Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03581 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQQA
N° archivage : 940/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 novembre 2026 à 16h00
Nous, Lily GLAYMANN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [I] [V]
né le 17 Novembre 1992 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [A] [B], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la cour d'appel d'Orléans ;
INTIMÉ :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 05 novembre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2026 à 16h00 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 novembre 2026 à 12h01 par Monsieur [I] [V] ;
Après avoir entendu :
- Maître Bénédicte GREFFARD - POISSON en sa plaidoirie,
- Monsieur [I] [V] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par une ordonnance du 03 novembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [V] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 29 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 04 novembre 2026 à 12h01, M. [I] [V] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
M. [I] [V] demande à la cour de :
- A titre principal in'rmer I'ordonnance de prolongation de la rétention prise par Ie tribunal judiciaire d'OrIéans,
- A titre subsidiaire, réformer I'ordonnance de prolongation de ma rétention prise par le tribunal judiciaire d'Orléans,
- Dire n'y avoir lieu à me maintenir en rétention.
Aux termes de sa déclaration d'appel, il soulève les moyens suivants :
Il soulève plus spécialement :
- l'irrégularité du placement en rétention, en raison de l'insuffisance de motivation et notamment de l'absence de caractérisation par sa présence de menace à l'ordre public. Il estime que cette décision de placement a été prise sans prendre en compte sa situation personnelle et qu'une décision d'assignation à résidence aurait dû être privilégiée
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de :
* l'absence de copie actualisée du registre de rétention,
* de ses conditions d'interpellation irrégulière,
* du défaut d'information du procureur de la République de la mesure de garde à vue,
* de la violation de son droit à être examiné par un médecin,
* de l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant son placement en local de rétention administrative,
* de ses conditions de rétention au lieu de rétention administrative,
* de l'information du procureur de son placement en rétention,
* de son transfert jusqu'au centre de rétention administrative,
Dans sa déclaration d'appel, M. [I] [V] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. [I] [V] reprend devant la cour les moyens suivants :
- in limine litis l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative du fait d'une notification tardive des droits en garde à vue,
- la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce qu'il souffre d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation, notamment sur l'impossibilité d'une assignation à résidence.
Réponse aux moyens :
Sur la notification des droits
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l'article 62-2 du code de procédure pénale, et de l'ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d'une telle mesure.
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l'heure de début de cette mesure devant s'entendre comme celle de présentation à l'officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
Tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. A cet égard, un délai de 30 à 35 minutes a déjà été considéré comme excessif et ne respectant pas les exigences légales précitées (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564).
La difficulté de contacter un interprète peut cependant constituer une circonstance insurmontable, à condition que les services enquêteurs aient effectué toutes diligences utiles à cet effet.
M. [I] [V] soutient que le délai de deux heures entre son placement en garde le 28 octobre 2026 à 21h35 et la notification de ses droits par interprète à la même date à 23h30 caractérise un décalage trop important et qu'elle aurait pu être faite via un formulaire en langue arabe avant un entretien avec l'interprète.
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, que le premier juge a statué sur le moyen relatif à la tardiveté de la notification des droits soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer. Au surplus, il convient de relever que M. [I] [V] ne démontre l'existence d'aucun grief de ce fait.
Le moyen est rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA [Localité 5], 10 juillet 2023, RG 23-02.808).
M. [I] [V] fait grief à l'arrêté de placement en rétention de ne pas être suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas envisagé de mesures alternatives à la rétention et notamment l'assignation à résidence.
En l'espèce, la préfecture de l'[Localité 3] et [Localité 4] pour motiver son arrêté retient notamment qu'il déclare, sans le justifier être domicilié au [Adresse 1] à [Localité 6] (37).
S'agissant de son adresse, M. [I] [V] n'a pu présenter aucun justificatif de l'adresse alléguée au [Adresse 1] à [Localité 6] (37). Il a notamment été établi que son nom n'était pas sur la boîte aux lettres. S'il ressort effectivement du procès-verbal de notification de fin de garde à vue qu'une perquisition a été opérée à cette adresse, cet élément n'est pas suffisant pour démontrer qu'il y réside effectivement dans des conditions permettant de respecter les contraintes d'une assignation à résidence et de permettre la mise à exécution effective de la décision d'éloignement. Si M. [I] [V] fait grief à la procédure de ne pas avoir suffisamment cherché son nom sur les boîtes aux lettres, il n'en demeure pas moins qu'une vérification a été effectivement réalisée par les services d'enquête. La production ultérieure des éléments relatifs au contrat de bail est inopérante dès lors que l'examen de ses garanties de représentation doit être effectué à la date de l'arrêté critiqué.
Il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation de M. [I] [V] et, après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le moyen est donc rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [I] [V] ;
DÉCLARONS non fondés l'ensemble des moyens et les rejetons ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 3 novembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, à Monsieur [I] [V] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lily GLAYMANN, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7] le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 15 heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lily GLAYMANN
Traduction faite oralement du dispositif de l'ordonnance par l'interprète, dans la langue comprise par l'intéressé.
NOTIFICATIONS, le 05 novembre 2026 :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4], par courriel
Monsieur [I] [V] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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