Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 24/00877 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7PR
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier
Débats à l’audience publique du :13 Novembre 2025
JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 et signé par M. LOBRY et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS LE KALLISTE, sas au capital de 40 000.00 euros, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 313 182 271, dont le siège social est [Adresse 2], poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [R] [A], né le 14 mars 1960 à [Localité 1] (Corse-du-Sud), denationalité française, domicilié [Adresse 3] (France)
Rep/assistant : Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Se prévalant d'impayés au titre des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Le Kalliste, a, par acte du 25 juillet 2024, fait assigner M. [R] [A], propriétaire des lots n°9, 19 et 20 au sein de la copropriété, devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio afin de le voir condamné à lui payer les sommes qu'il estime lui être dues.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Le Kalliste, sollicite du tribunal, au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 44 du décret du 17 mars 1967 et 696 et 700 du code de procédure civile, de :
- Condamner M. [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété requérante la somme de 15 586,40 euros correspondant à l'ensemble des charges et travaux arrêtés au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en demeure,
- Subsidiairement, dire que la somme de 149,24 euros au titre du lot 20 de l'EDD ne sont pas à la charge de M. [A] et le condamner en conséquence à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété requérante la somme de 15 437,16 euros correspondant à l'ensemble des charges et travaux arrêtés au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en demeure,
- Condamner M. [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 juin 2025, M. [A] sollicite du tribunal, au visa des articles 10 et 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de :
- Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de toutes ses demandes plus amples et contraires,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à verser à M. [R] [A] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens.
Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 1er octobre 2025 conformément à l'ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L'affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Conformément à l'article 5 de cette même loi, dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
L'article 10-1 de cette même loi dispose quant à lui que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
L'article 14-1 de cette même prévoit enfin que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret au Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Il résulte enfin de l'article 1353 du code civil que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] produit, au soutien de sa demande :
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 avril 2022 portant notamment vote des décisions de faire procéder à l'installation des équipements nécessaires à la sécurité incendie et la réalisation de travaux,
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 29 août 2022, 1er septembre 2023 et 28 août 2024 portant notamment approbation des comptes de l'exercice antérieur et approbation du budget prévisionnel pour la période à venir, jusqu'au 31 décembre 2025, ainsi que vote de travaux complémentaires.
- Les appels de charges sur la période du 1er septembre 2021 au 19 mars 2024.
- Les arrêtés de charges aux 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023.
- Une mise en demeure en date du 1er septembre 2023 invitant le défendeur à s'acquitter de sa dette d'un montant de 11 363,45 euros.
- Un relevé de compte actualisé au 1er avril 2025 faisant état d'un solde débiteur de 15 586,40 euros.
Ces éléments permettent d'établir la réalité tant dans son principe que dans son montant d'une créance exigible du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] à l'encontre de M. [A], relative à des arriérés de charges de copropriété à hauteur, en l'état du relevé de compte actualisé au 1er février 2025 et après déduction de 350 euros correspondant à des frais d'envoi du dossier pour assignation à un avocat qui ne relèvent pas de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et sont déjà pris en compte au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 15 236,40 euros.
L'argumentation développée par le défendeur n'est pas de nature à remettre en cause ce constat dès lors que, s'il est parfaitement exact que le copropriétaire qui n'a pas contesté en temps utile l'approbation des comptes au titre des exercices passés ainsi que le vote du budget provisionnel et des travaux par l'assemblée générale reste recevable à contester la régularité de son compte individuel de charges, force est de constater que M. [A] ne se prévaut d'aucune erreur dans le calcul de sa quote-part, déterminée proportionnellement aux tantièmes attachées aux lots dont il est propriétaire, tels qu'ils résultent du règlement de copropriété mais critique la répartition même de ces tantièmes entre copropriétaires au motif que le lot n°20 dont il est propriétaire, à savoir un emplacement de parking, n'existerait pas faute d'avoir été livré par le constructeur.
Or, il appartenait à l'intéressé, en désaccord avec cette répartition, d'obtenir, préalablement à la détermination de sa quote-part de charges, par un vote unanime des copropriétaires ou, à défaut, en justice, à travers une action en nullité de la répartition des charges qui serait contraire aux critères légaux visés à l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, une nouvelle grille de répartition des charges.
Ce moyen ne saurait, en tout cas, être utilement opposé au syndicat des copropriétaires dans le cadre d'une action en paiement des charges de copropriété.
En conséquence, M. [A], sera condamné au paiement de la somme de 15 236,40 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 11 013,45 euros à compter du 1er septembre 2023, correspondant à la date de la mise en demeure de régler cette somme, et à compter du 1er avril 2025, correspondant à la date de communication des conclusions visant le montant actualisé, pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du code civil.
2. Sur les demandes accessoires
M. [A], partie perdante, sera condamné aux dépens. Il sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires une somme qu'il est équitable de fixer à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l'exécution provisoire,
Condamne M. [R] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Le Kalliste, la somme de 15 236,40 euros au titre des charges de copropriété dues au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 11 013,45 euros à compter du 1er septembre 2023 et à compter du 1er avril 2025 pour le surplus,
Condamne M. [R] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Le Kalliste, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [R] [A] aux dépens.
Le Greffier Le Juge