Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Madame [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES - 263
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES - 58
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 janvier 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/03539 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OC6J
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me LEFEUVRE
CCC Me DUBERNAT
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 23 août 2018, Monsieur [K] [U] a consenti une location à Madame [Z] [N] portant sur un logement situé à [Localité 3] d'une surface de 26 m² moyennant un loyer de 400 euros et un dépôt de garantie de même montant.
Par courrier du 27 septembre 2024, Madame [Z] [N] a donné congé avec un préavis d'un mois et elle a indiqué déménagé le 1er octobre 2024.
Le 8 novembre 2024, il a été procédé à un constat de sortie.
Par acte introductif d’instance en date du 30 septembre 2025, Madame [Z] [N] a fait citer Monsieur [K] [U] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 8.000 euros au titre de son préjudice économique,
- 1.500 euros au titre de son préjudice moral.
A l’audience de jugement du 29 juin 2029, Madame [Z] [N] demande le rejet de la pièce adverse n° 37, les sommes de 8.000 euros au titre de son préjudice matériel, 1.500 euros au titre de son préjudice moral, 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [U] conclut au débouté de la demande et il sollicite, reconventionnellement, les sommes de 528 euros au titre des frais de remise en état, de 908,68 euros au titre de son préjudice locatif et de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Au préalable, il convient de relever que la pièce n° 37 est une attestation de la mère de Madame [Z] [N], agissant en qualité de caution.
Il n'y a donc aucun motif légitime à écarter cette pièce, la mère de Madame [Z] [N] étant partie au bail.
Sur les demandes indemnitaires principales, Madame [Z] [N] réclame les sommes de 8.000 euros et 1.500 euros compte tenu de l'insalubrité des lieux, de l'infestation par des nuisibles, des problèmes de literie, de remontées d'eau et infiltrations et en raison de l'absence de diagnostic de performance énergétique.
Elle expose que cela a conduit à son relogement en urgence en septembre 2024.
Il convient de la débouter de ses demandes en application de l'article 1353 du code civil, Madame [Z] [N] ne justifiant d'aucune de ses nombreuses réclamations auprès de son bailleur, assureur, autorités administratives ou judiciaires.
Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles, Monsieur [K] [U] réclame les sommes de 528 euros au titre des frais de remise en état et de 908,68 euros au titre de son préjudice locatif.
Il résulte du constat de sortie émis dans les formes de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que le logement a été rendu dans un état de saleté généralisé, sans enlèvement des meubles, sans restitution de la télécommande et avec une porte de four dégradé.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'indemnisation à hauteur de 528 euros, soit 128 euros après déduction du dépôt de garantie.
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'immobilisation du bien pendant deux mois, cela n'étant pas un délai prévu par les textes.
Sur les demandes annexes, il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 1.800 euros l'indemnité due à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;
Déboute Madame [Z] [N] de sa demande ;
Condamne Madame [Z] [N] à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 128 euros, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Madame [Z] [N] à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Z] [N] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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