Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2026039747
ENTRE :
SAS C [L] [O], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501655245 Partie demanderesse : assistée de la SCP STREAM - Me Patrick EVRARD Avocat et
Partie demanderesse : assistée de la SCP STREAM - Me Patrick EVRARD, Avocat et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578)
ET :
SOCIETE GENERAL ELECTRONIQUE DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 324178722 Partie défenderesse : assistée du Cabinet MPS AVOCATS - Me Marie SONNIER-POQUILLON, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 2 décembre 2025, la SAS C [L] [O] a assigné la société GENERAL ELECTRONIQUE DIFFUSION ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 21 mai 2026 a fait l'objet d'un renvoi au 1er juillet 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS C [L] [O] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société GENERAL ELECTRONIQUE DIFFUSION et conclut en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS C [L] [O] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société GENERAL ELECTRONIQUE DIFFUSION et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS C [L] [O] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société GENERAL ELECTRONIQUE DIFFUSION.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 1er juillet 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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