Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 06/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE:
* SARL D.G. Corpo.bat [Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL RAFFIN Associés - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* ARCHEFINANCES SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL MOREL THIBAUT - [Adresse 4].
JCIA Débats en audience publique le 22 mai 2026
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Thibaut REGENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Franck DELVAL et Monsieur Clotaire DUMETZ
Assistés lors du prononcé par Madame Manon METZ, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Thibaut REGENT, président, et par Madame Manon METZ, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
La société ARCHEFINANCES, représentée par Monsieur [Y] [A], a procédé à la construction d'une résidence étudiante au [Adresse 5] à [Localité 1].
La société DG [H] [K], a pour activité les travaux de peinture, pose de revêtements des sols et murs et toutes activités s'y rapportant.
Dans le cadre d'un marché, la société ARCHEFINANCES a confié à la société DG [H] [K], la réalisation des lots suivants :
Lot n°6 CARRELAGE / CHAPE pour un montant de 12.071,94 € HT,
Lot n°9 PEINTURE / SOLS SOUPLES pour un montant de 65.928,06 € HT
Par lettre recommandée en date du 1er août 2023, la société ARCHEFINANCES a notifié à la société DG [H] [K], la résiliation unilatérale de ses contrats en cours de chantier.
La société DG [H] [K] a réclamé à la société ARCHEFINANCES, le règlement des factures des travaux réalisés.
La société ARCHEFINANCES n'a pas donné suite.
Dans ces conditions, le 20 juin 2025, la société DG [H] [K] a assigné la société ARCHEFINANCES devant le tribunal de commerce de REIMS.
LA PROCEDURE
Par exploit de la SARL LEROI & ASSOCIES, commissaire de justice à PARIS, en date du 20 juin 2025, la société DG [H] [K] a fait donner assignation à la société ARCHEFINANCES d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 15 juillet 2025, aux fins de :
Vu let articles 1104 et 1794 du Code civil,
CONDAMNER la société ARCHEFINANCES à régler à la société SARL D.G. [O] la somme de 32.482,06 € HT au titre des travaux réalisés pour les lots n°6 et 9, outre les intérêts moratoires contractuels au taux de l'intérêts légal majoré de 7 points à compter du 7 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER la société ARCHEFINANCES à régler à la société SARL D.G. [O] la somme de 45.517,94 € (78.000 € - 32.482,06 €) à titre de dommages et intérêts pour la résiliation unilatérale des contrats de marché, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.
JUGER que les intérêts échus depuis un an courant à compter de l'assignation produiront eux-mémes intérêts.
CONDAMNER la société ARCHEFINANCES à régler à la société SARL D.G. [O] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société ARCHEFINANCES aux entiers dépens,
ASSORTIR la décision à intervenir de l'exécution provisoire de plein droit.
A l'audience du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 29 aout 2025.
En application des dispositions des articles 869 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul, le 22 mai 2026, l'audience au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.
A l'audience du 22 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré avant d'en faire rapport au tribunal.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société DG [H] [K], par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de
Vu let articles 1104 et 1794 du Code civil,
CONDAMNER la société ARCHEFINANCES à régler à la société SARL D.G. [O] la somme de 32.482,06 € HT au titre des travaux réalisés pour les lots n°6 et 9, outre les intérêts moratoires contractuels au taux de l'intérêts légal majoré de 7 points à compter du 7 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER la société ARCHEFINANCES à régler à la société SARL D.G. [O] la somme de 45.517,94 € (78.000 € - 32.482,06 €) à titre de dommages et intérêts pour la résiliation unilatérale des contrats de marché, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.
JUGER que les intérêts échus depuis un an courant à compter de l'assignation produiront eux-mêmes intérêts.
CONDAMNER la société ARCHEFINANCES à régler à la société SARL D.G. [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société ARCHEFINANCES aux entiers dépens,
DEBOUTER la société ARCHEFINANCES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ASSORTIR la décision à intervenir de l'exécution provisoire de plein droit,
La société ARCHEFINANCES, par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de :
Prononcer la résiliation des marchés conclus entre la SAS ARCHEFINANCES et la SARL D.G. [H]. [K] au titre des lots n° 6 « Carrelage - Chape » et n° 9 « Peinture -Revêtements muraux -Sols souples >> aux torts de la SARL D.G. [H] [K].
Débouter la SARL D.G. [H]. [K] de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la SAS ARCHEFINANCES.
Condamner, après compensation, la SARL D.G. [H]. [K] à payer à la SAS ARCHEFINANCES une somme de 182.736,40 € TTC.
Ne pas écarter l'exécution provisoire.
Condamner la SARL D.G. [H]. [K] à payer à la SAS ARCHEFINANCES une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'art. 700 CPC.
Condamner la SARL D.G. [H]. [K] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL MOREL THIBAUT conformément aux dispositions de l'art. 699 CPC.
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que lors de l'audience du 20 juin 2025, le tribunal de céans a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire pour entendre les parties et faire rapport au tribunal ;
Attendu que, dans le cadre d'un marché de travaux, la société ARCHEFINANCES a confié à la société DG [H] [K], la réalisation des lots suivants :
Lot n°6 CARRELAGE / CHAPE pour un montant de 12.071,94 euros HT,
Lot n°9 PEINTURE / SOLS SOUPLES pour un montant de 65.928,06 euros HT ;
Attendu qu'il était prévu que les travaux de construction de la résidence débutent le 17 janvier 2022 pour se terminer 16 mois plus tard ;
Attendu que, selon le planning communiqué par la société ARCHEFINANCES, au début du chantier, la société DG [H] [K] devait intervenir à partir du 21 novembre 2022 pour terminer ses prestations le 14 avril 2023, soit un délai d'un peu plus de 20 semaines ;
Attendu que ce chantier a accusé de nombreux mois de retard qui ont eu pour conséquence de décaler la date d'intervention de la société DG [H] [K], dont les travaux ne pouvaient démarrer avant la fin de l'intervention des autres corps d'état ;
Attendu qu'en date du 21 juillet 2023, la société DG [H] [K] a rappelé à la société ARCHEFINANCES qu'elle n'était pas responsable du retard pris sur ce chantier et qu'elle réalisera ses prestations le plus rapidement possible compte-tenu des conditions difficiles d'intervention ;
Attendu que par procès-verbal en date du 25 juillet 2023, la société DG [H] [K] a fait constater, par commissaire de justice, l'état dans lequel se trouvait le chantier et que celui-ci a relevé que :
L'intégralité des menuiseries intérieures n'était pas posée,
Les travaux du plaquiste étaient toujours en cours au R + 5 et au R + 6,
Les sols étaient encombrés et les parties communes n'étaient pas encore terminées ;
Attendu que par lettre recommandée en date du 1er août 2023, la société ARCHEFINANCES a notifié à la société DG [H] [K] la résiliation unilatérale de ses contrats en cours de chantier au motif que la société ARCHEFINANCES a constaté l'abandon du chantier par la société DG [H] [K] ;
Attendu que la société DG [H] [K], apporte au débat, des procès-verbaux concernant des véhicules de l'entreprise, pour stationnement gênant, à l'adresse du chantier, à des dates faisant partie des dates indiquées par la société ARCHEFINANCES comme celles de la désertion du chantier ;
Attendu qu'il échet de constater que la résiliation unilatérale des contrats conclus entre la société ARCHEFINANCES et la société DG [H] [K] n'était pas justifiée ;
Attendu que le décompte des sommes dues par la société ARCHEFINANCES à la société DG [H] [K], au titre de ce chantier à la date de résiliation unilatérale du contrat se décompose comme suit :
La somme de 5.650,73 euros HT (6.780,88 euros TTC) correspondant aux travaux réalisés et non réglés au titre du lot n°6 CARRELAGE,
La somme de 26.831,33 € HT (32.197,60 euros TTC) correspondant aux travaux réalisés et non réglés au titre du n°9 PEINTURES / SOLS SOUPLES,
* La somme de 4.687,30 € HT (5.624,76 euros TTC) au titre des matériaux commandés pour les besoins de ce chantier,
Soit un total de 44.603,24 euros TTC ;
Attendu qu'il échet de condamner la société ARCHEFINANCES à régler à la société DG [H] [K] la somme de 44.603,24 euros TTC au titre des prestations réalisées non réglées et des matériaux commandés et non utilisés ;
Attendu que la société DG [H] [K] sollicite, au titre de la résiliation unilatérale des contrats par la société ARCHEFINANCES, le paiement du solde du chantier, non réalisé, soit la somme de 45.517,94 euros HT (78.000 € - 32.482,06 €) soit 54.621,53 euros TTC ;
Attendu que l'article 1794 du code civil dispose : "Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise." ;
Attendu que la demande de la société DG [H] [K], ne porte pas sur ce qu'elle aurait pu gagner mais sur un chiffre d'affaires ;
Attendu qu'il échet de rejeter cette demande ;
Attendu qu'il échet de condamner la société ARCHEFINANCES au paiement de la somme de 2 000 euros à la société DG [H] [K] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 1104 et 1794 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces,
Reçoit la société D.G. [O] en ses demandes, la déclare partiellement bien fondée,
Condamne
la société ARCHEFINANCES à payer à la société D.G. [O], la somme de 44 603,24 euros TTC au titre des prestations réalisées non réglées et des matériaux commandés et non utilisés, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Condamne
la société ARCHEFINANCES à verser à la société D.G. [O] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
Condamne
la société ARCHEFINANCES aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 6 octobre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Manon METZ
Le Président Monsieur Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Manon METZ, commis-greffier.