Texte intégral
2026R00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026
N° de RG : 2026R00389
N° MINUTE : 2026R00422
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS SwissEnergie [Adresse 4] Représentant légal : AA CONSULTING,Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 3 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 septembre 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Page 1/2026R00389
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 7 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS ECO NEGOCE assigne la SAS SwissEnergie à comparaître à l'audience publique des référés du 3 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil. Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
CONDAMNER à titre provisionnel la société SwissEnergie à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 347.981,16 euros au titre de 57 factures de vente échues et demeurant impayées ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société SwissEnergie à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majore de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ;
CONDAMNER à titre provisionnel a société SwissEnergie à payer à la société ECO NEGOCE des frais forfaitaires de recouvrement de 15% du montant de la facture impayée, soit la somme de 52.197,17 euros, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ;
DEBOUTER la société SwissEnergie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société SwissEnergie à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SwissEnergie à supporter les entiers dépens.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l'office du juge des référés et la charge de la preuve
Article 873, alinéa 2, du code de procédure civile: « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la société demanderesse d'établir l'existence et le montant de l'obligation invoquée avec l'évidence requise en référé. Il n'appartient pas au juge des référés de reconstituer le compte entre les parties ni de procéder à un examen approfondi de nombreuses pièces commerciales et comptables afin de déterminer lui-même le montant susceptible d'être dû.
Sur l'absence de comparution de la société Swiss Énergie
Article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'absence de comparution de la société Swiss Énergie ne dispense donc pas la société ÉcoNégoce d'établir que les conditions d'octroi d'une provision sont réunies. Le juge ne soulève pas une contestation à la place de la défenderesse lorsqu'il constate que les pièces de la demanderesse ne suffisent pas à caractériser une obligation non
sérieusement contestable ; il vérifie le bien-fondé de la demande conformément à l'article 472 précité.
Sur la discordance affectant le montant de la creance
La société ÉcoNégoce sollicite la condamnation provisionnelle de la société Swiss Énergie au paiement de la somme de 347 981,16 euros au titre de cinquante-sept factures qu'elle affirme échues et impayées.
La mise en demeure adressée par le conseil de la demanderesse porte sur cette même somme. Toutefois, la seule reprise d'un montant identique dans la mise en demeure puis dans l'assignation ne suffit pas à en établir l'exactitude.
En effet, l'addition des factures regroupées dans la pièce n° 10 fait apparaître un montant total de 330 895,88 euros, soit une différence de 17 085,28 euros avec la somme réclamée. Aucun décompte précis ni aucune pièce complémentaire ne permet d'expliquer cette discordance.
Sur les pièces justificatives des commandes et des livraisons
Article L. 110-3 du code de commerce
« À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »
Si les actes de commerce peuvent ainsi être prouvés par tous moyens entre commerçants, encore faut-il que les éléments effectivement produits permettent d'établir, avec l'évidence requise en référé, la réalité de la commande, de la livraison et de l'obligation de paiement correspondant à chacune des factures invoquées.
Or l'examen des pièces fait apparaître que toutes les factures ne sont pas accompagnées des documents susceptibles d'établir immédiatement la commande et la livraison correspondantes :
la facture FV24-13-968, produite en pièce n° 4-5, n'est assortie ni d'un bon de commande ni d'un bon de livraison ;
la facture FV24-140-86, produite en pièce n° 4-6, n'est pas accompagnée d'un bon de livraison ;
la facture FV24-15-157, produite en pièce n° 4-18, n'est assortie ni d'un bon de commande ni d'un bon de livraison.
Ces anomalies sont relevées à titre d'exemples, sans qu'il appartienne au juge des référés de poursuivre un contrôle exhaustif des cinquante-sept factures produites.
Sur l'existence d'une contestation sérieuse
La discordance non expliquée de 17 085,28 euros entre le montant réclamé et le total des factures de la pièce n° 10, ajoutée à l'absence de justificatifs de commande ou de
livraison pour plusieurs factures, ne permet pas de déterminer avec l'évidence requise le montant exact de la créance alléguée.
La détermination du solde éventuellement dû imposerait de reprendre individuellement les cinquante-sept factures et de les rapprocher des commandes, bons de livraison, justificatifs de retrait, échéances, éventuels règlements, avoirs, reports ou imputations.
Une telle reconstitution des relations commerciales et comptables entre les parties excède l'office du juge des référés, juge de l'évidence. Les pièces produites ne permettent donc d'établir ni le montant exact de la créance alléguée ni une fraction de celle-ci qui serait, avec l'évidence requise, non sérieusement contestable.
Il n'y a, en conséquence, lieu à référé sur la demande principale de provision. Les demandes provisionnelles d'intérêts de retard et de frais de recouvrement, accessoires à une créance dont le montant ne peut être déterminé, suivent le même sort. Les parties seront invitées à mieux se pourvoir.
PAR CES MOTIFS
Disons qu'il n'y a pas lieu à référé, et invitons le demandeur à mieux se pourvoir ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur ;
Disons qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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