Texte intégral
N° RG 25/06276 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSH
Nom du ressortissant :
[H] [M]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[M]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En présence du ministère public, représenté par David AUMONIER, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 27 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIME :
M. [H] [M]
né le 07 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3]
assisté de Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON commis d'office
en présence de [L] [N], interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA, serment prêté
Mme [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2025 et à cette date à 16H avons prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 3 mars 2025, le tribunal correctionnel d'Annecy a condamné M. [H] [M] à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.
M. [H] [M] ayant fait une demande d'asile en Allemagne le 12 août 2022, l'autorité préfectorale a formulé une demande de réadmission auprès des autorités allemandes, qui ont accepté la prise en charge de l'intéressé.
Par décision du 15 juillet 2025, la préfète de la Savoie a décidé que [H] [M] sera reconduit a destination de l'Allemagne.
Un vol à destination de [Localité 5] était prévu pour le 22 juillet 2025 à 14h35.
M. [H] [M] a refusé d'embarquer.
Par décision en date du 22 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [H] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 juillet 2025.
Suivant requête du 24 juillet 2025, reçue le 24 juillet 2025 à 15 heures 00, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 juillet à 15 heures 50 a :
' déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [M],
' rejeté la requête de Mme la Préfète de la Savoie en prolongation de la rétention administrative de M. [H] [M]
Le 25 juillet à 18 heures, M. Le Procureur de la République de [Localité 1] a relevé appel de cette décision en demandant l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 26 juillet 2025, l'appel a été déclaré recevable, l'effet suspensif a été conféré à l'appel.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juillet 2025 à 10 heures 30.
M. [H] [M] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'Avocat Général a été entendu en ses réquisitions.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée
Le conseil de M. [H] [M] a été entendu en sa plaidoirie et a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [H] [M] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la république
Le ministère public fait valoir que :
- la Cour a déjà jugé que des avis à parquet faits entre 55 minutes et 1h10 après le placement en rétention n'étaient pas tardifs ;
- le Procureur de la République du tribunal judiciaire a été informé par mail du placement en rétention à 15h31 soit immédiatement;
- un nouvel avis à parquet a été réalisé à 16h35 lors de l'arrivée de M. [M] au CRA 2 ;
Le préfet de la Savoie s'est associé aux observations de M. l'Avocat général et a ajouté qu'il ressort des échanges entre la préfecture et les agents de la police aux frontières que la décision de placement en rétention administrative n'a pas été notifiée à 14h30, comme l'indique le registre, mais à 15h35 ; en effet, les courriels échangés entre la préfecture et la cellule de coordination révèlent que ce n'est qu'à 15h22 qu'une place au centre de rétention administrative n°2 a été attribuée à M. [M] ; que l'arrêté de placement en rétention n'a donc pu être notifié qu'à 15h35, et non à 14h30 comme mentionné dans le registre.
Le conseil de M. [H] [M] soutient qu'un délai de 56 minutes pour aviser le procureur de la république de son placement en rétention administrative n'est pas immédiat s'agissant d'une levée d'écrou ; que le défaut d'information du procureur de la république entache la procédure d'une nullité d'ordre public, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
Aux termes de l'article L. 741-8 du Ceseda, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il est constant que le procureur de la république de [Localité 1] a été avisé par mail expédié à 15h31 le 22 juillet 2025 par le pôle éloignement de la préfecture de la Haute Savoie.
Il ressort de la procédure que la décision de placement a été notifiée à 14h35 à M. [M] de sorte que le procureur de la république a été avisé 56 minutes après cette notification, ce délai qui n'est pas excessif.
Le moyen ne pouvait donc être accueilli.
Sur le moyen tiré du délai de transfert déraisonnable entre le lieu de notification et le centre de rétention :
Le conseil de M. [H] [M] ajoute qu'alors que ce dernier été placé au centre de rétention administrative par un arrêté notifié à 14h35, la notification de ses droits n'a été faite qu'entre 16h40 et 16h45 ; qu'aucune circonstance ne justifie un si long délai alors qu'il se trouvait à l'aéroport [Localité 6] ; qu'il a subi un grief car il n'a pas pu exercer ses droits.
Selon l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il est constant que les droits au centre de rétention administrative ont été notifiés à M. [H] [M] à 16 h40.
Il ressort du procès verbal de renseignement administratif du COB Val d'Arc du 25 juillet 2025, qu'après prise en charge par l'équipage de gendarmerie, M. [H] [M] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 1] ; que l'équipage s'est présenté au centre de rétention administrative 1, a passé différents sas de sécurité pour arriver à l'accueil et être avisé qu'il devait se rendre au centre de rétention administrative 2 ; que l'équipage s'est donc rendu au centre de rétention administrative 2, en passant divers sas de sécurité et est arrivé à 16h30.
Le délai de notification des droits n'est pas excessif.
Ensuite, M. [H] [M] ne démontre pas avoir subi une atteinte substantielle à ses droits. En effet, il a pu faire valoir ses arguments, par l'intermédiaire de son conseil, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant la cour.
Ce moyen ne peut être accueilli.
En conséquence, infirmant l'ordonnance déférée, la cour dit régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [M] et ordonne la prolongation de la rétention de M. [H] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ;
Disons régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [M] ;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [H] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Anne BRUNNER
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