Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06745 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YE6X
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[V] [I]
Me Dominique KAZI TANI
CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]
ARS DES YVELINES
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 21 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [V] [I]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Intercommunal
De [Localité 3]
comparant, assisté de
Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 573, commis d'office
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représenté
ARS DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit
à l'audience publique du 21 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[V] [I], né le 26 juin 1979 à [Localité 6] (Roumanie), fait l'objet depuis le 04 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] (78), sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.
Le 08 octobre 2026, Monsieur le Préfet des Yvelines a le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 15 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 16 octobre 2026 par [V] [I].
Le 16 octobre 2026, le centre hospitalier intercommunal de [Localité 3], l'[Localité 7] 78, [V] [R], Maître [T] [Q], (avocat commis d'office) ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 19 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 21 octobre 2026 en audience publique
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] n'a pas comparu.
[V] [I] a été entendu et a déclaré qu'il avait fait appel car il était désormais prêt à sortir et avait suivi régulièrement son traitement médical. Il déclarait se sentir mieux et qu'il allait effectuer une thérapie de couple avec sa femme. Il précisait que, par thérapie de couple, il faisait référence à un entretien avec le médecin psychiatre, sa femme et lui.
Maître [T] [Q], conseil d'[V] [I] a indiqué s'en rapporter sur la procédure et a précisé que M. [I] se sentait tout à fait apte à revenir au domicile et qu'il ne banalisait pas les faits, sollicitant ainsi l'infirmation de la décision entreprise.
[V] [I] a été entendu en dernier et a indiqué qu'il n'avait pas d'éléments à ajouter, tout étant clair.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [V] [I] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
SUR LE FOND
L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le certificat médical initial du Docteur [B] du 4 octobre 2026 à 12h00 et les certificats suivants de 24h du Docteur [E] du 5 octobre 2026 à 10h54 et de 72h du Docteur [X] du 7 octobre 2026 à 11h01 dont souffre [V] [I].
L'avis motivé du 19 octobre 2026 à 11h30 du docteur [K] [H] indique :
« patient admis en SPDRE suite à un passage à l'acte hétéro-agressif envers sa compagne dans un contexte de rupture de soins. Ce jour, le patient paraît calme mais contact moyen et bizarre, irritabilité. Par moment, des propos diffluents flous décousus dit que son comportement « dépens de son entourage ' le vécu' j'ai un syndrome post-traumatique' », dit être hypersensible. Notion de consommation de produits toxiques avant d'être hospitalisé. Rationalisme morbide vis-à-vis des troubles, nie tout comportement agressif envers sa femme « j'ai crié un peu fort' ». Banalisation et aucune critique de ses troubles du comportement, le discours reste très pauvre et peu fluide. Pas de propos suicidaires, le patient ne reconnaît pas la nécessité des soins »
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [V] [I], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée et [V] [I] sera maintenu en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel d'[V] [I] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mercredi 21 octobre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Vice-présidente placée,
Maëva VEFOUR Tiphaine PETIT
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