Texte intégral
89A
MINUTE N°26/352
27 Juillet 2026
[N] [Z]
C/
MSA [1]
N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHWG
CCC délivrées le :
à :
- M. [N] [Z]
- MSA PROVENCE [2]
- Me Alban BORGEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement rendu par mise à disposition, le 27 Juillet 2026,
les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 28 Mai 2026.
A l’audience du 28 Mai 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :
Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,
Monsieur Frédéric BOITEUX, Assesseur du pôle social représentant les employeurs,
Monsieur Massoud GHARAEI, Assesseur représentant les salariés,
assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant, assisté par Maître Alban BORGEL de la SELARL BORGEL ET ASSOCIES, avocat au Barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Valentine LAMBERT, avocat au Barreau de REIMS, comparante,
D’UNE PART,
ET
DÉFENDERESSE :
[3] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [J] [B], de la MSA MARNE ARDENNES MEUSE, munie d’un pouvoir,
D’AUTRE PART.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée le 5 juin 2025 et reçue au greffe le 10 juin 2025, Monsieur [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, saisie d’une contestation de la décision rendue le 6 août 2024 par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Provence Azur ayant fixé à 33% son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) au titre des séquelles conservées de son accident du travail du 3 mai 2023.
Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille s’est déclaré incompétent pour juger la requête formée par Monsieur [N] [Z] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, lequel a transmis le dossier pour attribution au pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25/407.
***
Par requête adressée le 12 juillet 2025 et reçue au greffe le 15 juillet 2025, Monsieur [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, saisie d’une contestation de la décision rendue le 6 août 2024 par la [4] (MSA) [1] ayant fixé à 33% son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) au titre des séquelles conservées de son accident du travail du 3 mai 2023.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon s’est notamment déclaré incompétent pour juger de la requête formée par Monsieur [N] [Z] au profit du tribunal judiciaire de Reims.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 26/6.
***
Par ordonnance du 5 février 2026, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Reims a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 26/06 avec celle inscrite sous le n°25/407, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été retenue et plaidée.
Monsieur [N] [Z], assisté par son conseil, s’est référé à ses conclusions reçues au greffe le 28 mai 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est notamment demandé au tribunal de :
-ordonner avant dire droit une consultation médicale en cabinet, dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 ;
-désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira avec pour mission telle que définie dans les conclusions ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’appui de ses demandes, Monsieur [N] [Z] fait valoir, au visa des articles R.142-16, L. 142-11 et L.434-2 du code de sécurité sociale, que son taux d’IPP a été fixé sans qu’il ne soit tenu compte du retentissement de cet accident sur sa santé psychologique et sur son activité professionnelle.
La MSA Provence Azur, dûment représentée, s'est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 28 mai 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de :
A titre principal ;
-dire et juger le recours formé par Monsieur [N] [Z] suite à la fixation de son taux IPP à 33% après consolidation au 8 avril 2024 de son accident du travail du 3 mai 2023 recevable mais mal fondé ;
-ne pas ordonner l’expertise ;
-confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 33% fixé suite à la consolidation de l’accident du travail initial du 3 mai 2023 au 8 avril 2024, étant précisé que le dossier sera revu quand une date de guérison ou de consolidation de la rechute du 10 juin 2024 sera fixée ;
-débouter Monsieur [N] [Z] de toutes autres demandes et prétentions ;
A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal de céans jugerait utile de désigner un expert ;
-ordonner à celui-ci de se prononcer que sur le taux d’IPP de 33%, objet du présent litige, fixé suite à la consolidation de l’accident du travail initial du 3 mai 2023, et pour ce faire se placer à la date de consolidation du 8 avril 2024 ;
-ne pas lui donner pour mission de fixer la date de guérison ou de consolidation de la rechute du 10 juin 2024 ni le nouveau taux d’IPP en cas de consolidation de cette dernière, lesquels seront déterminés par le médecin conseil ;
-débouter Monsieur [N] [Z] de toutes autres demandes et prétentions.
A l’appui de ses prétentions, la MSA Provence Azur soutient qu’à aucun moment, sur les certificats médicaux et sur les arrêts de travail, les médecins n’ont indiqué que l’assuré souffrait de problèmes psychologiques.
La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
Sur le bien-fondé du recours
Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (civ.2e 4 mai 2017 pourvoi n° 16-15.876, civ.2e 15 mars 2018 pourvoi n° 17-15400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ.2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-15935 ; civ.2e 4 avril 2018 civ.2e pourvoi n° 17-15786).
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (Soc. 3 novembre 1988 n°86-13.911, Soc. 21 juin 1990 n°88-13.605, Civ.2e 4 avril 2019 n° 18-12.766).
Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci (2e Civ., 21 mars 2024, pourvoi nº 22-15.376).
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
En l’espèce, Monsieur [N] [Z] s’est vu notifier un taux d’IPP de 33% au titre des séquelles conservées de son accident du travail du 3 mai 2023 sur la base des conclusions médicales suivantes : « perte totale de l’œil gauche, prothèse oculaire ».
La commission médicale de recours amiable, saisie de la contestation de Monsieur [N] [Z] a confirmé le taux ainsi fixé.
Force est de constater que le requérant, qui conteste le taux ainsi fixé, se prévaut, dans le cadre du présent recours, d’un argument sérieux et suffisamment étayé – tenant notamment à l’appréciation de la consistance des séquelles retenues – de nature à justifier, au regard du caractère médical du litige et du caractère indicatif du barème d’invalidité, l’organisation avant dire droit d’une consultation médicale en cabinet, laquelle sera en conséquence ordonnée selon les modalités précisées au dispositif ci-après.
Dans l’attente du rapport, il sera sursis à statuer sur les demandes, et les frais et dépens réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu avant dire droit ;
DECLARE Monsieur [N] [Z] recevable en son recours ;
ORDONNE avant dire droit une consultation médicale en cabinet, dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [X] [U] sis [Adresse 4] à [Localité 5], médecin qui devra prêter serment préalablement à la réalisation de sa mission par écrit avant de réaliser la mission d’expertise ordonnée ;
Avec pour mission :
-de prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [N] [Z] ;
-de convoquer les parties en son cabinet par lettre recommandée et le cas échéant leurs avocats par lettre simple ;
-d’examiner Monsieur [N] [Z] ;
-décrire les séquelles dont Monsieur [N] [Z] reste atteint des suites de l’accident de travail du 3 mai 2023 à la date de consolidation du 8 avril 2024 ;
-de proposer, à la date de la consolidation du 8 avril 2024, le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [N] [Z] imputable à l'accident du 3 mai 2023, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable ;
-dire s'il est d'avis que les séquelles de l’accident du travail sont à l'origine d'une modification dans la situation professionnelle de Monsieur [N] [Z] ou d'un changement d'emploi ;
-le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Monsieur [N] [Z] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ;
-faire toutes observations utiles ;
DIT qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que le consultant devra faire connaître à la requérante les date et heure des opérations de consultation et y convoquer l’organisme défendeur ;
DIT que le consultant pourra s’entourer de tous les documents et renseignements utiles à la réalisation de sa mission ;
DIT que Monsieur [N] [Z] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement ;
DIT que le consultant devra déposer un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé au plus tard le 27 novembre 2026 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, qui en assurera la transmission aux parties ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision ; que dans le délai de dix jours à compter de la notification à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités ; que s'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur ; que dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ; qu'à la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet ; que la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ;
RAPPELLE que les frais de consultation sont à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie conformément à l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ;
DIT qu'à la réception du rapport de consultation, les parties devront conclure comme suit, en adressant, outre à la partie adverse, une copie de leurs écritures au greffe du pôle social :
-dans le délai d'un mois pour la demanderesse ;
-dans le délai d’un mois pour la défenderesse ;
SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Reims du jeudi 18 février 2027 à 14 heures et DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à ladite audience ;
RESERVE les frais et dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 27 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière La Présidente
