Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005651
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur K.HOCHMAN Monsieur L. BOURGUIGNON Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
EDEN EXPERT & CO (SARL) [Adresse 1] 851 825 489 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [Y] -EDEN EXPERT & CO (SARL)
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [Y], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de EDEN EXPERT & CO (SARL) Centre d'esthétique et plus particulièrement d'épilation définitive, centre de bien-être luminochromothérapie, achat, revente de produits esthétiques [Adresse 1]
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 22/04/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de EDEN EXPERT & CO (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [U] [Y], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, notamment à la demande du mandataire judiciaire, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
En l'espèce, il ressort de la requête du mandataire judiciaire que, malgré la poursuite de la période d'observation, l'activité de la SARL EDEN EXPERT & CO n'a pas atteint un niveau permettant d'assurer la pérennité de l'exploitation.
Les associés indiquent ne plus pouvoir poursuivre l'activité sans créer de nouvelles dettes et ne plus percevoir de rémunération depuis plusieurs mois.
Il ressort également de la requête que plus de trois échéances de loyers sont demeurées impayées au cours de la période d'observation et que le bailleur a saisi le juge-commissaire aux fins de constatation de la résiliation du bail.
La poursuite de l'exploitation ne peut ainsi intervenir qu'au prix d'une aggravation du passif, tandis qu'aucun élément ne permet de retenir une perspective de rétablissement permettant l'élaboration d'un plan de redressement.
Il en résulte que le redressement de la SARL EDEN EXPERT & CO est manifestement impossible et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux termes de l'article L. 641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de EDEN EXPERT & CO (SARL) [Adresse 1] 851 825 489
Maintient Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire et Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [Y] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
02/04/2027 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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