Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/717
du 09 Septembre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/03942 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZWA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas CANFIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [C] [U] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas CANFIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. CCF, prise en son agence CCF [Localité 2] [F], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience mise en état dématérialisée tenue le 09 Septembre 2026,
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de [M] [P],
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 22 Octobre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 29 juin 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [G] [Y] et [C] [U] épouse [Y] notifiées le 29 juin 2026 et accepté par S.A. CCF, prise en son agence CCF [Localité 2] [F] notifiées le 30 juin 2026;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance RG 25/3942 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons queconformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Thomas CANFIN
la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
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