Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
10 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Georges SERRAND, assesseur collège employeur
En l’absence d’un assesseur la présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218 -1 du COJ.
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE LA SOMME
N° RG 22/00808 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIR
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
Siège social : [Adresse 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA SOMME,
Siège social : [Adresse 2]
non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DE LA SOMME
la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, vestiaire : 659
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DE LA SOMME
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [D], salarié de la société [2], a déclaré avoir été victime d’un accident survenu le 04/06/2019.
Un certificat médical initial est établi le 04/06/2019 et fait état d’une «tendinite épaule droite», nécessitant un arrêt de travail initial jusqu’au 11/06/2019.
La société [2] a établi la déclaration d’accident du travail le 06/06/2019 en indiquant :
« - activité de la victime lors de l’accident :M. [D] soulevait un caisson afin de l’accrocher sur le convoyeur aérien;
- nature de l’accident : aurait ressenti une douleur au niveau de l’épaule droite;
- objet dont le contact a blessé la victime :néant;
- réserves motivées :
- siège des lésions :
- nature des lésions :inflammation. Tendinite épaule droite»
La caisse primaire d’assurance maladie de la Somme a notifié le 12/06/2019 la prise en charge de l’accident du 04/06/2019 au titre de la législation professionnelle.
Par une décision notifiée le 24/03/2020, la CPAM de la Somme a rejeté la prise en charge d’une nouvelle lésion du 13/02/2020 (disjonction acromio-claviculaire droite), et l’a déclarée non imputable à l’accident du 04/06/2019.
La date de guérison de Monsieur [Z] [D] a été fixée au 18/10/2020.
La société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Z] [D] au titre de l’accident de travail du 04/06/2019.
Par décision du 03/02/2022, la [3] a accueilli partiellement le recours de la société [2] et a déclaré inopposable à son encontre la prise en charge des arrêts de travail prescrits postérieurement à la date du 13/02/2020.
Dès lors, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/04/2022, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12/05/2026.
-Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la société [2], représentée par la SELAS [4], demande à titre principal de déclarer inopposable à son égard les arrêts et soins prescrits à compter du 05/09/2019 conformément à l’avis de son médecin consultant, le docteur [K] [X] qui suspecte un état acromio claviculaire antérieur pathologique réactivé à l’occasion de cet effort de soulèvement, justifiant un arrêt de travail et de soins jusqu’au 04/09/2019, l’évolution ultérieure résultant exclusivement de cet état antérieur.
A titre subsidiaire, la société [2] sollicite une expertise judiciaire afin que soit vérifié le lien de causalité entre les lésions déclarées par le salarié et le travail ainsi que l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du 04/06/2019.
-La caisse primaire d’assurance maladie de la Somme n’a pas comparu et a sollicité une dispense de comparution reçue par mail le 11/05/2026. Ses dernières conclusions ont été reçues par courrier le même jour.
Elle sollicite le rejet des demandes de la société [2] et rappelle que la [3] a déclaré inopposables les arrêts prescrits à compter du 13/02/2020.
La caisse invoque la présomption d’imputabilité qui s’applique jusqu’au 12/02/2020, et soutient qu’il appartient à l’employeur de démontrer que les soins et arrêts ont une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique préexistant, ce qu’il ne démontre pas.
Elle indique en outre verser les certificats médicaux de prolongation justifiant la continuité des symptômes et des soins en lien avec la lésion initiale (tendinite de l’épaule droite).
Enfin la caisse demande de condamner la société [2] à lui verser la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation.
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts délivrés pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.
En l’espèce, Monsieur [Z] [D], suite à l’accident de travail du 04/06/2019, a bénéficié d’arrêts et soins de travail jusqu’au 18/10/2020, date de guérison.
La société [2] demande de déclarer inopposable à son égard l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à compter du 04/09/2019 selon l’avis de son médecin, le Docteur [K] [X].
Il sera rappelé que la [3], dans une décision du 03/02/2022, a déclaré inopposable à l’employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au 13/02/2020 (pièce 16 CPAM) compte tenu d’une nouvelle lésion (disjonction acromio claviculaire droite) non prise en charge.
Il ressort du dossier que la CPAM de la Somme verse aux débats le certificat médical initial établi le 04/06/2019 et qui fait état d’une « tendinite épaule droite», nécessitant un arrêt de travail initial jusqu’au 11/06/2019.
Elle verse ensuite les certificats médicaux de prolongation ainsi que la nature des lésions (Pièce 4 à 12 CPAM):
Le certificat médical de prolongation du 11/06/2019 au 15/06/2019 : « persistance tendinopathie épaule droite » Le certificat médical de prolongation du 15/06/2019 au 30/06/2019 : « tendinite épaule droite »Le certificat médical de prolongation du 01/07/2019 au 14/07/2019 : « tendinite épaule droite »Le certificat médical de prolongation du 29/07/2019 au 31/08/2019 : « tendinite épaule droite »Le certificat médical de prolongation du 02/09/2019 au 30/09/2019 : « tendinite épaule droite »Le certificat médical de prolongation du 01/10/2019 au 31/10/2019 : « tendinite épaule droite »Le certificat médical de prolongation du 26/10/2019 au 15/11/2019 : « tendinite épaule droite »Le certificat médical de prolongation du 17/12/2019 au 16/01/2020: « tendinite épaule droite »Le certificat médical de prolongation du 16/01/2020 au 15/02/2020 : « tendinite épaule droite »
La caisse verse également le certificat médical de prolongation du 13/02/2020 mentionnant la nouvelle lésion de : « disjonction acromio claviculaire droite».
Il en résulte que les certificats médicaux de prolongation, tous rédigés par le même médecin, le docteur [Q], ont été versés aux débats et démontrent que la continuité de symptômes et de soins est établie jusqu’au 12/02/2020 inclus, sans interruption, et qu’ils mentionnent bien tous le même siège de lésions (tendinite épaule droite) se rattachant à l’accident en cause.
Le docteur [K] [X], pour tenter de renverser la présomption d’imputabilité, indique «suspecter un état acromio claviculaire antérieur pathologique réactivé à l’occasion de cet effort de soulèvement » et soutient qu’il faut un traumatisme violent pour entraîner une disjonction , ce qui n’aurait pas été le cas. Il indique qu’il n’est pas fait mention de traitement chirurgical et qu’il n’y a pas eu d’examen clinique précis.
Il estime en conséquence que la durée des arrêts de travail lié à l’accident de travail aurait dû se terminer après 6 semaines d’immobilisation puis 6 autres semaines pour rééducation de l’épaule, soit trois mois au total et donc que les arrêts sont justifiés du 04/06/2019 au 04/09/2019.
Néanmoins, les conclusions du Docteur [K] [X], qui n’a pas reçu le salarié en consultation, et qui suppose un état antérieur sans produire aucun élément d’ordre médical, sont insuffisantes à générer un doute quant à l’imputabilité des arrêts et soins et notamment quant à l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.
En effet, même à considérer que l’assuré était effectivement atteint d’une pathologie touchant son épaule avant l’accident, il n’est nullement justifié que cette pathologie générait une quelconque douleur ou une quelconque incapacité avant l’accident et que la présomption d’imputabilité s’applique lorsque l’accident a aggravé ou révélé un état antérieur.
Il est par ailleurs constant qu’il revient aux professionnels de santé d’adapter la durée des arrêts de travail aux cas qu’ils rencontrent et à leurs spécificités, dans le cadre de leur connaissance et de leur expérience.
Ainsi la société [2] n’introduit aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la durée des arrêts de travail de Monsieur [Z] [D] pouvait être imputable à une cause étrangère au travail ou à un état antérieur.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les arrêts et soins prescrits au salarié au titre de l’accident survenu le 04/06/2019 bénéficient de la présomption d’imputabilité jusqu’au 12/02/2020, la continuité des symptômes et des soins étant parfaitement caractérisée jusqu’à cette date, étant rappelé que les arrêts à compter du 13/02/2020 ont été déclarés inopposables par la [3].
En conséquence, faute de rapporter un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, la demande d’expertise médicale judiciaire demandée à titre subsidiaire par la société [2] sera rejetée, aucun élément ne permettant de remettre en cause l’avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l’avis du médecin conseil de la caisse.
Les arrêts de travail et de soins consécutifs à l’accident de travail de Monsieur [Z] [D] survenu le 04/06/2019 seront déclarés opposables à la société [2] jusqu’au 12/02/2020, et la société sera déboutée de sa demande d’expertise.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la CPAM de la Somme l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens.
Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable le recours formé par la société [2];
Déclare opposable à la société [2] les soins et arrêts prescrits à Monsieur [Z] [D] consécutifs à l'accident du travail survenu le 04/06/2019 jusqu’au 12/02/2020 inclus;
Déboute la société [2] du surplus de ses demandes;
Condamne la société [2] à verser à la CPAM de la Somme la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société [2] aux dépens;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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