Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
31 Août 2026
N° RG 23/00345 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDBC
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
[I] [L]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur
Date des débats : 06 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Myriam AZOT-BENARROCHE, avocat au barreau de PARIS ;
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame [V] [N], audiencière munie d’un pouvoir ;
--==o0§0o==--
EXPOSE DES FAITS
Faits et procédure :
[I] [L] exerce en qualité de masseur-kinésithérapeute au sein de la SELARL DE KINESITHERAPIE [L].
A la suite d'un contrôle ciblé de son activité portant sur la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, ci-après désignée « la CPAM du Val d’Oise » ou « la Caisse », a dressé un constat d’anomalies de facturation qu’elle a notifié à [I] [L] par courrier du 16 juillet 2021.
Un tableau récapitulatif des anomalies présumées était joint à la notification.
Par courrier du 10 août 2021, non joint à la présente procédure, [I] [L] a présenté à la Caisse des observations.
En l’absence d’éléments probants, la Caisse a notifié à [I] [L] par lettre recommandée du 15 septembre 2021, la confirmation des anomalies constatées et l’indu d’un montant de 4.719,66€ et en l’absence de contestation et de paiement dans le délai de deux mois, la Caisse lui a notifié une mise en demeure du même montant par courrier du 14 octobre 2021.
[I] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse, laquelle lors de sa séance du 20 décembre 2022, a décidé de confirmer la créance de la Caisse. Cette décision a été notifiée à l'intéressé par courrier du 9 février 2023.
Par requête du 12 avril 2023, [I] [L] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester la décision de la [1].
Appelée à l'audience du 27 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 juillet 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée.
Prétentions et moyens des parties :
1/ En demande :
Aux termes de sa requête introductive d’instance valant conclusions et soutenues oralement à l'audience, [I] [L] demandait au tribunal de constater l’illégalité de la décision de rejet de la CRA et d’ordonner à la Caisse de procéder à l’annulation de la mise en demeure en date du 14 octobre 2021 au vu des sommes indûment réclamées. Il sollicitait également le versement de la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande d’annulation des sommes réclamées, [I] [L] faisait valoir que les anomalies de facturation relevées par la Caisse ne reposaient sur aucune base légale. Il soutenait qu’aucun texte, conventionnel ou légal, ne prévoyait l’invalidité de l’ordonnance de prescription initiale du fait de la rédaction d’une nouvelle ordonnance. Il expliquait qu’il intervenait en Ehpad sur des patients atteints de pathologies chroniques et il justifiait, pour les patients concernés par le contrôle de la Caisse, d’une ordonnance initiale, avec ou sans délai mais prévoyant un nombre de séances à réaliser, et le fait qu’il attendait d’atteindre ce nombre de séances pour utiliser l’ordonnance renouvelée, de sorte que les soins dispensés étaient toujours couverts par une prescription.
2/ En défense :
Aux termes de ses conclusions du 27 avril 2026 soutenues oralement à l'audience, la Caisse demandait au tribunal de débouter [I] [L] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui rembourser la somme due s'élevant à 4.719,66€.
Au soutien de sa défense, la Caisse faisait principalement valoir qu’une ordonnance de renouvellement ne pouvait s’utiliser « en même temps » que l’ordonnance initiale. Elle soutenait qu’il s’agissait d’un principe logique selon lequel l’ordonnance la plus récente doit prévaloir sur l’ancienne et remplace forcément l’ancienne ordonnance dés sa date de prescription quand bien même l’ordonnance initiale ne serait pas encore échue. Elle rappelait que le but d’une ordonnance de renouvellement est de poursuivre des soins selon l’état du patient « à un instant T» et aussi de permettre à la Caisse de contrôler les soins prodigués.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La date de prononcé du jugement était fixée au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur le bien-fondé de l’indu
L'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu' « en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7 (liste des actes et prestations), L. 162-17 (liste des spécialités remboursables), L. 165-1 (liste des produits et dispositifs médicaux), L. 162-22-7 (liste des spécialités pharmaceutiques), L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 (frais d'hospitalisation), (…) l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, et ce que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement (...)».
La caisse, à qui il incombe d’apporter la preuve du bien-fondé de l’indu, peut établir la nature et le montant des sommes dont elle entend obtenir le remboursement à titre d’indu de facturation par la production d’un ou plusieurs tableaux annexés à la notification de l’indu qui font apparaître les éléments permettant d’identifier la facture litigieuse, de sorte qu’il appartient ensuite au professionnel d’apporter les éléments de preuve au soutien de sa contestation.
En l’espèce, [I] [L] a fait l'objet d'un contrôle ciblé par la CPAM du Val d’Oise laquelle, après avoir analysé les prescriptions ayant donné lieu à des remboursements sur la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, lui a notifié les anomalies susceptibles de générer un indu.
Le courrier de constat d’anomalies du 16 juillet 2021 informait [I] [L] sur les anomalies présumées par le biais d’un tableau récapitulatif, ainsi que le montant de l’indu encouru d'un montant total de 4.719,66€.
En l’absence de communication d’éléments probants justifiant le réexamen du montant des sommes indues, la Caisse a poursuivi sa procédure en notifiant à [I] [L] la confirmation de son indu, toujours accompagné d’un tableau récapitulatif des anomalies faisant état des observations du professionnel de santé et de sa décision.
La commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de l’indu notifié pour un montant de 4.719,66€.
Il sera observé que le tableau récapitulatif des anomalies versés à la présente procédure est particulièrement exhaustif et tout à fait compréhensible. Le tribunal relève qu’il expose de façon distincte le numéro de sécurité sociale du patient concerné, son identité (nom-prénom), la date de prescription, la date d’exécution des soins, les numéros de lot et de facture, la date du mandatement, le montant de l'indu et la nature des anomalies constatées, les observations de [I] [L], la prise de position de la Caisse sur ces observations et enfin le nouveau montant de l’indu.
Le tableau récapitulatif des anomalies permet donc à la Caisse de justifier des anomalies qu'elle a observé.
Ce faisant, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il appartient à l'organisme de sécurité sociale de rapporter, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu fondée sur ces dispositions, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation et au professionnel de santé qui conteste cet indu d'apporter la preuve contraire.
En application de l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé dans le cadre d'un exercice libéral est subordonné à son inscription sur la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Il en résulte que les prestations des masseurs-kinésithérapeutes intervenants au sein d’un Ehpad à titre libéral ne peuvent être réalisées que dans le cadre des règles qui l'organisent, en l'espèce, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Cette nomenclature prévoit les conditions de facturation du masseur-kinésithérapeute et conditionne le remboursement des actes médicaux et des soins. Le professionnel libéral accepte son application lors de son propre conventionnement.
En vertu de l'article 5 des dispositions générales de la NGAP, « Seules peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisse d’Assurance Maladie (…) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence » et « Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ou auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ».
Le titre XIV de la NGAP intitulé « Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » prévoit que « Par dérogation à l'article 5 des Dispositions générales, les actes du titre XIV peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute; le médecin peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute. »
La NGAP est d’application stricte et les actes et soins effectués ou facturés en méconnaissance des conditions fixées par cette nomenclature. L’anomalie résultant d’une absence de prescription médicale ne peut toutefois être régularisée par le professionnel qu’à la condition de justifier qu’il était en possession, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières.
L'objet du présent litige est donc de vérifier si les règles impératives de tarification et de facturation à l'assurance maladie ont été respectées par [I] [L] concernant les prestations objets des 37 anomalies constituant l'indu retenu par la Caisse et s’élevant à un montant de 4.719,66€.
Ces anomalies portent sur des soins prodigués sur 12 patients et ayant fait l’objet d’une facturation par la professionnelle de santé sur la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 202. Il appartient donc au tribunal de vérifier que les prescriptions produites par [I] [L] répondent aux exigences de la nomenclature générale des actes professionnels au moment de la facturation, si cette prescription a bien été adressée par l’intéressé dans les délais requis et utilisée dans les conditions de sa prescription.
La CPAM du Val d’Oise reproche au masseur-kinésithérapeute deux griefs :
- celui d'avoir facturé un nombre de séances supérieur à celui mentionné dans les ordonnances,
- celui d’avoir facturé des actes au-delà de la validité de six mois prévue par l'ordonnance initiale.
1.1 Sur la non utilisation à tort d’un renouvellement de prescription
La Caisse reproche à [I] [L] d’avoir facturé des séances sur la base d’une ordonnance périmée considérant que le renouvellement d’une ordonnance identique à la première, concernant le même traitement, la même pathologie sans évolution ni aggravation ne peut être utilisée en simultanée. Elle estime que la dernière prescription en date s’applique, le renouvellement d’une ordonnance initiale annulerait et remplacerait implicitement la prescription en cours.
La Caisse constate ainsi 33 anomalies de facturation.
A titre d’exemple le tribunal expose la patiente [F] [E] (Facture 4001854), pour laquelle la CPAM expose que la prescription médicale du 5 mai 2020, établie pour 36 séances de rééducation de la marche + équilibre + prévention des chutes chez la personne âgée, ne peut couvrir les séances réalisées du 7 au 14 décembre 2020, puisque l’existence d’une ordonnance intermédiaire du 18 août 2020 serait venue interrompre l’ordonnance du 5 mai 2020 et était disponible pour les soins facturés à tort. Le professionnel de santé aurait donc dû facturer les soins dispensés entre le 18 janvier 2021 et le 22 janvier 2021 sur la base de l’ordonnance intermédiaire et non de l’ordonnance initiale.
[I] [L] affirme au contraire qu'en application de la première prescription, il a réalisé les séances prescrites jusqu’à épuisement de leur nombre, bien qu’une ordonnance de renouvellement soit intervenue entre temps. Il estime que la position de la caisse est incompréhensible, considérant que l'argumentation relative à la caducité de la première prescription du fait du renouvellement par la seconde n'est fondée sur aucun texte.
Si, en effet, aucun texte n'est visé par la CPAM du Val d’Oise, il résulte de la dérogation à l'article 5 des dispositions générales de la NGAP susvisée, que les actes du titre XIV peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute. Ce même texte précise que le médecin peut toutefois, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute.
Il s’induit de ce texte que si le médecin prescripteur a précisé sa prescription, notamment par un nombre de séances, celle-ci s'impose au masseur-kinésithérapeute, lequel doit respecter le nombre de séances prescrites avant de poursuivre celles faisant l'objet d'un renouvellement, ce qui suppose à l'évidence la réalisation antérieure des séances déjà prescrites.
Au cas présent, la Caisse ne démontre pas que le masseur-kinésithérapeute avait épuisé le nombre de séances, objet de l’ordonnance initiale et, le renouvellement de cette prescription à l’identique induit l’existence d’une continuité de soins envers la patiente.
En conséquence, les 33 anomalies fondées sur ce grief doivent être annulées :
Facture
Montant de l’indu
4002005
89,25
4002257
71,40
4002178
89,25
4002115
89,25
4002059
89,25
3005136
142,80
4001926
178,50
4001890
328,95
4001871
309,60
4001881
249,90
4001867
178,50
4002167
53,55
4001854
71,40
4002035
71,40
4001919
251,55
4001998
77,40
4002050
96,75
4002105
96,75
4002168
96,75
4002246
96,75
4002337
96,75
4002415
96,75
3005156
142,80
4001940
178,50
4002024
89,25
4002082
89,25
4002140
89,25
[Localité 3]
89,25
4002294
89,25
4002379
71,40
4002459
89,25
4001882
196,35
4002223
130,11
TOTAL
4.177,11€
1-2 Sur la facturation au-delà de la prescription
La Caisse reproche à [I] [L] d’avoir facturé des séances avec des prescriptions médicales valables pour ou 6 mois au-delà en indiquant que suite au confinement le traitement avait été interrompu. Toutefois, elle relevait que l’interruption d’un traitement n’en remet pas en cause la durée prescrite initialement.
La Caisse constate ainsi 4 anomalies de facturation.
Concernant par exemple la patiente [D] [B] [P] (Facture 3005147) la CPAM du Val d’Oise expose que cette patiente a bénéficié d'une première prescription médicale le 17 janvier 2020 établie pour 6 mois ; dés lors, les séances dispensées du 3 novembre 2020 au 2 novembre 2020 ne sont pas dues compte tenu de la durée initialement prescrite et de l’absence d’une nouvelle prescription.
[I] [L] soutient que, dans sa logique, 6 mois de traitements correspondaient à 72 séances. Or, cette prescription a dû être interrompue entre mars et juin 2020 en raison du premier confinement puis, en septembre 2020 en raison d’un problème lié à sa santé de sorte qu’il n’a pas pu réaliser la totalité des 72 séances sur la période de validité. Toujours, dans sa logique et dans un souci de continuité de soins pour la patiente, il a donc poursuivi le traitement jusqu’au terme des 72 séances.
[I] [L] a donc facturé des séances réalisées au-delà de la durée de validité prescrite dans l’ordonnance du 17 janvier 2020 et la CPAM du Val d’Oise a sanctionné le non-respect de la prescription médicale par l'absence de remboursement des actes réalisés dans ce cadre.
Or, contrairement à ce que soutient [I] [L], il existe un fondement légal à l’anomalie relevée par la Caisse.
En effet, si par dérogation à l'article 5 des dispositions générales de la NGAP susvisée, les actes du titre XIV peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute, le médecin peut toutefois, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute.
[I] [L] ne peut donc valablement opposer l'utilité des soins pour des patients souffrant de maladies chroniques nécessitant des soins permanents au grief de facturation d'actes sur la base d'une prescription médicale périmée, s'agissant d'un litige de facturation.
Il s’ensuit que si le médecin prescripteur a précisé sa prescription, notamment en l’encadrant dans une durée de validité, celle-ci s'impose au masseur-kinésithérapeute. Les 4 anomalies de facturations relevées par la Caisse sont donc fondées et [I] [L] est donc redevable de la somme de 542,55€.
Facture
Montant de l’indu
3005147
249,90
4002444
35,70
4001898
89,25
4001972
167,70
TOTAL
542,55€
L’ensemble des éléments ci-dessus exposés conduisent à faire partiellement droit à la contestation d’indu pour un montant total de 4.177,11 euros, et à confirmer le reste de la créance notifiée le 15 septembre 2021 soit 542,55 euros.
2/ Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, chacune conservera la charge de ses propres dépens.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, au vu de la situatin économique de chacune des parties, de l’équité et chacune des parties gardant la charge de ses propres dépens, il y a lieu de débouter [I] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement rédigé avec l’aide de [A] [C], attachée de justice
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, en son pôle social, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 31 août 2026
ANNULE partiellement l’indu notifié le 15 septembre 2021 pour un montant de 4.177,11 euros ;
CONFIRME le bien-fondé de l’indu notifié le 15 septembre 2021 pour le reste de la créance soit la somme de 542,55 euros ;
CONDAMNE [I] [L] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise la somme de 542,55 euros au titre de l’indu de facturation notifié le 15 septembre 2021 ;
DEBOUTE [I] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Christiane MENDY Nathalie COURTEILLE