Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00711 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB2J
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
Mme [R] [Q] née [E]
175 rue de la Mare Noblet
76570 LIMESY
Représentée par Me Amynthe LEVASSEUR, avocat au barreau de ROUEN
INTERVENANT VOLONTAIRE
M. [O] [Q]
175 rue de la Mare Noblet
76570 LIMESY
Représenté par Me Amynthe LEVASSEUR, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [L] [T]
50 rue André Marie
76570 SAINTE AUSTREBERTHE
Représenté par Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN
Mme [D] [T] née [M]
50 rue André Marie
76570 SAINTE AUSTREBERTHE
Représentée par Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 9 avril 2018, à effet au 29 juin 2018, Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] ont donné à bail à Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] une maison située 9bis route de Sainte Austreberthe à PAVILLY (76570), pour un loyer mensuel de 795 euros, outre le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Un dépôt de garantie d'un montant de 795 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 27 juin 2018.
Suite au départ des locataires, un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 13 juillet 2024.
Arguant que Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] ont quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état, Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] ont a mis en demeure les locataires de payer la somme de 1 784,72 euros au titre des réparations locatives.
Une tentative de conciliation a été menée par la bailleresse, en vain, le 4 mars 2025, le conciliateur de justice ayant rendu un constat d'échec.
Par déclaration au greffe enregistrée le 17 avril 2025, Madame [R] [Q] née [E] a saisi le juge des contentieux de la protection de Rouen afin qu'il :
- condamne Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] à lui payer la somme de 842 euros au titre des réparations locatives ;
- condamne Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] à lui payer la somme de 2 250 euros de dommages et intérêts ;
- condamne Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] au paiement d’une somme de 372 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [Q] née [E] fait valoir que Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] ont causé des dégradations locatives dont ils doivent répondre, notamment s'agissant de l'élagage de la haie, du nettoyage complet de la maison, de l'entretien du pôele à granulés et du remplacement du meuble de salle de bain. En outre, elle sollicite la condamnation des locataires à la somme de 2 250 euros correspondant aux trois mois de location perdus pendant lesquels les visites de la maison étaient impossibles.
Appelée à l'audience du 3 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée aux fins de sa mise en état avant d'être retenue à l'audience du 9 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Madame [R] [Q] née [E], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- recevoir Monsieur [O] [Q] en son intervention volontaire principale ;
- constater l'intervention volontaire principale de Monsieur [O] [Q] ;
- condamner solidairement Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] au paiement de la somme de 842 euros au titre des dégradations locatives ;
- condamner solidairement Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] au paiement de la somme de 750 euros au titre des dommages et intérêts contractuels ;
- assortir la condamnation d'une astreinte de 20 euros par jour de retard après un délai de 15 jours suivant la signification du jugement ;
- débouter Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner solidairement Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [R] [Q] née [E] sollicite l'intervention volontaire de Monsieur [O] [Q] en sa qualité de propriétaire du bien. Aussi, Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] font valoir que le logement a été restitué sale, que les espaces verts ont manqué d'entretien et que le ramonage du pôele à granulés n'était pas régulièrement effectué. Ils indiquent que la vente du logement a ainsi dû être décalée et sollicitent des dommages et intérêts à ce titre correspondant à un mois de loyer.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M], représentés par leur conseil, sollicitent du tribunal de :
- débouter Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme injustifiées,
A titre reconventionnel,
- condamner solidairement Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts compte-tenu de l'exécution déloyale du contrat ;
A titre subisidiaire, si une condamnation devait intervenir à l'encontre des concluants,
- accorder des délais de paiement à Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] à hauteur de 50 euros sur 23 mois, le solde à la 24ème mensualité, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;
En tout état de cause,
-condamner solidairement Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- écarter l'exécution provisoire compte tenu de la nature du litige ;
- condamner les demandeurs aux dépens.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] font valoir que les bailleurs ont fait intervenir leur propre femme de ménage pour nettoyer les lieux et non une personne extérieure. Aussi, ils indiquent que l'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement et que la maison n'a pas été restituée sale. Ils font état également d’avoir effectué l’élégage de la haie et que si celui-ci n’avait pas été effectué en 6 ans, le bailleur n’aurait pas manqué d’alerter avant les locataires. Ils soulignent aussi que les bailleurs ne produisent qu’un devis de la société VERT CLERES et qu’il n’est pas justifié de la réalisation de travaux. Ils indiquent enfin avoir effectué l’entretien du poêle à granulé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de Monsieur [O] [Q]
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'article 329 du même code dispose quant à lui que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et qu'elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, le présent litige a pour objet une maison pour laquelle un bail a été conclu entre Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E], propriétaires, d'une part, et Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M], locataires, d'autre part.
Monsieur [O] [Q], propriétaire du bien, est donc bien fondé à intervenir volontairement, à titre principal, dans le cadre de la présente instance et il y a lieu de recevoir son intervention volontaire.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l’espèce, Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] versent aux débats un constat d’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement entre les parties le 27 juin 2018, ainsi qu’un état des lieux de sortie, établi également de manière contradictoire le 13 juillet 2024.
L'analyse comparative de ces documents démontre les éléments suivants :
Sur l'entretien des espaces verts
Il résulte de l'état des lieux d'entrée que l'allée gravillonnée était en parfait état et que l'entretien du jardin, du gazon et des haies venait d'être fait, alors qu'à l'état des lieux de sortie, l'allée gravillonnée était engazonnée, des mauvaises herbes étaient présentes dans l'allée et la haie de gauche n'était pas taillée.
Les bailleurs produisent un devis de la société VERT CLÈRES en date du 25 juillet 2024 concernant la taille d'une haie de thuyas et le débrouissaillage de l'allée.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] font valoir que si l'élagage des haies n'avait pas été effectué durant 6 ans, les bailleurs n'auraient pas manqué de les alerter, ce qui n'a pas été le cas et indiquent que la haie a été taillée régulièrement.
La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, tous deux réalisés en présence des bailleurs et des locataires, et signés par chacune des parties, relève un défaut d'entretien du jardin pour lequel Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] seront indemnisés à hauteur de 370 euros par les locataires sortants.
Sur l'entretien du pôele à granulés
L'état des lieux d'entrée faisait état d'un poêle à granulés en très bon état, lequel est décrit comme fonctionnant et en bon état sur l'état des lieux de sortie.
Les bailleurs produisent un certificat de ramonage de la SAS LE HÉRISSON NORMAND en date du 22 décembre 2023 au nom de Monsieur [O] [Q]. Ils produisent également une attestation de Monsieur [A] [X] de la SAS LE HÉRISSON NORMAND en date du 18 novembre 2025 par laquelle il indique avoir été contacté directement par le propriétaire du bien afin de réaliser l'entretien du poêle à granulés, qui a été effectué le 22 décembre 2023, conformément aux règles en vigueur et il explique avoir été réglé par un chèque laissé par le bailleur dans la boîte aux lettres.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] indiquent avoir effectué le ramonage du poêle à granulés et produisent, pour en justifier, le certificat de ramonage en date du 22 décembre 2023 au nom de Monsieur [O] [Q]. Ils expliquent que la prise en charge du ramonage par les bailleurs réside d'un commun accord entre eux et leurs bailleurs en compensation de l'installation d'un nouveau poêle par Monsieur [O] [Q], sans tenir compte des normes de sécurité et après deux départs de feu. Les locataires indiquent avoir sollicité un certificat de mise en conformité qui a nécessité des aménagements réalisés par le bailleur. Toutefois, les locataires n'apportent aucun élément à l'appui de leurs déclarations et ne justifient pas avoir alerté leurs bailleurs de la dangerosité de l'installation. Ils produisent simplement une attestation de Madame [F] [W] en date du 17 septembre 2025, qui relève des défaillances dans l'installation du poêle à granulés et indique avoir arrêté deux départs de feu en février et mars 2022. Toutefois, cette attestation n'émane pas d'un professionnel et ne permet pas d'apporter la preuve qu'un arrangement a été conclu entre les parties mettant à la charge des bailleurs le ramonage du poêle à granulés.
En outre, il est expréssement prévu dans le contrat de location que le locataire devra “faire entretenir et nettoyer à ses frais, aussi souvent qu'il en sera besoin conformément à la législation ou à la réglementation en vigueur, et au moins une fois l'an, tous les appareils et installations diverses (cumulus, poêle à granulés...)”. Ainsi, il n'est pas contesté que le ramonage du poêle à granulés effectué le 22 décembre 2023 a été réglé par les bailleurs, de telle sorte que Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] seront condamnés à rembourser à Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] la somme de 172 euros.
Sur le nettoyage du logement
Il est relevé dans l'état des lieux de sortie que le logement a été rendu dans un état de saleté générale, alors même que l'état des lieux d'entrée indiquait que la maison était dans un très bon état général et qu'elle avait été donnée dans un état de propreté irréprochable.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] contestent avoir rendu un logement sale et produisent, à ce titre, 7 attestations de leur entourage qui indiquent qu'ils ont toujours entretenu leur maison, à l'intérieur comme à l'extérieur. Toutefois ces attestations ne sauraient avoir de force probante dans la mesure où l'état des lieux de sortie, réalisé contradictoirement, fait état d'un défaut d'entretien du bien, qui n'a pas été contesté par les locataires.
Les bailleurs produisent deux attestations de Madame [Z] [V], leur aide ménagère, en date des 26 septembre 2024 et 20 novembre 2025, qui indique avoir effectué 5 heures de ménage le 31 juillet 2024 suite au départ de Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] du bien loué et qui précise que le logement n'avait pas été rendu propre. Les bailleurs sollicitent une indemnité de 101 euros au titre des frais de nettoyage toutefois, le bulletin de salaire de Madame [Z] [V] du mois de juillet 2024 qu'ils produisent ne fait pas apparaître ce montant.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] produisent quant à eux une déclaration des 5 heures de ménage effectuées par Madame [Z] [V] et pour lesquelles elle a perçu une rémunération nette de 60 euros.
Ainsi, il convient d'accorder aux bailleurs la somme de 60 euros pour le nettoyage du logement.
Sur le remplacement du meuble de salle de bain
A l'entrée dans les lieux, le meuble sous lavabo était décrit comme étant en très bon état, or, l'état des lieux de sortie fait état d'un meubles HS, d'un siphon HS et de pieds du meuble effrités.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] font valoir que l'état dans lequel ils ont restitué le meuble de salle de bain, à savoir “placard avec des pieds effrités, un syphon HS, un meuble HS et un mitigeur ok/sale” correspond à un état d'usage après 6 ans d'occupation des lieux.
Ils ajoutent qu'un dégât des eaux (fuite au compteur) au sol a eu lieu en octobre 2023 et qu'ils se sont acquittés du règlement de la facture du plombier à la place des bailleurs, mais également que Monsieur [O] [Q] a effectué des travaux d'embellissement dans la maison pendant une semaine et ce sans contrepartie pour la gêne occasionnée. Toutefois, ces éléments n'ont pas d'incidence sur l'état dans lequel le meuble de salle de bain a été restitué aux bailleurs.
Les bailleurs sollicitent le remboursement de la somme de 199 euros correspondant au remplacement du seul meuble sous lavabo, à l'exclusion du mitigeur et du siphon. Il font valoir que la durée de vie d'un meuble de salle de bain est raisonnablement supérieure à 6 années et expliquent que l'état de dégradation des pieds du meuble a rendu nécessaire son remplacement complet.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] ayant signé l'état des lieux de sortie et ne contestant pas l'état dans lequel ils ont restitué le meuble de salle de bain, seront condamnés à payer à Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] la somme de 199 euros pour le remplacement de celui-ci, conformément à la facture CASTORAMA en date du 23 juillet 2024.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] seront condamnés solidairement.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] seront donc condamnés solidairement à payer Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] la somme de 801 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de condamnation sous astreinte
Monsieur et Madame [Q] demandent à ce que la condamnation de leurs locataires soit assortie d’une astreinte de 20 euros par jours de retard après un délai de 15 jours suivant la signification du jugement.
En vertu de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, il convient de relever que la condamnation de Monsieur et Madame [T] est d’ores et déjà assortie des intérêts au taux légal, qui apparaissent suffisants pour garantir l’exécution de la condamnation.
Il n'y a donc pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 20 euros par jour de retard après un délai de 15 jours suivant la signification du jugement comme le demandent les bailleurs. Cette demande n'étant pas justifiée, Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] en seront déboutés.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E]
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] font valoir que la dégradation du logement par les locataires constitue une faute contractuelle engageant leur responsabilité. Ils indiquent que l'état dans lequel Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] ont rendu le logement a nécessité des travaux qui ont retardé la vente du logement d'un mois, le temps de sa remise en état. Les bailleurs sollicitent donc la condamnation des locataires au paiement de la somme de 750 euros, correspondant à un mois de loyer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Les bailleurs indiquent avoir vendu le bien le 13 novembre 2024, mais ils n'en justifient pas. En outre, il ressort des pièces produites par les bailleurs que l'état des lieux de sortie a été réalisé le 13 juillet 2024 et les factures concernant la remise en état du logement sont toutes datées de la fin du mois de juillet 2024, si bien qu'il n'est pas possible de vérifier l'impact des dégradations locatives sur la mise en vente du logement. D’autant plus qu’un délai de 3 mois pour vendre un bien immobilier n’apparaît pas être un délai excessif, eu égard à la conjoncture immobilière.
En conséquence, Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts contractuels.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M]
En vertu de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] font valoir que les bailleurs n'exécutent pas de bonne foi les termes du contrat de bail puisqu'ils tentent de nuire à leurs locataires en prétendant notamment que Monsieur [L] [T] aurait été très destabilisant lors de l'état des lieux de sortie et en faisant état d'une maison rendue sale, contrairement à ce qui est indiqué dans l'état des lieux de sortie. Ils estiment que Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] tentent de nuire à leur image et sollicitent, à ce titre, leur condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations et il est même mentionné dans l'état des lieux de sortie, qui a été signé par Monsieur [L] [T], “état de propreté global de la maison: sale”, ce qui n'a pas été contesté par les locataires.
Il y a donc lieu de débouter Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, à hauteur de 50 euros par mois sur 23 mois et le solde à la 24ème mensualité.
Toutefois, ils n'apportent aucun élément pour justifier de leur situation personnelle et financière, de telle sorte que le tribunal ne dispose d'aucun élément sur leur situation.
Compte tenu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais de paiement formée par Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M].
Sur les mesures accessoires
Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M], succombant dans le cadre de la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Condamnés aux dépens, Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] seront condamnés, in solidum, à verser à Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
REÇOIT l'intervention volontaire de Monsieur [O] [Q] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] à payer à Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] la somme de 801 euros de dommages et intérêts au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] de leur demande de condamnation sous astreinte ;
DEBOUTE Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] de leur demande de dommages et intérêts contractuels ;
DEBOUTE Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] de leur demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] ;
DEBOUTE Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [T] et Madame [D] [T] née [M] à payer à Monsieur [O] [Q] et Madame [R] [Q] née [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE