Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXZP
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[A] [W]
c/
S.C.I. [F]
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DU 01 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 1er OCTOBRE 2026
Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière lors de l'audience et de François CHARTAUD, Greffier lors de la mise à disposition,
dans l'affaire opposant :
Monsieur [A] [W], né le 28 Juillet 1970 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeur en référé suivant assignation en date du 05 août 2026,
à :
S.C.I. [F],
dont le siège social est [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 17 septembre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 4 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné M. [A] [W] à payer à la S.C.I [F] la somme de 9.685,50 euros à titre de dommages et intérêts
- débouté la S.C.I [F] de surplus de ses demandes
- débouté M. [A] [W] de sa demande reconventionnelle
- rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et dit n'y avoir lieu à l'écarter
- condamné M. [A] [W] à payer à la S.C.I [F] une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné M. [A] [W] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
2. M. [A] [W] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 7 mai 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, M. [A] [W] a fait assigner la S.C.I [F] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et de réserver les dépens.
4. Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que l'immeuble litigieux était déjà raccordé au réseau d'assainissement antérieurement à son acquisition et que lors de la division de l'immeuble, il a créé un simple regard destiné à recueillir les évacuations privatives des appartements créés, avant de les diriger vers ce réseau préexistant. Il précise que le compromis de vente indiquait que l'acquéreur faisait son affaire du raccordement au système d'assainissement et renonçait à tout recours contre le vendeur et que suite à la signature du compromis de vente, un contrôle de raccordement a conclu à l'existence d'une ancienne fosse au regard de la vitesse de l'écoulement, le rapport ayant été joint à l'acte de vente, de sorte le vendeur et les acquéreurs disposaient des mêmes informations.
Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu'au regard de sa situation financière et familiale, il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour face aux condamnations.
5. En réponse et aux termes de ses conclusions du 16 septembre 2026, soutenues à l'audience, la S.C.I [F] sollicite que M. [A] [W] soit débouté de ses demandes et condamné aux dépens et à lui payer 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car M. [A] [W] avait caché l'existence de problèmes récurrents d'odeurs très importantes dont s'étaient plaints différents locataires et que le mauvais fonctionnement du système d'évacuation des eaux usées est antérieur à la vente.
Elle fait enfin valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision, le demandeur disposant des fonds de la vente et percevant des revenus conséquents.
6. Le décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale d'arrêt d'exécution provisoire
7. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation.
'8. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la déclaration de revenus établie en 2026 au titre de l'année 2025, que M. [A] [W] a déclaré avoir perçu des revenus fonciers à hauteur de 34 956 euros. Il résulte par ailleurs du jugement rendu le 22 octobre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux qu'il disposait alors de revenus mensuels de 3 441 euros.
Ces éléments établissent qu'il dispose de ressources lui permettant de faire face au paiement des dommages et intérêts et de l'indemnité de procédure auquel il a été condamné.
Dès lors, M. [A] [W] ne rapporte pas la preuve que l'exécution provisoire de la décision serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.
9. Par conséquent il convient de rejeter la demande de M. [A] [W], sans qu'il soit nécessaire d'analyser l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
10. M. [A] [W], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.
11. Il apparaît conforme à l'équité de condamner M. [A] [W] à payer à la S.C.I [F] la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute M. [W] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 4 mars 2026;
Condamne M. [A] [W] aux entiers dépens de la présente instance';
Condamne M. [A] [W] à payer à la S.C.I [F] la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.
La présente ordonnance est signée par Solenne MOTYL, Conseillère et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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