Texte intégral
N° RG 26/00695 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CTBA
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
[G] [C] [M] épouse [R] [V]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR :
[W] [R] [V]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4]
de nationalité Comorienne
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
JUGEMENT :
réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
expédition à Me Sandrine BUISSON
notification par LRAR (grosse + expédition) aux parties + grosse ARIPA
Délivrées le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le divorce, les questions relatives au régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires concernant les enfants ;
DIT que la loi française est applicable à ces différents chefs de demande ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [G] [C] [M] ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre :
- Madame [G] [C] [M], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1] ([Localité 6]),
et
- Monsieur [W] [R] [V], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 4] (Comores),
mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] (Mayotte) ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que, le cas échéant, les formalités prévues par l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
FIXE au 1er août 2025 la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint à compter de la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture d’opérations judiciaires de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement, en tant que de besoin, au règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants
CONSTATE que Madame [G] [C] [M] et Monsieur [W] [R] [V] exercent conjointement l’autorité parentale sur les deux enfants mineurs ;
RAPPELLE que cet exercice conjoint implique notamment pour les parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’orientation, l’éducation religieuse et les changements de résidence des enfants ;
- s’informer réciproquement sur leur vie scolaire, leurs activités, leurs soins et l’organisation de leur vie quotidienne ;
- respecter les liens des enfants avec l’autre parent et permettre leurs échanges avec lui ;
- associer les enfants aux décisions qui les concernent selon leur âge et leur degré de maturité ;
RAPPELLE que le parent auprès duquel séjournent les enfants prend les décisions relatives à leur entretien courant et celles nécessitées par l’urgence ;
RAPPELLE que tout changement de résidence d’un parent modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales ;
PRÉCISE que les enfants doivent pouvoir communiquer régulièrement avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas, dans le respect de leur rythme de vie ;
FIXE la résidence habituelle d’[H] et de [Z] au domicile de leur mère, Madame [G] [C] [M] ;
DIT que, sauf meilleur accord parental, Monsieur [W] [R] [V] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement sur les deux enfants à raison de deux fins de semaine par mois, du vendredi à la sortie de l’école ou, le cas échéant, à l’issue de leurs activités extrascolaires, au dimanche à 18 heures ;
DIT que ces deux fins de semaine comprendront une fin de semaine durant laquelle Madame [G] [C] [M] est d’astreinte à l’hôpital ;
DIT que Madame [G] [C] [M] transmettra au père son planning mensuel dès réception et, en tout état de cause, avant le début du mois concerné, en précisant le week-end d’astreinte retenu pour l’accueil des enfants ;
DIT que Monsieur [W] [R] [V] indiquera à la mère, dans les soixante-douze heures suivant cette transmission, le second week-end choisi ;
DIT que cette organisation s’appliquera toute l’année, y compris pendant les vacances scolaires et les vacances d’été, sauf meilleur accord des parents ;
PRÉCISE que, lorsque le vendredi est un jour sans école, l’accueil débutera à 18 heures au domicile maternel ;
DIT que Monsieur [W] [R] [V] prendra en charge les trajets pour venir chercher les enfants à l’école, à l’issue de leurs activités ou au domicile maternel selon le cas, et les reconduire au domicile maternel à la fin de l’accueil, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance ;
DIT qu’en cas d’indisponibilité pour exercer un accueil, Monsieur [W] [R] [V] en informera la mère dès qu’il en aura connaissance afin de lui permettre d’organiser la garde des enfants ;
FIXE, à compter du présent jugement, la contribution de Monsieur [W] [R] [V] à l’entretien et à l’éducation d’[H] et de [Z] à la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) par mois et par enfant, soit CENT EUROS (100 euros) par mois au total ;
CONDAMNE Monsieur [W] [R] [V] à payer cette contribution à Madame [G] [C] [M] ;
DIT que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales dans les conditions de l’article 373-2-2 du code civil ;
DIT que la pension sera payable chaque mois et ainsi prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l’organisme, selon les dispositions de l’article R 582-7 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.
RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT que tous les frais exceptionnels afférents à [H] et [Z] seront supportés par moitié par chacun des parents, à savoir les frais de voyages scolaires ou extrascolaires, les frais de permis de conduire pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un accord préalable entre eux et sous réserve de la communication des justificatifs ; en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [W] [R] [V] et Madame [G] [M] au paiement desdits frais ;
CONDAMNE Madame [G] [C] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à leur entretien et à leur éducation sont exécutoires de droit à titre provisoire en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues par l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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