Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS ACTIVENERGY
Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme Philomène CAYEUX,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS ACTIVENERGY
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 522356237
Exerçant une activé de : Installation, réalisation travaux de rénovation et maintenance électrique, solaire photovoltaïque et thermique, éolien, récupération de l'eau de pluie, assainissement, ventilation, production d'eau chaude, chauffage, gaz, isolation, maçonnerie, menuiserie, vitrerie, peinture.
L'activité a débuté le 3 mai 2010
Représenté par M. [S] [Y] [J] [B], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 31 août 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [S] [Y] [J] [B], Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 4 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 622671,32 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 223060,00 EUR et l'actif à 321.586 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a subi des pertes importantes en 2025 mettant à mal la trésorerie ; les salaires d'août 2026 n'ont pu être réglés et les cotisations URSSAF restent impayées depuis juin 2026 ;
Dans ces conditions, SAS ACTIVENERGY sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité quelques jours afin de terminer 2 chantiers;
Madame la substitute du Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité quelques jours;
Attendu que sas activeners se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce et d'autoriser une poursuite de l'activité jusqu'au 11 septembre inclus pour permettre à la société de terminer 2 chantiers en cours de terminaison ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 juillet 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ACTIVENERGY [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 11 septembre 2026 inclus.
FIXE provisoirement au 15 juillet 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : Mme [F] [I]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [G] [N] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
8 septembre 2027 à 8H30
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 9 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabice BERNARD, Greffier.
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