Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2e chambre cab. 4 - DIV
Affaire :
[K] [T] épouse [I]
C/
[G] [B] [I]
N° RG 26/01586
N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHJN
Nac :20L
Minute : 26/
NOTIFICATION
1 CCC Dossier
1 FE / Avocats
le :
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE
le 09 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [K] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE : Me Nadia STUDER-DLILI, avocat au barreau de PARIS
ET
Monsieur [G] [B] [I]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFENDEUR : Me Laure DENERVAUD, avocat au barreau de PARIS
Nous, Émilie D’HENRY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 07/05/2026 les parties en leurs explications, avons rendu, hors la présence du public, la décision dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ;
ATTRIBUONS à Monsieur [G] [I] la jouissance du véhicule automobile de marque Citroën C5 à charge pour lui de régler l’ensemble des frais liés à cette jouissance, notamment son assurance, sans droit à récompense ou créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;
DÉBOUTONS Madame [K] [T] de sa demande tendant à voir pris en charge les échéances du prêt immobilier par l’époux à titre définitif, au titre du devoir de secours ;
DISONS que les échéances du crédit immobilier afférent au domicile conjugal seront remboursées par Monsieur [G] [I] à titre d'avance sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
Sur les mesures concernant l’enfant majeur,
DÉBOUTONS Monsieur [G] [I] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de [F] [I] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 5] ;
DÉBOUTONS Monsieur [G] [I] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels concernant [F] [I] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 5] ;
DÉBOUTONS les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELONS qu’en cas de désaccord, la recherche d’une solution amiable doit être favorisée avant toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELONS à ce titre que les parties ont notamment la possibilité de consulter spontanément et en dehors de toute procédure judiciaire un organisme de médiation, étant précisé que les principaux objectifs de la médiation familiale sont :
- de renouer une communication de qualité et ce afin d’exercer les responsabilités inhérentes à la fonction parentale et d’instaurer une compréhension et une confiance mutuelle,
- de favoriser la poursuite de la coparentalité, dont elle est l’outil privilégié,
- de mieux cerner l’intérêt des enfants afin de les préserver de la séparation du couple parental ;
STATUANT SUR L’ORIENTATION,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du :
26.10.2026
pour les conclusions du demandeur sur le fondement du divorce et en vue de la conclusion d’une convention de mise en état.
RAPPELONS qu’avant chaque audience de mise en état, les parties devront indiquer au juge de la mise en état si elles sollicitent la clôture de l’affaire ou un renvoi à une autre audience de mise en état ou, le cas échéant, lui faire part de toute autre difficulté ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
RÉSERVONS les dépens et RAPPELONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], à la date susmentionnée, la minute étant signée par la juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
en tant que juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment