Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54153
N° Portalis 352J-W-B7K-DDDPM
N° : 5
Assignation du :
11 Juin 2026
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1],
représenté par son syndic, la Société MARNEZ
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS - #C0380
DEFENDEURS
Madame [A] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS - #P245
La S.A.S. MARNEZ SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS - #E0281
Monsieur [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001917 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Cynthia JOLLY, avocat au barreau de PARIS - #D0278
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Saisi par Madame [U], le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a, par ordonnance en date du 17 avril 2025, notamment :
Donné acte des protestations et réserves en défense ;
Ordonné une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert:
[G] [Z] née [L]
[Localité 5] Architectes
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.60.40.44.19
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- décrire les désordres dénoncés par Madame [U] au niveau des lots, propriété de Madame [U], et pris à bail par Monsieur [J], et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, dont ceux nés de l'aggravation de l'état de la façade du côté de la cour de l'immeuble suite à l'arrêt des travaux confiés à la société COURTEC, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- rechercher leur date d'apparition, leur importance, en rechercher la ou les causes, notamment au regard des travaux confiés à la société COURTEC et des solutions éventuellement mises en place pour parer à toute aggravation des désordres en raison de l'arrêt des travaux confiés à cette société;
- fournir tout renseignement de fait ou technique permettant au tribunal éventuellement saisi de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis,
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres tant des parties communes que des parties privatives prises à bail par Monsieur [J], chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, en retenant le devis le moins-disant ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que pour procéder à sa mission l'expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, le descriptif des travaux réalisés par la société COURTEC et préciser les causes de l'arrêt des travaux et des solutions éventuellement mises en œuvre par le syndicat des copropriétaires, notamment, pour protéger, pendant l'arrêt desdits travaux, les parties communes et ou privatives des lots appartenant à Madame [U] ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
✏ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
✏ en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
✏ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
✏ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
✏ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
✏ rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixé à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 17 juin 2025 ;
Dit que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Dit que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 3 mars 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Dit que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Puis, le 19 mai 2025, le juge en charge du contrôle des expertise a désigné en remplacement de Madame [G], Monsieur [B].
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] à PARIS a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS d’une requête enregistrée le 11 juin 2026 aux fins d’interprétation de l’ordonnance précitée.
Les parties à l’instance initiale ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2026 et ce en application des dispositions de l’article 465 du code de procédure civile.
Vu la note d’audience,
Vu la mise en délibéré au 5 août 2026,
SUR CE :
Sur la réouverture des débats
En application des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Et, selon les dispositions de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
En l’espèce, il convient de relever que par ordonnance en date du 13 janvier 2026, d’autres parties que celles présentement convoquées ont été attraites aux opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B].
En effet, aux termes de cette décision du 13 janvier 2026, l’ordonnance en date du 17 avril 2025 a été rendue commune à :
- la S.A.S. [N], représentée par la SELARL BRD & ASSOCIES, prise en la personne Maître [R] [D], en qualité de mandataire judiciaire,
- la S.A.S. [N], prise en la personne de son représentant légal,
- la S.E.L.A.R.L. [O] PARTNERS, en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. [N],
- la S.A.R.L. SOCIETE D’INGENIERIE ET MAITRISE D’OEUVRE,
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SOCIETE D’INGENIERIE ET MAITRISE D’OEUVRE
- la société MMA IARD, ès qualité d’assureur de la SOCIETE D’INGENIERIE ET MAITRISE D’OEUVRE
- la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. SOCIETE D’INGENIERIE ET MAITRISE D’OEUVRE
- la société COURTEC, représentée par Maître [Q] [H] [X] en sa qualité de mandataire Liquidateur judiciaire
- la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COURTEC.
Or, dès lors que dans la requête en inteprétation a été seulement visé les parties à l’instance initiale, les autres parties à l’expertise à la suite de l’ordonnance du 13 janvier 2026 n’ont pas été appelées ou entendues.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats et de dire que les parties visées au dispositif et non convoquées initialement seront convoquées à ladite audience par les soins du greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance avant dire droit et par mise à disposition par le greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation des parties convoquées à l'audience initiale du 2 juillet 2026 à l'audience de référés du 7 octobre 2026 à 9h00 ;
DISONS que pour cette audience, le greffe devra convoquer les parties suivantes :
- la S.A.S. [N], représentée par la SELARL BRD & ASSOCIES, prise en la personne Maître [R] [D], en qualité de mandataire judiciaire,
- la S.A.S. [N], prise en la personne de son représentant légal,
- la S.E.L.A.R.L. [O] PARTNERS, en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [N],
- la S.A.R.L. SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE,
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE,
- la société MMA IARD, ès qualité d'assureur de la SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE,
- la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la S.A.R.L. SOCIETE D'INGENIERIE ET MAITRISE D'OEUVRE,
- la société COURTEC, représentée par Maître [Q] [H] [X] en sa qualité de mandataire Liquidateur judiciaire
- la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société COURTEC.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS David CHRIQUI