Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/05367 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM67
AFFAIRE : [Q] C/ S.A. [Adresse 1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le onze juin deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [R] [Q]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 230153
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
La Société CARREFOUR BANQUE, SA, immatriculée au RCS de [Localité 4] [Localité 5] sous le n° 313 811 515
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Melina URICH POSTIC, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : B1039
Plaidant : Me François MIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1039
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 22/09/26
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 22/09/26
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de Chartres du 1er juillet 2025;
Vu l'appel interjeté le 27 août 2025 par M. [Q] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 10 juin 2026, aux termes desquelles la société [Adresse 1], intimée et demanderesse à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
- condamner l'appelant à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions en réplique sur incident, aux termes desquelles M. [Q], appelant et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
à titre principal :
- débouter la société Carrefour Banque de sa demande de radiation,
- condamner la société [Adresse 1] aux dépens de l'incident et à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement
La société Carrefour Banque sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution totale du jugement dont appel.
Elle fait valoir que l'appelant n'a pas réglé les sommes mises à sa charge par le premier juge bien que le jugement dont appel lui ait été régulièrement signifié le 30 juillet 2025, et que l'appelant ne démontre pas les conséquences manifestement excessives que pourrait avoir pour lui une exécution de la décision déférée à la cour.
M. [Q] de répliquer qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision en raison du fait que son épouse est au chômage et qu'il a deux enfants à charge. Il affirme qu'il dispose de moyens sérieux de réformation au soutien de son appel.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 27 novembre 2025, soit dans le délai imparti à l'intimée pour conclure au fond, l'appelant ayant lui-même conclu au fond le 10 octobre 2025.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié le 30 juillet 2025 à l'appelant.
Il s'ensuit que la demande de la société intimée est recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que l'appelant ne se s'est pas acquitté, même partiellement, des sommes mises à sa charge par le premier juge.
Il n'est, en outre, pas établi par l'appelant, contrairement à ce qu'il soutient, que l'exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, qu'il serait dans l'impossibilité de régler en totalité les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, M. [Q] produit en tout et pour tout un tableau des revenus et charges mensuels dont il doit s'acquitter et les derniers relevés d'un compte de dépôt à vue.
Ce tableau mentionne que ses charges mensuelles seraient supérieures - 3 620 euros- à ses revenus mensuels - 3 024 euros - mais aucun justificatif de charges n'est versé aux débats, si bien que le tableau se trouve dépourvu de valeur probante.
Les relevés de compte bancaire concernant le compte ouvert en les livres de la Caisse d'Epargne fait apparaître un faible solde créditeur de l'ordre de 2000 euros. Toutefois, M. [Q] affirme sans en justifier qu'il ne dispose d'aucune épargne et d'aucun patrimoine à l'exception de son logement sans qu'il en soit justifié.
Il n'est donc pas démontré que M. [Q] ne pourrait régler, même partiellement, les sommes mises à sa charge par le premier juge.
En outre, le juge de la mise en état ne peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de radiation, prendre en considération l'existence de moyens sérieux de réformation au soutien de l'appel. Le moyen soulevé par M. [Q] est donc inopérant.
Par suite, la demande de radiation sera accueillie.
II) Sur les dépens
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande de radiation formée par la société [Adresse 1] ;
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M. [R] [Q], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/05367 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [R] [Q] à payer à la société Carrefour Banque une indemnité de 500 euros;
Condamnons M. [R] [Q] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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