Texte intégral
MINUTE N° : 26/165
DU : 15 septembre 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 22/01490 - N° Portalis DBXZ-W-B7G-CKJL / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : S.A.S. [G] [I] C/ S.A.R.L. CONCEPT GARDOIS
DÉBATS : 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
Première chambre civile
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL,
DÉBATS : le 19 mai 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe,
JUGEMENT rendu publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [G] [I]
siège social : Domaine du Grand Chemin - Rue des Vins - 30350 SAVIGNARGUES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 380 789 214, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. CONCEPT GARDOIS
siège social : Zone d’Activité du Mas Icard - 30720 RIBAUTE LES TAVERNES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 353 030 497, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Thierry CATOIS de la SELARL CATOIS THIERRY, avocat au barreau d’AVIGNON,
S.A. ALLIANZ IARD
siège social : 01 cours Michelet – CS 30051 - 92800 PUTEAUX
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Céline SANCHEZ-VINOT de la SARL ALBA JURIS AVOCAT, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [G] [I] a fait appel à la SARL CONCEPT GARDOIS pour la réalisation de travaux sur un hangar qu’elle exploitait dans le cadre de son activité commerciale.
La SARL CONCEPT GARDOIS est assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD.
En 2019, la SAS [G] [I] constatait des désordres consistant en des infiltrations d’eau de pluie dans son hangar, et mettait en demeure, par courrier en date du 13 novembre 2019 la SARL CONCEPT GARDOIS de venir constater les défauts. Cette dernière a alors mandaté son expert d’assurance.
Une expertise amiable était confiée par la SA ALLIANZ IARD au cabinet d’expertise [J] qui dans un rapport du 11 février 2020 confirmait l’existence d’infiltrations.
Aucune solution amiable n’était trouvée.
Ainsi, par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2021, la SAS [G] [I] assignait la SARL CONCEPT GARDOIS par devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ALES aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire d’ALES en date du 01er avril 2021, M. [O] était désigné en qualité d’expert.
Il rendait son rapport le 27 décembre 2021.
La SARL CONCEPT GARDOIS ne donnait pas suite à la mise en demeure de procéder aux travaux de reprise adressée le 18 octobre 2022 par la SAS [G] [I].
Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre et 01er décembre 2022, la SAS [G] [I] a assigné la SARL CONCEPT GARDOIS et la SA ALLIANZ IARD par devant le tribunal judiciaire d’ALES aux fins d’obtenir la condamnation de la SARL CONCEPT GARDOIS à réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l’expert, et à défaut, sa condamnation au paiement de la somme de 52.826,40 € au titre de la réfection de la toiture outre le paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices.
Aux termes de conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la SAS CONCEPT GARDOIS soulevait l’irrecevabilité des prétentions de la SAS [G] [I] pour cause de prescription.
Par ordonnance du 03 octobre 2023, le juge de la mise en état a :
Déclaré irrecevable la demande de la SAS [G] [I] à l’encontre de la SARL CONCEPT GARDOIS et de la SAS ASSURANCE ALLIANZ IARD en raison de la forclusion de son action en garantie décennale et de la prescription de son action en responsabilité contractuelle ;Condamné la SAS [G] [I] aux entiers dépens y compris ceux de référé ;Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Par déclaration au greffe du 02 novembre 2023, la SAS [G] [I] a interjeté appel de cette ordonnance.
Par un arrêt en date du 16 mai 2024, la cour d’appel de NÎMES a :
Infirmé sauf en ses dispositions relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile l’ordonnance du juge de la mise en état tenant à la forclusion de l’action engagée par la SAS [G] [I] au titre de l’article 1792 du code civil et à la prescription de l’action engagée par cette dernière au titre de la responsabilité contractuelle.et statuant de ces seuls chefs a :
Dit que l’action engagée par la SAS [G] [I] sur le fondement de l’article 1792 du code civil n’est pas forclose ;Déclare en conséquence recevable ladite action ;Dit que l’existence d’un désordre de nature décennale fait obstacle à toute action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;Dit en conséquence n’y avoir lieu à se prononcer sur la prescription de l’action engagée à titre subsidiaire par la SAS [G] [I] sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;Condamné la SARL CONCEPT GARDOIS à payer à la SAS [G] [I] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouté la SARL CONCEPT GARDOIS et la Société ALLIANZ IARD de leurs demandes présentées à ce titre ;Renvoyé l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’ALES ;Condamné la SARL CONCEPT GARDOIS et la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens de première instance et d’appel de l’incident, étant précisé qu’il appartiendra au tribunal de statuer sur les dépens de l’instance au fond et ceux liés à la procédure de référé et aux frais d’expertise.
Par conclusions signifiées par RPVA en date du 03 juin 2025, la SAS [G] [I] maintient ses demandes initiales.
Au soutien de ses demandes la SAS [G] [I] explique que la responsabilité décennale du constructeur est parfaitement engagée étant donné que la matérialité et la réalité des désordres est clairement établie dans le rapport d’expertise. L’imputabilité des désordres est uniquement celle de la SARL CONCEPT GARDOIS. Enfin, il est de jurisprudence constante que les désordres affectant l’étanchéité d’un ouvrage portent nécessairement atteinte à la destination de ce dernier le rendant impropre à sa destination. Or, l’expert relève des traces d’infiltrations à l’arrière des étagères de stockage sur toute la longueur du bâtiment et conclue à une atteinte à l’étanchéité de l’ouvrage dont découlent les infiltrations.
La SAS [G] [I] relève que la Cour d’appel de NÎMES a précisé que les parties ne discutaient pas du fait que l’étanchéité du hangar rendait celui-ci impropre à sa destination et que seule la prescription de l’action avait été soulevée. Elle précisait que les désordres tenant à la persistance des infiltrations d’eau non apparents lors de la réception présentent un caractère décennal.
La SAS [G] [I] s’appuie également sur la reconnaissance par la SARL CONCEPT GARDOIS de la nature décennal des désordres, sollicitant la condamnation de son assurance à relever et garantir les condamnations qui seront prononcées à son encontre.
Sur l’aggravation du dommage que conteste la SA ALLIANZ IARD, la SAS [G] [I] estime qu’il s’agit d’un détournement de l’interprétation de l’arrêt de la Cour d’appel qui n’a statué que sur la prescription, tout en écartant d’autorité la responsabilité contractuelle en raison de l’existence d’un désordre de nature décennal. De plus, elle retient l’existence d’un ouvrage s’agissant des travaux de reprise réalisés par la SARL CONCEPT GARDOIS de 2014 à 2017 de sorte qu’elle a retenu que l’action n’était pas prescrite et que lesdits travaux étaient couverts par la garantie décennale.
A titre subsidiaire, la SAS [G] [I] sollicite l’application de la responsabilité de droit commun en rappelant que l’expert a retenu une violation de la norme française et du document technique unifié et que les travaux réalisés n’ont pas permis de résoudre les problèmes d’infiltration.
Sur la réparation des préjudices, la SAS [G] [I] demande la condamnation de la société CONCEPT GARDOIS à réaliser les travaux, conformément à la proposition de cette dernière.
La SAS [G] [I] sollicite une astreinte, considérant que malgré plusieurs relances et tentatives amiables, la SARL CONCEPT GARDOIS a toujours failli à respecter son engagement et même lors de l’assignation au fond, a préféré soulever une prescription plutôt que d’honorer son engagement.
A titre subsidiaire, elle sollicite le paiement des défenderesses à lui payer la somme de 52.826,40 € correspondant au montant du devis versé lors de l’expertise avec une réindexation.
Et à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l’application de la solution de l’expert à savoir la condamnation des défenderesses à lui payer la somme de 22.200 € avec réindexation.
Sur les autres préjudices, la SAS [G] [I] sollicite la condamnation à indemniser les BIBS de vin endommagé, le préjudice de jouissance pendant les travaux, les mesures conservatoires prises dans l’urgence, les frais de nettoyage et un préjudice moral.
Les défenderesses estiment que ces demandes ne sont pas justifiées.
La SAS [G] [I] rappelle que le hangar objet du litige a pour fonction de stocker les BIBS de vin qui ont été endommagés par les infiltrations et qui n’ont pu être maintenus à l’abri de l’humidité. Par ailleurs, l’entrepôt inondé et le matériel abimé entrainent la nécessité de nettoyer le hangar, certains objets ont été perdus, des mesures de précaution ont dû être prises en urgence et la SAS [I] vit dans la crainte.
Par conclusions signifiées par RPVA le 27 mars 2025, la société CONCEPT GARDOIS sollicite du juge aux visas des article 1792 du code civil et L.241-1 du code des assurances de :
Ordonner que la SARL CONCEPT GARDOIS exécute les travaux préconisés par l’expert judiciaire, selon devis proposé pour un montant de 22.200 € TTC et qu’ALLIANZ, assureur décennal, en supportera le coût total définitif qui pourrait aller au-delà du devis pour 22.200 € TTC ;Rejeter la demande de réalisation des travaux sous astreinte ;Débouter la Société [G] [I] de sa demande de condamnation selon devis pour un montant de 52.826,40 € TTC ;Juger que l’existence d’un désordre de nature décennale fait obstacle à toute action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;Condamner ALLIANZ assureur en garantie décennale de la SARL CONCEPT GARDOIS à garantir la SARL CONCEPT GARDOIS de toutes condamnations prononcées au titre de la garantie décennale sur la base du coût total définitif ;Juger que ALLIANZ ne pourra opposer aucune franchise dans le cadre du présent litige à la SARL CONCEPT GARDOIS ;Débouter la Société [G] [I] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société CONCEPT GARDOIS s’agissant de ses demandes d’indemnisation pour :500 € au titre des mesures conservatoires500 € au titre des frais de nettoyage2.000 € au titre du préjudice de jouissance4.000 € au titre de son préjudice moralCondamner la société [G] [I] à payer à la société CONCEPT GARDOIS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses écritures, la société CONCEPT GARDOIS en gage de bonne foi présente un devis actualisé pour un montant de 22.200 € et propose de réaliser les travaux. Elle relève que la demanderesse est d’accord avec cette proposition et rappelle que ces travaux relèvent de la responsabilité décennale et qu’il appartient à ALLIANZ de prendre en charge lesdits travaux. Elle estime en revanche que l’astreinte n’est pas nécessaire.
Sur la garantie décennale contestée par ALLIANZ, la société CONCEPT GARDOIS rappelle que les travaux qu’elle a réalisés entre 2014 et 2017 n’ont pas permis de solutionner les problèmes d’infiltration et que ce type de problème ne peut qu’aller en s’aggravant et ne se stabilise pas, de sorte que cela rend impropre la destination du bâtiment. Par ailleurs, elle fait état de ce que l’expert a relevé l’existence d’un dommage futur certain dans le délai décennal suite aux travaux réalisés en 2017, qui revêt une gravité décennale avec la présence de boulons oxydés et de rondelles affectées par les rayonnements UV, avec des conséquences possibles du point de vue des infiltrations par capillarité favorisées par la mise en place de la mousse expansive.
Sur la franchise contractuelle, la société CONCEPT GARDOIS estime qu’elle n’a pas lieu à s’appliquer dans le cadre de l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur. Elle soutient que de jurisprudence constante « l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Cependant en matière d’assurance obligatoire, les franchises sont inopposables à la victime pour les dommages relevant d’une garantie obligatoire. »
Sur les demandes de réparation des autres préjudices par la société [G] [I], la Société CONCEPT GARDOIS n’estime d’aucuns ne sont justifiés.
Par conclusions signifiées par RPVA le 19 décembre 2024, la SA ALLIANZ IARD sollicite du juge de :
A titre principal sur la demande d’injonction de faire, juger qu’en vertu du principe indemnitaire régissant le droit des assurances, la société ALLIANZ IARD, compagnie d’assurance ne peut être condamnée à une obligation de faire ;Rejeter toute demande d’injonction de faire y compris avec astreinte à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;Sur les garanties, juger que les travaux réalisés par la société CONCEPT GARDOIS en 2014 et 2017 n’ont en rien aggravé les précédents dommages d’infiltrations existants et que par conséquent ils n’entrainent pas l’application de la responsabilité décennale de la société CONCEPT GARDOIS intervenue en reprise ni de la mobilisation de la garantie décennale souscrite auprès de son assureur, la société ALLIANZ IARD ;Par conséquent juger que les garanties ne sont pas mobilisables et rejeter l’intégralité des demandes ;Ordonner la mise hors de cause de ALLIANZ IARD ;A titre subsidiaire, juger que seule la somme de 19.200,05 € TTC pourra être retenue au titre de l’indemnisation des travaux de reprise de la toitureLimiter à la somme de tout au plus 19.200,05 € l’indemnisation des travaux de reprise de la toiture ;Juger que la société [I] ne rapporte par la preuve certaine de l’existence d’un quelconque préjudice de jouissance subi, d’un préjudice moral, de la destruction des bibs ;Débouter purement et simplement la société [I] de ses demandes fins et prétentions au titre du préjudice de jouissance subi, du remboursement des bibs et du préjudice moral ;A titre surabondant, juger que la ALLIANZ IARD garantit au titre des dommages immatériels que les préjudices pécuniaires, ce qui n’est pas le cas d’un préjudice moral ;Par conséquence débouter la société [I] de l’intégralité de ses demandes au titre du préjudice moral ;Sur les franchises opposables, faire application dans les obligations de la compagnie ALIANZ IARD en toute hypothèse des franchises conventionnellement stipulées figurant dans la police souscrite et du plafond conventionnel de garantie, opposables à tout contestant à défaut de mise en jeu d’une quelconque garantie obligatoire et au titre de la garantie obligatoire opposable à l’assurée, la société CONCEPT GARDOIS ;En tout état de cause, condamner la société [I] ou tout autre succombant à verser à la société ALLIANZ IARD la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses écritures, la SA ALLIANZ IARD rappelle qu’en tant qu’assurance elle ne peut être condamnée à une obligation de faire. Par ailleurs, elle soutient qu’il n’y a pas d’aggravation des dommages causés par les travaux réalisés en 2014 et 2017 de sorte que la responsabilité décennale ne peut être engagée.
A titre subsidiaire, la SA ALLIANZ IARD sollicite de voir appliquer les franchises contractuelles et retenir le montant du devis validé par l’expert judiciaire.
Sur les autres préjudices, elle estime que rien n’est justifié.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 17 février 2026, le Juge de la mise en état a fixé la clôture du dossier au 05 mai 2026
À l’audience du 19 mai 2026, les conseils des sociétés [I] et CONCEPT GAROIS ont déposé leur dossier
Le conseil de la société ALLIANZ IARD a été entendu dans sa plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026 date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile et qu’il n’y a donc pas lieu d’y répondre.
Par ailleurs, il sera rappelé qu’au regard de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions récapitulant les prétentions.
Sur la garantie décennale des constructeurs
L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
L’article L.242-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. »
En l’espèce, il ressort des constats d’huissier du 22 décembre 2020 et des rapports d’expertise amiable du 11 février 2020 et judiciaire du 27 décembre 2021, que la SAS [I] a subi des infiltrations d’eau par toiture qui ont endommagé la marchandise stockée.
La cour d’appel de NÎMES dans son arrêt du 16 mai 2024 a retenu que les travaux de reprises effectués par la SARL CONCEPT GARDOIS en 2014 et 2017 étaient des ouvrages en eux-mêmes au sens de l’article 1792 du code civil.
Ces travaux ont consisté en 2014 à l’installation en sous-face de la toiture d’un closoir, puis en 2017 à l’injection d’une mousse en polyuréthane destinée à obturer à la jonction entre les deux parties de la toiture les espaces existants et à interdire en conséquence la pénétration d’eau, aux fins de remédier aux infiltrations.
La Cour a par ailleurs retenu dans sa motivation que « l’atteinte à l’étanchéité du hangar rendait ce dernier impropre à sa destination, de sorte que les désordres tenant à la persistance d’infiltrations d’eau, non apparents lors de la réception, présentent un caractère décennal. »
A ce titre, la cour rappelle que « l’exécution de travaux de réparations est de nature à engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur quand bien même ils sont inefficaces, que lorsqu’ils ont pour conséquence d’entrainer une aggravation du dommage. »
La SA ALLIANZ IARD estime que l’aggravation du dommage n’est pas démontrée, de sorte que la garantie décennale n’a pas lieu de s’appliquer.
Néanmoins, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les problèmes de raccordement entre les deux types de couvertures ont pour conséquence les infiltrations décrites comme récurrentes, et sur toute la longueur des deux bâtiments sur 15,00 mètres.
Il est évident que la fonction du hangar est de maintenir à l’abris le matériel stocké, et que ces infiltrations, dans leur persistance ne permettent pas de stabiliser la situation et ne peuvent que s’aggraver en abimant de plus en plus l’état de la toiture et en allongeant la longueur des infiltrations.
Par ailleurs, les travaux de 2014 et 2017 étant des ouvrages en eux-mêmes et n’ayant pas permis de faire cesser ces infiltrations, il est évident que celles-ci s’aggravent et que l’ouvrage en tant que tel est, par son absence d’étanchéité, impropre à sa destination et que cela ne peut qu’aller en s’aggravant, compte tenu de l’instabilité d’un problème d’infiltration non résolu. Aucune stabilité ne peut intervenir.
Par conséquent, la responsabilité décennale de la SARL CONCEPT GARDOIS sera retenue.
Et la SA ALLIANZ IARD, assureur en responsabilité civile décennale relèvera en garantie la SARL CONCEPT GARDOIS.
Il n’y a pas lieu d’évoquer les moyens subsidiaires relatifs à la responsabilité contractuelle.
Sur le paiement des travaux de reprise
En l’espèce, la SAS [I] sollicite la condamnation du constructeur à réaliser les travaux tels que la SARL CONCEPT GARDOIS le propose et au montant proposer à savoir la somme de 22.200 € TTC. Elle sollicite également une astreinte pour assurer la bonne exécution des travaux compte tenu de l’engagement initial du constructeur et jamais respecté.
A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation solidaire de l’assurance et de la SARL CONCEPT GARDOIS à lui payer la somme de 52.826,40 € TTC et à titre infiniment subsidiaire le paiement à la somme de 22.200 TTC.
La SARL CONCEPT GARDOIS confirme son accord et sa proposition de réaliser les travaux avec un devis de travaux d’un montant de 22.200 € TTC qui est un devis rehaussé par rapport à l’augmentation des coûts des travaux.
La SA ALLIANZ IARD rappelle qu’en tant qu’assureur, elle ne peut être condamnée à une obligation de faire.
Il est vrai que, compte tenu du refus de la SARL CONCEPT GARDOIS de s’exécuter dans la réalisation des travaux, malgré les mises en demeure de la société demanderesse, il apparait délicat de condamner le constructeur à une obligation sans astreinte. Or, face à une telle obligation de faire avec astreinte, il apparait que cela outrepasserait l’engagement et la garantie d’une assurance obligatoire, qui n’a pour fonction que de garantir les travaux relevant de la décennale.
S’agissant des devis versés aux débats, il convient de rejoindre l’analyse de l’expert, et prendre en considération le devis versé par la SARL CONCEPT GARDOIS qui n’a fait que mettre à jour le montant des matériaux en fonction de la hausse des prix, certaine depuis le dépôt du rapport en 2021. Aussi, il convient de fixer le montant des travaux à la somme de 22.200 € TTC.
Ainsi, considérant la mauvaise foi dans l’exécution de ses travaux de réparation, il convient de condamner in solidum la SARL CONCEPT GARDOIS et la SA ALLIANZ IARD à payer à la SAS [I] la somme de 22.200 € TTC, à charge pour elle de mandater l’entreprise de son choix pour réaliser les travaux.
Sur l’indemnisation des préjudices consécutifs
En l’espèce, la SAS [I] sollicite l’indemnisation de :
Des bibs détériorés pour la somme de 9.911,64 €Les mesures conservatoires d’urgence pour la somme de 500 € Les frais de nettoyage pour la somme de 500 € Son préjudice de jouissance pour la somme de 2.000 € So préjudice moral pour la somme de 4.000 € Sur les bibs détériorés : la SAS [I] verse aux débats une facture de la SARL CLOS ROGE intitulé perte dégâts des eaux, perte bibs 5L dégâts des eaux toitures, quantité 547, avec un prix unitaire à 15,10 € HT soit un total de 8.259,70 € HT et donc un total de 9.911,64 € TTC.
Il est étonnant de constater que l’expert judiciaire qualifie cette facture d’inappropriée tandis qu’elle remplit les critères imposés par la loi et démontre le prix des bibs de vin qui ont été remplacés suite aux dégâts des eaux.
Sur les frais de nettoyage, les mesures conservatoires, le préjudice de jouissance et le préjudice moral, force est de constater que la SAS [I] n’a pas cru devoir justifier la réalité des préjudices subis.
Aussi, la SARL CONCEPT GARDOIS et l’assurance ALLIANZ IARD in solidum seront condamnées à payer à la SAS [I] la somme de 9.911,64 € TTC, et la SAS [I] sera déboutée de ses autres demandes d’indemnisation des préjudices.
IV. Sur la demande d’application de la franchise du contrat ALLIANZ IARD à la SARL CONCEPT GARDOIS
Le contrat Solution BTP n°55925203 « responsabilité civile professionnelle » garantie les dommages immatériels et les dommages causés aux marchandises vise aux termes de son contrat une franchise pour les dommages immatériels de 10% avec un minimum de 3.200 € et un maximum de 10.000 €.
Pour les dommages matériels elle est de 10% de l’indemnité avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.200 €.
S’agissant du contrat ROC ARTISAN n°48752040 pour garantir la responsabilité décennale a pour franchise stipulée par le contrat 10% de l’indemnité avec un minimum de 600 € et un maximum de 2.400 €.
La SARL CONCEPT GARDOIS vise la jurisprudence indiquant que la franchise des assurances obligatoires ne s’applique pas aux victimes, mais cela ne vise pas l’assuré, mais bel et bien la victime bénéficiaire.
Aussi, la SA ALLIANZ IARD appliquera ses franchises sur les travaux relevant de la garantie décennale à savoir la toiture, soit la somme 2.220 € (22.200 € TTC x 10%) et les dommages consécutifs à savoir la prise en charge des bibs endommagés soit la somme de 991,16 € et la SARL CONCEPT GARDOIS sera condamnée à les payer.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD et la SARL CONCEPT GARDOIS seront solidairement condamnés aux dépens en ce compris les frais d’expertise et les dépens de la procédure de référé.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de condamner la SA ALLIANZ IARD et la SARL CONCEPT GARDOIS solidairement à payer à la SAS [I] la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT que les désordres relevés dans le hangar de la SAS [G] [I] relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs ;
DÉBOUTE la SAS [I] de sa demande de condamnation de la SARL CONCEPT GARDOIS à une obligation de faire sous astreinte
CONDAMNE solidairement la SA ALLIANZ IARD et la SARL CONCEPT GARDOIS à payer à la SAS [I] la somme de 22.200 euros TTC pour la réalisation des travaux de remise en état ;
CONDAMNE solidairement la SA ALLIANZ IARD et la SARL CONCEPT GARDOIS à payer à la SAS [G] [I] la somme de 9.911,64 € TTC au titre du remplacement des bibs endommagés.
DIT que la SARL CONCEPT GARDOIS devra payer les franchises fixées par les contrats d’assurance de la SA ALLIANZ IARD à savoir les sommes de 2 220 euros s’agissant de la toiture et 991,16 euros pour les bibs endommagés
DÉBOUTE la SAS [I] de sa demande de réparation au titre du préjudice de jouissance, des mesures conservatoires d’urgence et du préjudice moral ;
CONDAMNE solidairement la SA ALLIANZ IARD et la SARL CONCEPT GARDOIS aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé ;
CONDAMNE solidairement la SA ALLIANZ IARD et la SARL CONCEPT GARDOIS à payer à la SAS [G] [I] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame le Président, qui l'a signé avec Madame le Greffier.
La Greffière, La Présidente,