Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien MENDES GIL
Monsieur [J] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05508 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBCT
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Karine METAYER, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05508 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBCT
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 17 novembre 2021, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à M. [J] [U] un prêt personnel n°FFI175567002 d’un montant de 17 000 euros, remboursable en 120 mensualités de 177,55 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,67% et un taux annuel effectif global de 4,99%.
Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 février 2025, avisée le 7 février 2025, mis en demeure M. [J] [U] de s’acquitter des mensualités échues impayées d’un montant de 825,52 euros dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 mars 2025, distribuée à M. [J] [U] le 31 mars 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE lui a notifié la déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit dans un délai de 8 jours.
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner M. [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, après avoir constaté la déchéance du terme ou subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
15 698,33 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,67% l’an à compter du 21 mars 2025, date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts ; 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
A l’audience du 22 juin 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, représentée par son conseil, maintient ses demandes formulées dans l’assignation. Elle soulève que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant survenu le 4 avril 2024.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à laquelle elle s’est oralement rapportée à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.
La forclusion, la nullité, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d'office.
M. [J] [U], régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 17 novembre 2021.
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du mois d’avril 2024 de sorte que la demande effectuée le 3 mars 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la nullité du contrat
Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
En l’espèce, M. [J] [U] ayant accepté l’offre de crédit le 17 novembre 2021, aucun paiement ne devait intervenir de part ou d’autre avant l’expiration d’un délai de sept jours, soit avant le 24 novembre 2021 à minuit.
Or, le déblocage des fonds est survenu le 24 novembre 2021 (pièce n°2 et pièce n°3 de la demanderesse).
Dès lors, le contrat de crédit n°FFI175567002 proposé par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE et accepté par M. [J] [U] le 17 novembre 2021 est nul.
Sur les conséquences de la nullité du contrat
L’article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « les prestations exécutées donnent lieu à restitution ».
Dans le cas particulier des crédits à la consommation, la jurisprudence confirme que la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n°03-11.775 précité), une compensation devant être faite avec les sommes éventuellement perçues par le prêteur au titre des mensualités prévues au contrat, ce qui en pratique revient à déchoir le prêteur de son droit aux intérêts et exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une indemnité au titre de la clause pénale.
La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques. Cette nullité exclut par définition l'application du taux contractuel et de la clause pénale.
Il convient donc de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion.
Il ressort du décompte produit par l’établissement bancaire que la créance de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, correspondant au capital restant dû, arrêté au 1 mars 2025 est de 11 845,30 euros (17 000 – 5 154,70).
En conséquence, il convient de condamner M. [J] [U] au paiement de la somme de 11 845,30 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.
La nullité étant imputable au prêteur, il convient en outre d’écarter toute l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les demandes accessoires
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°FFI175567002 souscrit le 17 novembre 2021 par M. [J] [U] auprès de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE ;
CONDAMNE en conséquence M. [J] [U] à restituer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 11 845,30 euros au titre du capital restant dû ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT en conséquence que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;
CONDAMNE la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE aux dépens ;
DEBOUTE la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Fait à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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