les accords suivants, au nombre de huit :
Lettre accord du 17 février 2022 ;Contrat de rétrocession de droits de marchandisage sur l’univers Mortelle Adèle du 28 février 2022 ;Règlement de copropriété des marques du 25 mars 2022, contrat de cession et contrat de licence partielle de marque du 25 mars 2022 ;Convention de recette du 25 mars 2022 ;Contrat de rétrocession des droits dérivés et gestion du droit d’édition du 23 juin 2022 ;Protocole d’accord relatif à la communication du 23 juin 2022 et charte graphique ;Procotole d’accord relatif aux noms de domaine, applications mobiles et réseaux sociaux du 23 juin 2022 ;Accord tripartite entre Mr Tan & Co, Bayard et [A] [S] du 21 novembre 2022.
Ces accords ont organisé les relations entre la société Tan & Co et le Groupe Bayard en vue de la gestion, sous réserve des conditions prévues par ces accords, des droits d’édition, droits secondaires et dérivés de Mortelle Adèle.
Invoquant une application déloyale de leurs contrats et des accords susvisés, les Auteurs ont, par actes de commissaire de justice des 20 janvier et 8 février 2024, fait assigner la SA Bayard, la SAS Bayard Editions, la SAS Editions Milan, Mesdames [G] [E], [W] [J], [I] [K], [F] [D], Monsieur [L] [Y] [O], devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir :
« • Condamner la société MILAN EDITIONS à payer à [M] [Z], dit [M] [P], une indemnité de 18.000 € en réparation de ses préjudices consécutifs à l’arrêt de commercialisation des six tomes de la série « Manoir Croquignole » ;
•Condamner la société BAYARD EDITIONS à payer à [M] [Z], dit [M] [P] :
* une indemnité de 6.000 € en réparation de ses préjudices consécutifs à l’arrêt de commercialisation des deux tomes de la série « Sushi Bing »,
* une indemnité de 15.000 € à BAYARD EDITIONS en réparation de ses préjudices consécutifs à l’arrêt de commercialisation des cinq tomes de la série « La compagnie des drôles de bêtes »,
* une indemnité de 9.000 € en réparation de ses préjudices consécutifs à l’arrêt de commercialisation des trois tomes de la série « Filouville »,
* une indemnité de 30.000 € en réparation de ses préjudices consécutifs à l’arrêt de commercialisation des dix tomes de tomes de la série « Filous du CP »,
* et une indemnité de 15.000 € en réparation de ses préjudices consécutifs à l’arrêt de commercialisation des 5 tomes de la série « Violette et Zadig » ;
•Enjoindre à BAYARD EDITIONS, et si nécessaire à MILAN EDITIONS, de justifier auprès d’[M] [Z], dit [M] [P], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard courant 30 jours après la signification du jugement à intervenir, de la résiliation immédiate de toutes cessions qui seraient à ce moment toujours encore en cours au bénéfice de tiers, a minima concernant « Sushi Bing » et les « Filous du CP » ;
•Et vu l’article L. 113-3 du Code de la Propriété intellectuelle, déclarer le jugement à intervenir commun à Madame [G] [E], Madame [W] [J], Madame [I] [K], Madame [F] [D] ([C] [H]) et Monsieur [L] [Y] [O] ([B] [O]) ;
II. Vu ensuite la lettre-accord du 17 février 2022, vu l’article 1103 et 1104 du Code civil,
•Résilier aux torts exclusifs de BAYARD EDITIONS les contrats d’édition et d’adaptation
audiovisuelle qui la lient à [M] [Z], dit [M] [P], à propos des ouvrages « Gadou découvre le Japon » (contrats du 29 octobre 2020), « Gadou fait tout », « Gadou à Paris » (contrats du 31 mai 2021) et « Gadou à Londres » (contrats du 31 mai 2021) ;
•Résilier aux torts de BAYARD, et le cas échéant de BAYARD EDITIONS, la « Convention de versement de recettes » du 25 mars 2022 en ce qu’elle s’applique à « Gadou » ;
III. Vu enfin la lettre-accord du 17 février 2022, le Protocole d’accord relatif à la communication du 23 juin 2022, le Contrat de rétrocession des droits dérivés et gestion des droits d’édition de même date et le Protocole d’accord relatif aux noms de domaine, applications mobiles et réseaux sociaux du 26 juin 2022,
Et vu l’article 1104 du Code civil et l’article L. 132-14 du Code de la Propriété intellectuelle,
•Condamner la société BAYARD à payer à [M] [Z], dit [M] [P], et à [Q] [V], chacun, une indemnité de UN euro en réparation de leurs préjudices matériels et moraux ;
•Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir en haut de page d’accueil de chacun des sites Internet www.groupebayard.com, www.bayard-jeunesse.com et www.bayard-editions.com, dans telles police et taille de caractères qu’il plaira fixer, ceci sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et infraction constatée courant 15 jours après la signification du jugement à intervenir ;
• En tant que de besoin, vu les articles 143 et 144 du Code de Procédure civile, désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission, après avoir notamment pris connaissance des conventions liant les parties à propos de « Mortelle Adèle » (en ce compris, le dérivé « Ajax ») et sollicité toutes pièces utiles, de :
- Sur les années 2022, 2023 et 2024, * déterminer les trois ou quatre séries d’albums pour enfants édités par BAYARD, MILAN EDITIONS et/ou BAYARD EDITIONS qui ont généré le plus de ventes au profit du groupe BAYARD, * préciser l’ordre de grandeur de ces ventes, * puis réunir tous les éléments d’information permettant de dresser un récapitulatif des mises en avant dont chacune de ces séries et/ou leurs auteurs ont bénéficié, à l’initiative du groupe, sur les réseaux sociaux et sur les principaux festivals au titre de ces trois années ;
- Sur les années 2018 à 2022, * analyser les factures et accords quelconques par lesquels BAYARD EDITIONS a cédé à des tiers des droits de pré- et post-publication portant sur des albums et extras de « Mortelle Adèle », * dresser un tableau récapitulatif de ces différentes cessions afin d’être en mesure de déterminer le prix usuellement appliqué par planche en prenant soin de préciser le bénéficiaire de la cession (nom et support) et s’il s’agit d’une pré- ou post-publication ;
- Concernant le contenu du carton livré au conseil des demandeurs le 27 novembre 2023, sans chercher à savoir si les feuillets y figurant justifient effectivement de la sincérité des comptes qui ont été adressés à [M] [P] et [Q] [V] au titre de l’année 2022,
* dire si ces justificatifs (contenu et forme de présentation) apparaissent conformes aux usages, * et dire si, à son avis, cet ensemble de feuillets est réellement et raisonnablement exploitable ;
IV. Dans tous les cas,
•Condamner solidairement BAYARD, BAYARD EDITIONS et MILAN EDITIONS à payer à [M] [Z], dit [M] [P], et [Q] [V], ensemble, une somme de 35.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
•Condamner les mêmes aux entiers dépens ».
Par conclusions du 15 mars 2024, la Charte des Illustrateurs et Auteurs Jeunesse (ci-après la Charte) est intervenue volontairement à l’instance au soutien des prétentions des Auteurs.
Par conclusions du 6 janvier 2025, les sociétés Bayard, Bayard Editions et Milan (ci-après le groupe Bayard) ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir relative à l’intervention volontaire de la Charte.
Dans ses dernières conclusions sur incident signifiées le 23 juin 2025, le groupe Bayard demande au juge de la mise en état de :
« - Juger que l’article 9 du Protocole d’accord relatif à la communication du 23 juin 2022 est valable et opposable à la Charte,
- Juger que l’intervention volontaire à titre accessoire de la Charte dans la procédure initiée par [M] [Z] (dit [M] [P]) et [Q] [V] est irrecevable,
- Débouter la Charte de toutes ses demandes, fins et prétentions, en ce compris ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter [M] [Z] (dit [M] [P]) et [Q] [V] de toutes leurs demandes, fins et prétentions, en ce compris leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner la Charte à payer la somme de 3 000 euros à chacune des sociétés BAYARD, BAYARD EDITIONS et EDITIONS MILAN, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la Charte aux dépens de l’incident. »
La Charte demande quant à elle au juge de la mise en état, dans ses dernières conclusions sur incident du 22 septembre 2025, de :
« DEBOUTER les sociétés BAYARD, BAYARD EDITIONS et EDITIONS MILAN de leur fin de non-recevoir en tant que fondée sur la prétendue absence d’intérêt direct, suffisant et légitime de la CHARTE à intervenir volontairement au soutien des demandes d’[M] [P] et [Q] [V] ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTER les sociétés BAYARD, BAYARD EDITIONS et EDITIONS MILAN de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNER solidairement BAYARD, BAYARD EDITIONS et EDITIONS MILAN à payer à LA CHARTE, ensemble, une somme de 10.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’incident. »
Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées le 28 août 2025, les Auteurs demandent au juge de la mise en état de :
« - PRONONCER la nullité de l’article 9 du Protocole d’accord relatif à la communication du 23 juin 2022 ou, à tout le moins, le DECLARER inopposable à la CHARTE,
DEBOUTER dans tous les cas les sociétés BAYARD, BAYARD EDITIONS et EDITIONS MILAN de leur fin de non-recevoir en tant que fondée sur cet article 9 comme sur un prétendu secret des affaires ;DEBOUTER également les sociétés BAYARD, BAYARD EDITIONS et EDITIONS MILAN de leur fin de non-recevoir en tant que fondée sur la prétendue absence d’intérêt suffisant et légitime de la CHARTE à intervenir volontairement au soutien des demandes d’[M] [P] et [Q] [V] ;CONDAMNER solidairement BAYARD, BAYARD EDITIONS et EDITIONS MILAN à payer à [M] [Z], dit [M] [P], et [Q] [V], ensemble, une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’incident. »Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposée de leurs moyens et prétentions.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026. Ce délibéré a été prorogé au 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les fins de non-recevoir Le groupe Bayard fait valoir, sur le fondement des articles 122, 124, 31, 32, 66 du code de procédure civile, ainsi que des articles 325 à 330 du même code, que la Charte n’a ni qualité ni intérêt à agir dans le cadre de la présente instance.
Sur la qualité à agir de la CharteLe groupe Bayard soutient que :
L’intervention, qui est une demande en justice, est soumise aux conditions de recevabilité générales de l'article 32 du code de procédure civile,Un organisme n’est recevable à ester en justice que dans la limite de ses statuts, qui prévoir la possibilité d’agir en justice et doivent être suffisamment précis et explicites, en visant expressément la possibilité d’être partie intervenante dans une procédure judiciaire ;L’article 2 des statuts, invoqué par la Charte, ne lui confèrent pas le droit d’agir en justice, le terme « toute action » ne pouvant s’étendre à une action en justice pour la défense d’intérêts collectifs ;L’article L.331-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ne dispense pas l’association d’une mention statutaire expresse s’agissant des actions en justice.La Charte réplique que l’article L.331-1 du CPI l’habilite expressément à ester en justice en tant qu’organisme de défense professionnelle, qu’il s’agit d’un texte de portée générale auquel ne s’applique aucune des restrictions invoquées par les demandeurs, qui concernent d’autres catégories de groupements.
Réponse du juge de la mise en état
En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Les articles 30 à 32 du code de procédure civile disposent que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Par ailleurs et aux termes de l’article L.331-1 du CPI, « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. »
Ce texte instaure une habilitation légale et spéciale, expresse dont il résulte que les organismes de défense professionnelle en matière de propriété littéraire et artistique ont qualité pour ester en justice. L’action, en la matière, d’un organisme professionnel régulièrement constitué déroge échappe ainsi aux principes jurisprudentiels dégagés en matière de qualité pour agir cités par Le groupe Bayard, qui concernent les actions en défense d’intérêts collectifs engagées par des personnes morales ou groupements ne bénéficiant pas d’une telle habilitation légale.
Les seules conditions posées par ce texte à la qualification d’une qualité pour agir sont que l’organisme soit régulièrement constitué et que l’action intentée soit liée à la défense d’intérêts dont l’organisme concerné a statutairement la charge.
La régularité de la constitution de la Charte, association régie par la loi de 1901, n’est pas contestée et aucun élément ne permet de la remettre en cause.
La nature des intérêts défendus n’est pas davantage contestée. Il est constant que la Charte est un organisme de promotion et de défense des intérêts des auteurs jeunesse, ainsi que le confirme l’article 2 de ses statuts : « L’association rassemble des artistes-auteur·rices (écrivains, écrivaines, illustrateurs, illustratrices, traducteurs, traductrices, graphistes, concepteurs, conceptrices, scénaristes et autres créateurs et créatrices) participant à l’élaboration d’oeuvres pour la jeunesse. L’association a pour objet de favoriser la reconnaissance, le développement et la diffusion des oeuvres pour la jeunesse et de leurs auteurs et autrices, de défendre leurs intérêts de toutes natures (pécuniaires, moraux), notamment dans leurs relations avec les différent·es acteurs et actrices de l’édition (pouvoirs publics, maisons d’édition) et, plus largement, d’entreprendre et/ou de mener toute action utile à la profession. »
Il s’ensuit que la Charte a qualité pour agir dans le cadre de son intervention volontaire.
La fin de non-recevoir présentée sur ce fondement sera rejetée.
Sur l’intérêt à agir de la CharteLe groupe Bayard rappelle que l’intervention volontaire n’est recevable que si l’intervenant démontre qu’il a un intérêt à soutenir les prétentions d’une partie pour la conservation de ses droits propres, et qu’il ne suffit pas dès lors qu’il soit intéressé à l’issue du litige. Il observe que cet intérêt doit être légitime, personne et suffisant, qu’ainsi s’agissant d’un organisme professionnel il ne se confond pas avec les intérêts individuels d’une partie mais touche à l’intérêt collectif de la profession représentée, impliquant que le litige pose une question de principe susceptible d’entraîner des conséquences pour l’ensemble des membres adhérents.
Il soutient qu’en l’espèce l’action porte sur un litige individuel et spécifique dépourvu de conséquences pour l’ensemble de la profession et réfute toute question de principe posée par ce litige, faisant valoir au contraire que les fautes reprochées à l’éditeur par la Charte et les Auteurs ont trait à la spécificité de l’espèce puisqu’il s’agit de définir la portée de clauses contractuelles très particulières, et/ou de statuer sur des aspects particuliers d’une relation extrêmement atypique dans le cadre d’accords spécifiques sur mesure, intervenus dans le cadre d’une négociation elle-même « hors-norme », ayant donné lieu à des conditions et concessions réciproques ne pouvant aucunement être étendus ou extrapolés au secteur en général et aux autres artistes membres de la Charte.
Il expose que cette spécificité, qui fait que les relations contractuelles du cas d’espèce ne sont ni duplicables ni généralisables, tient à :
Un succès particulièrement important de la série Mortelle Adèle ;Un contexte spécifique, ayant donné lieu à des discussions confidentielles particulièrement poussées et complexes en vue d’organiser le départ des Auteurs de leur maison d’édition tout en définissant les modalités de la poursuite de l’exploitation du fonds par Bayard, les contreparties et concessions étant tout à fait inhabituelles pour le secteur et liées à la personnalité des Auteurs, leur implication totale dans la série, engendrant également une volonté de contrôle total dépassant le simple aspect créatif, et liée également aux projets en cours à la date des accords et aux engagements déjà conclus ;L’intuitu personae particulier du contrat d’édition ;La confidentialité dont les parties ont entendu revêtir leurs accords.Il souligne que la clause de mévente concentrant des griefs des demandeurs et de la Charte et érigée en question de principe est similaire à une clause figurant dans un modèle de contrat d’édition de référence édité par le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) et préconisé par la Société des Gens de Lettres (SGDL). Il ajoute qu’une telle clause, conforme à la loi et aux usages validés par le secteur, peut ensuite être négociée au cas par cas par les éditeurs et auteurs compte tenu des spécificités d’espèce, qu’au cas présent les restitutions de droit reprochées constituent un mécanisme contractuel prévu dans chacun des contrats d’édition relatives aux œuvres concernées et signés individuellement par les Auteurs avec Le groupe Bayard, en sorte que les Auteurs ont accepté les termes de ces contrats. Il relève que le contrat d’édition conclu pour le tome 19 de Mortelle Adèle et le roman 3, négocié dans le cadre des négociations globales de 2022, contient une clause similaire et rappelle que les Auteurs n’étaient pas alors en position de faiblesse vis-à-vis du groupe Bayard dont ils ont obtenu d’importantes concessions, et qu'ils bénéficiaient dès lors d’une marge de négociation qui leur permettait, s’ils la jugeaient déséquilibrée, d’ajuster ou revoir cette clause voire de la supprimer.
Il rappelle que l’article 9 du Protocole d’accord relatif à la communication, du 23 juin 2022, énonce expressément que Bayard a accepté de prendre à sa charge certaines obligations en raison de la particularité de la situation.
Il réfute toute opacité dans la reddition de compte, dont il souligne la complexité.
Il argue, enfin, du caractère sensible et stratégique des informations contenues dans les accords conclus du fait, précisément, de leur spécificité, en ayant justifié la confidentialité, et considère que cette confidentialité ôte tout caractère légitime à l’intérêt dont se prévaut la Charte, cet intérêt ne pouvant être contraire à la loi (y compris des parties).
Il réfute toute inopposabilité ou nullité de cette clause, aux motifs notamment que :
Une telle clause peut être large dès lors qu’elle est intelligible, déterminable et proportionnée, que le contexte contractuel permet d’en comprendre la portée, tel que c’est le cas en l’espèce ;La clause est proportionnée à l’intérêt protégé, en l’espèce la liberté d’expression, dès lors que l’objet de la clause est légitime du fait de conditions contractuelles dérogatoire consenties par l’éditeur, conférant aux Auteurs des avantages substantiels, négociés dans un contexte particulier et son but justifié, à savoir éviter une perte de compétitivité de l’éditeur ou de pouvoir de négociation commerciale par la divulgation des conditions contractuelles à des auteurs non concernés par la relation spécifique ou à des concurrents, ce qui relève de la stratégie d’entreprise, par définition confidentielle ;La clause est par conséquent justifiée par un intérêt économique légitime.Il invoque en dernier lieu le secret des affaires, au visa des articles L 151-1à - 6, L.152-1 du code de commerce, 14 de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 et fait état de mesures de confidentialité et de sécurité particulière mises en place pour limiter le nombre de personnes ayant connaissance du contenu des accords signés, à savoir les dirigeants, les seuls salariés de Bayard devant y avoir accès pour leur mise en œuvre et le respect des accords (de manière limitée et par extrait) et les avocats. Il considère que les auteurs ne visaient pas en l’espèce à échanger avec la Charte en vue de se faire conseiller sur un point ou un autre mais à lui donner accès complet à toutes les informations avec l’objectif non pas de protéger des intérêts spécifiques mais d’en étendre la portée à toute la profession, que dès lors il ne peut être considéré que la divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime au sens de l’article L 151-8 du code de commerce.
Il considère que les informations obtenues en violation de la confidentialité et du secret des affaires, et la poursuite de la divulgation qu’impliquerait le maintien de la Charte dans l’instance, où elle aurait connaissance de l’ensemble des pièces et moyens de parties, en ce compris les éléments couverts par ce secret, privent l’intérêt à agir dont elle se prévaut de tout caractère légitime, soulignant que le but qu’indique poursuivre la Charte, de généralisation à d’autres auteurs de la situation d’espèce, implique la divulgation à des tiers notamment ces autres auteurs, de clauses et accords confidentiel et protégés par le secret des affaires. Il conteste la transposabilité des décisions invoquées sur ce point par la Charte.
La Charte fait valoir que les auteurs sont libres d’échanger avec leur syndicat et que celui-ci ne saurait ensuite être privé d’intervenir dans une procédure, en lien avec son objet de protection, du fait de la confidentialité des éléments concernés, ce qui reviendrait à consacrer une confidentialité à géométrie variable, au mépris des droits de la défense et du principe de la liberté syndicale. Elle souligne la confusion faite entre diffusion publique et transmission à un syndicat, affirmant que son intervention ne vise nullement à divulguer des éléments confidentiels provenant de contrats individuels et exceptionnels mais à participer à un débat contradictoire dans l’intérêt collectif des auteurs relativement à certains aspects de ces contrats, conformément à son objet, et s’engage à ne rien divulguer à des tiers des éléments confidentiels dont elle aurait connaissance, rappelant qu’elle n’a opéré aucune communication publique sur la procédure et que son intervention est strictement liée au cadre judiciaire.
Elle dénonce dans le cas contraire, au visa du préambule de la constitution de 1946, de la décision « liberté d’association » du Conseil Constitutionnel, de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), de l’article 5 de la Charte sociale Européenne, de l’article 11 de la Charte communautaire des drotis sociaux fondamentaux, la limitation, , de la liberté syndicale à une dimension purement consultative, qui priverait les organisations syndicales de toute capacité à défendre collectivement des intérêts professionnels dès lors qu’un contentieux est en cours, rendant l’action syndicale inopérante précisément quand elle est nécessaire.
Elle invoque ensuite, au visa de la CEDH, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, des principes généraux du droit, un second intérêt légitime fondamental qu’est le respect des droits de la défense, impliquant qu’un auteur puisse transmettre à son organisation professionnelle l’assignation délivrée afin d’être soutenu ou représenté dans le litige engagé, dans l’exercice normal de ses droits de la défense. Elle considère dès lors qu’elle ne saurait être tenue à l’écart du litige au prétexte que son intervention impliquerait la communication d’un document contractuel couvert par une clause prétendument confidentielle.
Elle cite l’article L.151-8 3° du code de commerce qui limite l’opposabilité du secret des affaires pour la protection d’un intérêt légitime reconnue par le droit de l’Union Européenne ou le droit national, ce qui est selon elle le cas en l’espèce, considérant que la tentative du Groupe Bayard de faire obstacle à son intervention et à priver ainsi les auteurs de son soutien en vue d’une défense structurée, en violation de leurs droits fondamentaux, justifie de plus fort son intervention.
Les Auteurs soulèvent en premier lieu la nullité ou à tout le moins l’inopposabilité de la clause de confidentialité invoquée par le groupe Bayard, constituée par l’article 9 du protocole du 23 juin 2022, au visa de l’article 10 de la CEDH. Ils rappellent qu’en vertu de ce texte, si la divulgation d’informations à caractère confidentiel peut être interdite c’est à condition que cette mesure soit prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique, ce qui implique qu’elle réponde à un besoin impérieux et en particulier qu’elle soit proportionnée au but légitime poursuivi, eu égard à un juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents en jeu.
Ils considèrent que le texte de l’article 9 ne répond en l’espèce à aucun de ces critères dès lors que :
Il n’est pas précis dans son objet, ne portant aucune définition précise des informations concernées par l’obligation de confidentialité ni aucune liste des clauses qui seraient susceptibles de contenir un « avantage exceptionnel consenti par Bayard » au sens de la clause ;Sa portée est incertaine puisqu’il renvoie à l’ensemble des accords conclus entre les Auteurs et le groupe Bayard en ce compris des accords susceptibles de contenir des informations relevant du champ protégé, mais dont la rétrocession partielle ou totale à des tiers est autorisée sans obliger ces tiers au respect de la même confidentialité, les accords ne comportant pas à titre individuel un telle clause de confidentialité ;Cette incertitude est incompatible avec les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment de prévisibilité de la loi (ici du contrat) impliquant que si la mesure restreignant la liberté d’expression doit faire l’objet d’une interprétation celle-ci doit être prévisible et raisonnable, ce qui exclut notamment les interprétations arbitraires ;La clause est également illimitée dans le temps en violation de l’article 1210 du code civil, et n’impose de confidentialité qu’aux Auteurs à l’exclusion de Bayard, ses filiales, ses personnels ;L’arrêt de la cour d’appel d’Angers opposé par le groupe Bayard est ancien, ne pose pas en règle qu’une clause de confidentialité pourrait être libellée dans des termes généraux sans nécessité d’y lister les informations appelées à être couvertes, vise une clause sans rapport avec l’espèce en ce qu’elle était initialement plus précise et sa compréhension n’était pas brouillée par d’autres stipulations contractuelles et retient une solution contraire à la position de la Cour de cassation en validant un clause interdisant à un salarié de témoigner ;L’arrêt de la cour d’appel de Paris également produit visait une clause dont le champ était précisément déterminé, confirmant cette exigence jurisprudentielle constante ;L’article 9 ne répond pas à une impérieuse nécessité, dont le groupe Bayard est incapable de justifier tant précisément, la particularité de la situation exclut tout risque d’extension et de « contagion » ;Cela explique pourquoi le groupe Bayard a pu prévoir sans risque des clauses qui, loin d’interdire aux Auteurs de divulguer leurs accords à des tiers, les obligeaient au contraire à le faire en vue d’en garantir le respect ;La restriction ainsi apportée à la liberté d’expression des Auteurs est arbitraire et disproportionnée ;Il n’est rapporté aucune preuve de valeur commerciale des accords litigieux.S’agissant du secret des affaires, ils rappellent les missions de la Charte et souligne que l’accomplissement de ces missions implique que de la même manière qu’un salarié doit pouvoir parler franchement à son syndicat et lui demander d’agir pour protéger son intérêt, les membres de la Charte doivent pouvoir s’ouvrir librement auprès de cette dernière des difficultés rencontrées avec des maisons d’édition et solliciter son aide y compris en matière contentieuse.
Ils rappellent les contours de la liberté syndicale telle que définie par la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que l’absence de toute démonstration d’une valeur commerciale des informations que le groupe Bayard souhaite protéger et de toute preuve de mesures de protection raisonnables mises en œuvre par le groupe Bayard lui-même pour conserver le caractère secret de ces informations à l’égard des tiers (cf clauses déjà évoquées).
Ils invoquent enfin les dispositions de l’article L 151-8 du code de commerce et soulignent que le droit d’une personne d’être protégée et défendue par un organisme de défense professionnelle est reconnu par le droit de l’Union européenne (article 11 de la CEDH et directive 2004/48/CE) comme par le droit national (L331-1 susvisé du CPI).
Réponse du juge de la mise en état
Les articles 325 à 330 du code de procédure civile prévoient que l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
L'intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En application de ces articles et de l’article 31 susvisé du code de procédure civile, il est de principe que :
L’existence de l’intérêt de la partie intervenante à titre accessoire est appréciée souverainement par les juges du fond ;Un syndicat a intérêt à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d’être étendue à tous les adhérents et de représenter un préjudice au moins indirect à l’intérêt collectif de la profession (Soc. 2 juin 1983 n°81-40.103 ; Civ. 3è 24 novembre 1987, n°86-15.488).L'intervenant volontaire accessoire doit démontrer un intérêt à soutenir les prétentions d'une partie pour la conservation de ses droits propres. Il ne suffit pas qu'il soit intéressé à l'issue du litige (Com. 21 nov. 2018, no 17-21.624).
Ces principes ne sont pas discutés, le désaccord des parties portant d’une part, sur l’existence de questions de principe soulevées par la présente instance, qui soient susceptibles de conférer un intérêt à la Charte en qualité d’intervenante volontaire accessoire, au sens des dispositions susvisées, d’autre part sur le caractère légitime de cet intérêt au regard des incidences de clauses de confidentialité et du secret des affaires.
1.2.1 Sur l’existence de questions de principe
Il est observé en premier lieu que le caractère exceptionnel du succès de la série Mortelle Adèle et de ses dérivés, comme, consécutivement, des contours et termes des accords conclus en 2022 entre Le groupe Bayard et les Auteurs dans le cadre de l’organisation de leur « séparation », ainsi que tous deux le désignent, n’est pas fondamentalement remis en cause.
Il est toutefois également observé, en réponse aux nombreux développements du demandeur à l’incident quant à ce caractère exceptionnel et à cette spécificité, cette personnalisation des contrats visés, que ces caractéristiques ne sont pas incompatibles, en elles-mêmes, avec l’émergence de questions de principes, qui peuvent se poser à l’occasion de tout litige y compris lorsque celui-ci trouve sa cause dans l’exécution d’une relation contractuelle bilatérale qui relève, par définition, de relations interpersonnelles et d’une situation initiale individuelle, entre des parties à un contrat.
De même, l’émergence de questions de principe n’est pas conditionnée à une fréquence particulière des situations susceptibles d’y conduire, dès lors qu’elles dépassent le seul cadre de l’intérêt et de la condition individuels de l’une ou l’autre des parties, ce y compris, dès lors, dans des cas peu usuels, qui sont, certes rarement, susceptibles de se représenter, M. [P] et Mme [V] n’étant pas les seuls auteurs jeunesse à succès, actuels ou à venir, ou qui portent en eux certaines questions communes à des situations plus usuelles et répandues.
Il est enfin souligné que les règles susvisées encadrant l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire défendant des intérêts collectifs ne supposent pas que l’ensemble des aspects du litige se rattache à des questions de principe, mais qu’à l’occasion de ce litige, émergent une ou plusieurs questions de principe qui justifient l’intervention de l’organisme considéré.
Il s’agit ainsi et en l’espèce d’identifier si, à l’occasion du présent litige dont l’origine est incontestablement personnelle et de caractère hors-norme à de nombreux égards, émergent néanmoins des questions de principe susceptibles de concerner de manière plus générale les auteurs jeunesse et la défense de leurs intérêts, qu’assure la Charte.
Il ressort en premier lieu de l’assignation délivrée que le premier grief formulé par les Auteurs à l’encontre de Bayard est un manquement à l’obligation d’exploitation permanente et suivie de certaines œuvres. Les débats portant sur ce premier grief mettront en jeu, ainsi qu’il ressort de l’argumentation de l’ensemble des parties sur l’incident, une clause présente dans les contrats d’édition du groupe Bayard concernant les œuvres de M. [P] et Mme [V], désignée comme clause de « mévente », dont le caractère déséquilibré est mis en cause par la Charte, qui souligne l’utilisation par le groupe Bayard de cette clause de mévente pour procéder à des résiliations unilatérales en méconnaissance de l’obligation légale d’exploitation permanente et suivie.
La question de la légalité et des pratiques autorisées en application de cette clause constitue indéniablement une question de principe dépassant les seules relations contractuelles en cause dès lors que la clause de mévente litigieuse est susceptible de figurer dans d’autres contrats d’édition, notamment du groupe Bayard qui assume y avoir recours, et que contrairement à la présentation qui en est faite par ce dernier, indépendamment de toute appréciation au fond, il ne ressort pas des éléments versés aux débats une unanimité du milieu sur l’admission de cette clause et de ses effets, ni sur les modalités de sa mise en œuvre.
A cet égard, la circonstance, mise en avant par le groupe Bayard, que le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) propose une clause similaire dans un modèle de contrat d’édition, préconisé notamment par la Société des gens de Lettres (SGDL) n’est pas de nature à démontrer une absence d’enjeu professionnel et de protection des auteurs soulevé par cette clause dès lors que :
il n’est produit par le Groupe Bayard aucun élément sur les conditions d’établissement de ce modèle, l’étendue de sa diffusion ou de ses soutiens, ni le positionnement du CPE ou de la SGDL dans le champ, le statut d’utilité publique de celle-ci étant insusceptible d’établir à lui seul que la préconisation d’un modèle comportant cette clause emporterait approbation unanime de la profession et absence de discussions et enjeux collectifs ;les éléments produits par la Charte démontrent l’existence de désaccords de fond entre celle-ci et le CPE, et donc l’existence de désaccords dans le champ, la Charte rapportant par exemple la preuve de ce qu’elle a quitté le CPE le 25 février 2020, alors qu’elle en était vice-présidente, en sorte que cet organisme, même très implanté, ne peut être considéré comme représentatif de l’ensemble des courants de pensée en matière de protection des auteurs et que la proposition d’une telle clause par ce dernier ne peut être regardée comme excluant toute position contraire ou annihilant tout enjeu autour de ce type de clause et de sa rédaction.Il est relevé en outre que la seule existence de cette clause dans des contrats-type et sa préconisation par des organisations professionnelles met au jour l’étendue des enjeux et l’absence de caractère isolé, et spécifique à la relation contractuelle exceptionnelle objet de la présente instance, des questions qui s’y rapportent, en lien avec l’obligation d’exploitation de l’éditeur, les disposition légales, et la protection (du point de vue d’une organisation professionnelle telle que la Charte et indépendamment de toute appréciation à ce stade) des auteurs face au déséquilibre pouvant affecter la relation auteur- éditeur.
Le surplus de l’argumentation formulée sur cette clause quant à son caractère usuel ou non, sa licéité, son interprétation, est afférent au fond et à la question de la validité et/ou des effets de cette clause, qui ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.
Il s’ensuit que le litige se rattache à des questions générales et de principe relatives notamment aux contours de l’obligation de l’éditeur d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et des incidences, à cet égard, d’une clause de mévente, de sa rédaction, de ses effets, présentant des enjeux pour l’ensemble de la profession - a fortiori au regard de la position qu’y occupe le groupe Bayard, dont l’importance dans le champ est incontestée et ressort de sa propre présentation – qui caractérisent un intérêt pour la Charte à agir en intervention volontaire à titre accessoire.
La question de la rédaction de cette clause, de ses effets, de ses modalités d’exécution, est par ailleurs indissociable de la question des pratiques professionnelles associées à une telle clause dans le milieu littéraire, qui dépasse également les seuls enjeux individuels en ce que de telles pratiques, a fortiori par un groupe d’édition dominant dans le champ, structurent par principe et indépendamment de toute appréciation à ce stade sur leur licéité ou leur admission - lesquelles dépendront de l’issue du litige au fond - les relations entre auteurs et éditeurs, ce y compris dans une dimension de rapport de force qui justifie précisément l’existence d’organisations professionnelles.
Il s’ensuit que l’intérêt à agir de la Charte en son intervention volontaire est établi au regard des questions de principe soulevées par le litige.
Il convient en second lieu, pour statuer pleinement sur la recevabilité de cette intervention, d’examiner le caractère légitime de cet intérêt au regard de la confidentialité et du secret des affaires invoqués.
1.2.2 Sur l’existence d’un intérêt légitime au regard de la confidentialité et du secret des affaires
Sur la confidentialité contractuelleIl est rappelé à titre liminaire qu’en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) stipule :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »
A l’échelle nationale, le Conseil Constitutionnel a consacré les droits de la défense au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (n°76-70 DC du 2 décembre 1976) puis les a rattachés à la garantie des droits de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (n° 2006-535 du 30 mars 2006).
L’article 10 de la CEDH stipule :
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
Aux termes de l’article 11 de la même convention : « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État ».
Dans un arrêt Syndicat national de la police belge c. Belgique du 27 octobre 1975, la Cour européenne des droits de l’homme a énoncé les grands principes de la liberté syndicale en précisant que cet article 11 garantit le droit de fonder un syndicat et d’adhérer à un syndicat de son choix mais également le droit d’être entendu et « la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement ».
L’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit dans des termes similaires les libertés visées à l’article 11 de la CEDH.
Ses articles 47 et 48 stipulent :
« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ».Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958, dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971 (décision n°41-44 DC), proclame certains « principes particulièrement nécessaire à notre temps parmi lesquels figure le principe selon lequel « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
En l’espèce la question de la validité et de l’interprétation de la clause de confidentialité figurant au protocole d’accord entre le Groupe Bayard et les Auteurs est une question de fond, que le juge de la mise en état est compétent pour trancher en application combinée des articles 125 et 789 du code de procédure civile, étant relevé l’absence de toute opposition exprimée par les parties sur ce point et de toute demande de renvoi au tribunal statuant en formation collégiale dans les termes de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Il est observé au surplus que la nécessité pour le juge de la mise en état de trancher cette question de fond découle de la nécessité de trancher dès ce stade la fin de non-recevoir soulevée au regard de ses enjeux en termes de confidentialité et d’accès aux pièces susceptibles d’être échangées dans le cours de la présente instance et ce, dès le stade de la mise en état.
La clause litigieuse, figurant au protocole d’accord du 23 juin 2022 relatif à la communication, stipule : « ARTICLE 9. Confidentialité
Dans le cadre des accords globaux initiés par la Lettre-accord, Bayard a accepté de prendre à sa charge certaines obligations en raison de la particularité de la situation relative à l'exploitation de l'Œuvre originale.
En conséquence, les Auteurs s'engagent à conserver, la confidentialité la plus absolue sur les avantages que Bayard considère exceptionnels qu'ils ont obtenus par les accords conclus entre les Parties, à savoir :
Contrôle des Auteurs sur la promotion et la communication, Contreparties contractuelles respectives des Parties ».
Cette clause, qui a fait l’objet de négociations poussées entre l’éditeur et les Auteurs, dans un contexte de vigilance particulière eu égard au contexte et à l’objet des divers accords conclus entre les parties, n’est pas affectée de nullité.
Les moyens soulevés à cet égard par les Auteurs portent, en réalité, sur l’interprétation pouvant être faite de la portée de cette clause, au regard de sa généralité et de ses implications, notamment dans le cadre de l’introduction d’une instance en justice et de la tenue d’un procès civil.
En effet, la généralité de la clause ne lui confère pas pour autant un caractère indéterminé, dès lors que les points concernés par la confidentialité qu’elle instaure y sont désignés : contrôle des Auteurs sur la promotion et la communication d’une part, contreparties contractuelles respectives des parties d’autre part.
Si la généralité de ces mêmes points peut être relevée, elle n’affecte pas à elle seule la validité de la clause, en considération des conditions susrappelées de sa négociation dans le cadre de laquelle les Auteurs ont eu conscience de l’engagement pris et ne pouvaient se méprendre sur la largeur du périmètre des points d’accord couverts par cet engagement de confidentialité ni sur la dynamique propre à cette clause, qui est un engagement des seuls Auteurs et s’analyse ainsi comme une contrepartie acceptée par ces derniers, à un certain nombre d’avantages considérés par Bayard comme « exceptionnels », ce qui ressort expressément de la clause. Le déséquilibre ainsi instauré, tel qu’invoqué, doit dès lors s’analyser au regard de l’ensemble des accords conclus et des contreparties réciproques, auxquels fait expressément référence la clause, qui ne peut être considérée, au regard du nombre et de l'étendue de ces accords, être analysée de manière isolée et considérée comme affectée d’un déséquilibre intrinsèque. En l’absence de mise en perspective des concessions réciproques des parties, le déséquilibre invoqué n’est pas démontré et n’est pas dès lors de nature à affecter la validité de la clause.
Par ailleurs, la valeur commerciale de cette confidentialité, sans préjudice de ce qui peut être exigé en matière de secret des affaires, n’a pas a être démontrée en l’espèce pour justifier l’intérêt et les termes d’une clause qui a fait l’objet d’une rencontre des consentements des deux parties, assistées de conseils professionnels et qualifiés en la matière, dans une négociations dont les enjeux, hors normes de l’aveu de l’ensemble des parties et pour les motifs déjà exposés, suggèrent une attention particulière des parties sur l’ensemble de leurs engagements, étant observé que l’accord contenant l’article 9 litigieux est tout entier dédié aux questions de communication et a nécessairement fait l’objet à ce titre d’un examen attentif sous cet angle, la généralité de la clause ne pouvant alors échapper au cocontractant de l’éditeur, qui y a librement consenti de manière éclairée ainsi qu’il a été précédemment relevé.
Les contradictions et exceptions relevées par les Auteurs en matière de confidentialité des accords ne sont pas de nature à affecter la régularité et la validité de la clause, mais uniquement à appuyer une proposition d’interprétation de la portée de celle-ci.
Enfin les dispositions invoquées de l’article 1210 du code civil qui prohibe les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat ou de ses clauses mais permettent à chaque cocontractant d’y mettre fin à tout moment dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Pour les mêmes motifs, l’opposabilité de l’article 9 aux tiers n’apparaît pas affectée, ces derniers devant respecter la situation née des contrats conclus entre le groupe Bayard, M. [P] et Mme [V].
Il n’y a pas lieu dès lors de constater la nullité de cet article ou de le déclarer inopposable.
La question posée dans le cadre du présent incident est ainsi celle de l’interprétation de cet article et, consécutivement, de sa portée et de ses effets, quant à :
- la communication par les Auteurs de données contenues dans les contrats et couvertes par l’article 9 susvisé à la Charte ;
- l’intervention consécutive de cette dernière dans la présente instance.
Il s’agit en réalité de déterminer si l’intervention de la Charte est le fruit d’une violation de cet article 9.
Il convient de relever à cet égard que :
l’article 9 susvisé, en préférant le recours à des termes généraux tels que « confidentialité la plus absolue », à une énumération des démarches qu’il prohibe au travers de vocables plus précis (diffusion, divulgation, communication…), des destinataires potentiels, ou à des autorisations délimitées (justice, tiers intéressés, ayant droits…), est de fait soumis à interprétation aux fins d’en déterminer les contours et la portée exacte en cas de litige ;cette interprétation des termes et de leur portée doit être faite à la lumière des droits fondamentaux susvisés, le terme « absolu », qui porte en lui par définition l’idée d’une absence totale de réserve ou de limite, ne pouvant avoir pour effet de porter atteinte, au nom de la liberté contractuelle, aux droits fondamentaux garantis à toute personne, et de valeur égale ou supérieure, imposant a minima un contrôle de proportionnalité ;le choix des termes « la plus absolue » est en ce sens, renfermant l’idée pour les parties de s’efforcer d’assurer la plus grande confidentialité à leurs accords, et n’excluant pas toute connaissance par des tiers, même déterminés et en des circonstances particulières, de leur teneur, démontrant une conscience des parties que cette confidentialité ne peut être absolue, sans réserves ni limites ;dans cette même logique il convient de relever que plusieurs des accords conclus en 2022 et supposés entrer dans le champ de cet article 9 au titre de l’accord global sur la communication portent en eux, comme l’ont démontré les auteurs, plusieurs limites à l’obligation de confidentialité, en prévoyant des cessions et transmissions non assorties de la même obligation de confidentialité à l’égard des cessionnaires, ou que l’accord tripartite du 21 novembre 2022 prévoit le respect par la société Mr Tan&co, tiers aux autres accords, de leur périmètre dont il est précisé qu’elle a connaissance, confirmant que la confidentialité recherchée par l’article 9 n’a pas de caractère absolu et peut être écartée s’agissant de catégories spécifiques de tiers.Sous cet angle, la Charte, organisation professionnelle d’auteurs jeunesse, légalement constituée et légalement habilitée par l’article L.131-7 susvisé du CPI à ester en justice au soutien d’intérêts statutairement défendus, outre qu’elle n’est pas un concurrent commercial potentiel, ne peut être considérée comme un simple tiers au contrat, auquel la révélation d’information contenue dans les contrats frappés de confidentialité en vertu de l’article 9 constituerait une violation dudit article.
En effet, la communication par les Auteurs à la Charte de ces éléments et son intervention consécutive relève de deux principes constitutionnels que sont la liberté syndicale, le droit d’accès au juge et les droits de la défense.
Il n’est établi, en l’espèce, aucun motif justifiant d’y apporter une restriction dans le cadre de l’application de l’article 9, clause contractuelle qui ne saurait avoir pour effet de porter atteinte disproportionnée à ces deux droits et libertés fondamentaux, en privant d’action effective et d’accès à un juge une organisation professionnelle qui y a un intérêt démontré, et en privant de ce fait les auteurs, demandeurs, du soutien de cette organisation dans le procès civil.
Ainsi, considérer qu’en communiquant ces informations à la Charte, les Auteurs ont violé l’article 9 du contrat qui les lie au Groupe Bayard reviendrait pour la présente juridiction, qui a pour devoir de veiller au respect de ces droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution comme par la CEDH, à conférer à cet article 9 le pouvoir de faire obstacle à l’exercice de ces deux droits, à en priver d’exercice les Auteurs et la Charte et donc à se soustraire, elle-même, à cette convention.
Il s’ensuit que :
l’article 9 litigieux ne saurait recevoir l’interprétation proposée par le groupe Bayard sans porter une atteinte illégitime et disproportionnée aux droits fondamentaux des Auteurs que sont la liberté syndicale et les droits de la défense, ces atteintes n’étant pas justifiées par l’objectif poursuivi, lequel est avant tout d’empêcher une divulgation à des tiers, notamment partenaires, cocontractants actuels ou futurs, ou encore concurrents, de certains termes des concessions faites par le groupe Bayard à l’endroit des Auteurs, dès lors que l’intervention à l’instance de la Charte, en sa qualité, particulière, d’organisation professionnelle et dans les limites de ce rôle, ne constitue pas de risque d’une telle divulgation, a fortiori en l’absence de toute preuve de ce qu’elle aurait à ce stade eu accès à d’autres documents que la seule assignation délivrée, étant rappelé le caractère public de l’audience civile, et au regard des engagements pris par cette dernière dans ses écritures ;L’intervention de la Charte à la présente instance n’est pas consécutive à une violation de la clause de confidentialité stipulée entre le Groupe Bayard et les Auteurs qui soit de nature à la priver d’intérêt légitime.Sur le secret des affairesAux termes de l’article L.151-1 du code de commerce, issu de la transposition en droit français de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites :
« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »
L’article 151-8 du même code dispose :
: « A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : (…)
3°Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national. »
De même l’article suivant dispose : « A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance. »
Ces dispositions entérinent une hiérarchie entre la nécessaire protection du secret des affaires et l’indispensable protection d’intérêts légitimes, qu’il s’agisse d’un « intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union Européenne ou le droit national» ou de l’exercice légitime d’une représentation des salariés.
Les droits précédemment rappelés que sont la liberté syndicale, l’accès au juge, les droits de la défense sont des intérêts légitimes reconnus par le droit de l’Union Européenne et le droit national au sens de l'article L.151-8 susvisé.
Pour des motifs similaires à ceux précédemment exposés et tirés de cette hiérarchie comme de l’encadrement strict des restrictions susceptibles d’être apportées aux droits fondamentaux, et à supposer établie l’existence d’une information protégée au titre du secret des affaires, dans les conditions de l’article L.151-1 susvisé, la protection de ce secret ne saurait en tout état de cause justifier au cas d’espèce l’atteinte à ces droits que représenterait le rejet de l’intervention de la Charte, laquelle atteinte serait disproportionnée pour les motifs déjà évoqués dès lors qu’elle reviendrait à priver de toute effectivité l’action de la Charte au service de son objet statutaire, alors même que son intérêt est démontré (cf supra) et que son effectivité est précisément garantie par les dispositions spéciales de l’article L 331-1 du CPI.
Ce dispositif et son effectivité comme l’effectivité de la garantie des droits fondamentaux dont ils découlent pour les Auteurs, ne saurait être mis en échec par le secret des affaires, sans caractériser une atteinte disproportionnée à ces droits, que ne justifie nullement le but poursuivi, pour les motifs déjà exposés tenant à l’absence de démonstration de ce que l’intervention de la Charte en sa qualité spéciale d’organisme professionnel, intéressé à la seule défense d’intérêts collectifs et à l’écart de la vie des affaires, constituerait le moindre risque de divulgation de l’information invoquée comme protégée.
Il s’ensuit que :
la transmission par les Auteurs à la Charte de l’assignation délivrée au groupe Bayard et l’intervention consécutive de la Charte ne sauraient s’analyser comme une violation du secret des affaires privant de toute légitimité l’intérêt de cette dernière à intervenir dans la présente instance, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux particulièrement protégés que constituent la liberté syndicale et l’exercice des droits de la défense, pour les motifs déjà évoqués ;L’intervention de la Charte à la présente instance n’est pas consécutive à une violation du secret des affaires de nature à la priver d’intérêt légitime.***
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la Charte justifie d’une qualité et d’un intérêt à intervenir volontairement à la présente instance et que cet intérêt n’est pas rendu illégitime par la violation d’une clause de confidentialité ou du secret des affaires.
Les fins de non-recevoir soulevées par le groupe Bayard seront par conséquent rejetées.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.
Il n’y a pas lieu de faire droit à ce stade et dans le cadre de la procédure sur incident aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
Dit n’y avoir lieu de constater la nullité ou l’inopposabilité de l’article 9 du protocole du 23 juin 2022 ;
Rejette les fins de non-recevoir soulevées par le groupe Bayard à l’encontre de l’intervention volontaire de la Charte,
Déboute les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2026 à 10 heures pour les conclusions en réplique du Groupe Bayard.
Ordonnance signée par Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, chargée de la mise en état, et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
Henry SARIA
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Marie-Pierre BONNET