Texte intégral
R.G. : 2024006542 P.C. : 2023J367
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Olivier COSTE, Président de Chambre, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 15/11/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS FLO INVEST [Adresse 1]
Activité : Les services au professionnels et aux particuliers dans différents domaines d'activité (sauf services a la personne, ni surveillance et gardiennage) RCS La Roche-sur-Yon B 831097241 (2022B02454)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur Yannis GAUDIN
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [S] [Q]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 13/11/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS FLO INVEST, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [M] [T], représentant légal de la SAS FLO INVEST, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui mais par mail reçu au greffe le 12 novembre 2025 a indiqué ne pouvoir être présent.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un
nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/11/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS FLO INVEST
[Adresse 1]
Activité : Les services au professionnels et aux particuliers dans différents domaines d'activité (sauf services a la personne, ni surveillance et gardiennage) RCS La Roche-sur-Yon B 831097241 (2022B02454)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment