Texte intégral
[C]
C/
[T]
S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] S YNDIC EN EXERCICE, LA SOCIETE [U]
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à :
Me SZYMANSKI
Me FERREIRA
Me DUPONCHELLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/02157 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLUH
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [M] [C]
né le 19 novembre 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre-Edouard SZYMANSKI, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
Madame [P] [T]
née le 17 janvier 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] S YNDIC EN EXERCICE, LA SOCIETE [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEMANDEUR A L'INCIDENT
INTIMEES
DEBATS :
A l'audience publique de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens du 30 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, présidente de la première chambre civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Par acte authentique du 28 mars 2019, M. [M] [C] a acquis de Mme [P] [Y] un appartement à usage d'habitation situé à [Adresse 4], pour un prix de 176 000 euros. L'acte contenait une clause exonératoire des vices cachés. Il mentionnait qu'un dégât des eaux par infiltration avait eu lieu fin 2018 et que les travaux avaient été réalisés par le syndic, l'acquéreur déclarant avoir parfaitement connaissance de la situation, sans recours contre la venderesse.
Le 16 octobre 2019, M. [C] a signalé un sinistre de dégât des eaux à son assureur. Une expertise amiable contradictoire a conclu que la cause du sinistre consistait dans des « infiltrations d'eau de pluie au niveau d'un balcon saillant et menuiseries d'un immeuble administré par [U] ».
Par acte du 15 octobre 2021, M. [C] a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de voir :
A titre principal,
-prononcer la réduction du prix du bien acquis à hauteur du prix des travaux de remédiation des vices cachés dudit bien soit 50 000 euros TTC,
En conséquence,
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 50 000 euros TTC au titre des travaux de remédiation des vices cachés,
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 800 euros par mois sur la période allant du mais d'octobre 2019 jusqu'à la réception des travaux à intervenir,
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral,
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 1144,80 euros au titre des frais exposés pour la réalisation de l'expertise de la société RF detect,
A titre subsidiaire :
-constater l`existence du dol commis par Mme [Y] dans le cadre de la vente du bien en cause,
-prononcer la réduction du prix du bien acquis à hauteur du prix des travaux de remédiation dudit bien soit 50 000 euros TTC,
En conséquence,
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 50 000 euros TTC au titre des travaux de remédiation des vices cachés,
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 800 euros par mois sur la période allant du mois d`octobre 2019 jusqu`à la réception des travaux à intervenir,
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral,
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de l 144,80 euros au titre des frais exposés pour la réalisation de l'expertise de la société RF detect ;
A titre infiniment subsidiaire :
-constater l'existence du dol commis par Mme [T] dans le cadre de la vente du bien en cause,
-prononcer la réduction du prix du bien acquis à hauteur du prix des travaux de remédiation dudit bien soit 50 000 euros TTC,
En conséquence,
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de 50 000 euros TTC au titre des travaux de remédiation des vices cachés,
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de 800 euros par mois sur la période allant du mois d'octobre 2019 jusqu`à la réception des travaux à intervenir,
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral,
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de l 144,80 euros au titre des frais exposés pour la réalisation de l`expertise de la société RF detect,
A titre infiniment subsidiaire :
-constater le manquement à l'obligation de délivrance commis par Mme [T],
En conséquence,
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de 50 000 euros TTC au titre des travaux de remédiation nécessaire à la résolution des défauts d`étanchéités,
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de 800 euros par mois sur la période allant du mois d`octobre 2019 jusqu'à la réception des travaux à intervenir,
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral,
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de 1 144, 80 euros au titre des frais exposés pour la réalisation de l'expertise de la société RF detect,
En tout état de cause :
-condamner Mme [T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [T] aux entiers dépens.
Mme [Y] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence la [Etablissement 2] en intervention forcée afin d'obtenir sa garantie pour toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Par jugement rendu le 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a :
-rejeté les demandes formées par M. [C] au titre de la garantie des vices cachés,
-rejeté les demandes de M. [C] sur le fondement du dol,
-rejeté les demandes de M. [C] formées au titre d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme,
-rejeté la demande indemnitaire formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence de la [Etablissement 2], représenté par son syndic, la société [U], à l'encontre de Mme [Y] pour procédure abusive,
-rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples,
-rappelé que sa décision était de droit exécutoire à titre provisoire,
-rejeté les demandes des parties formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [C] aux entiers dépens dont distraction.
Par déclaration du 5 avril 2025, M. [C] a relevé appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026 M. [C] demande au conseiller de la mise en état de :
-enjoindre au syndicat des copropriétaires de la résidence la [Etablissement 2] de lui transmettre dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ses archives pour les années 2016, date de réalisation des travaux de ravalement de façade, à 2019, date de son acquisition du bien, et en particulier les documents d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi que leurs annexes ; le carnet d'entretien de l'immeuble ; les devis, contrats de travaux et factures souscrits ou acquittées durant la période précitée.
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence la [Etablissement 2] demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
-débouter M. [C] de l'intégralité de ses prétentions,
A titre subsidiaire,
-constater qu'il a répondu à la demande de production de pièces formulée,
En tout état de cause,
-condamner M. [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [C] aux entiers dépens,
-renvoyer l'affaire à telle audience de mise en état qu'il plaira au conseiller de fixer.
Par conclusions notifiées le 27 juillet 2026, Mme [T] demande au conseiller de la mise en état de :
-lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de communication de pièces de M. [C],
-statuer ce que de droit quant aux dépens.
MOTIFS
1. Sur la demande de communication de pièces
M. [C] plaide que les pièces dont il sollicite la communication sont nécessaires à la manifestation de la vérité, rappelant que le premier juge a souligné qu'il n'était pas démontré que postérieurement aux travaux réalisés en 2015/2016, l'appartement de Mme [T] avait connu de nouveaux désordres par infiltrations au niveau des ouvrants, et qu'en conséquence, la venderesse avait connaissance de vices qu'elle avait dissimulés à l'acquéreur.
Le syndicat des copropriétaires lui répond que l'origine du désordre allégué par M. [C] est à rechercher dans les menuiseries de son appartement, constituant des parties privatives et non des parties communes. Le désordre ne lui est donc pas imputable. Dès lors, les documents de la copropriété, et notamment les travaux réalisés en parties communes, ne peuvent avoir une influence sur son action en garantie des vices cachés contre sa venderesse. Il ajoute que M. [C] ne peut solliciter la transmission de toutes ses archives sur quatre années. Sa demande doit être circonscrite aux éléments qui pourraient être en lien avec le litige, ce qui n'est manifestement pas le cas. Il conclut que pour clore le débat et montrer sa bonne foi, il a produit les pièces en sa possession concernant l'ensemble des travaux réalisés entre 2016 et 2019 par ses soins.
Sur ce,
En application de l'article 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a transmis à M. [C], le 1er juillet 2026 :
-le devis n°8342 du 28 novembre 2019 et la facture n°5549 du 26 février 2019 de la société Basto étanchéité portant sur la réfection de la terrasse R+4 ;
-le devis n°8244 du 10 janvier 2019 et la facture n°5485 du 29 janvier 2019 de la société Basto étanchéité portant sur la recherche de fuite sur étanchéité ;
-le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de la résidence ;
-le compte-rendu d'une réunion de chantier du 8 janvier 2016 portant sur les travaux de traitement des façades ;
-le devis de la société Antomatic du 2 novembre 2022 portant sur des menuiseries en aluminium ;
-le carnet d'entretien de la copropriété ;
-les documents préparatoires et les procès-verbaux des assemblées générales du 24 février 2016, 9 février 2017 et 15 mars 2018.
Il est constaté que ces pièces satisfont à la demande de communication initialement formulée par M. [C] et de dire que l'incident est devenu sans objet.
L'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du 25 novembre 2026 à 9h00.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de dire que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaire est débouté de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
Constate que l'incident est devenu sans objet ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence la [Etablissement 2] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du
25 novembre 2026 à 9h00.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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