Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 26/01012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/01012 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23WQ RG initial : 25/412 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 15 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic coopératif pris en la personne de Madame Madame [S] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A. WAKAM [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Anne-sophie DUEZ, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 21 Juillet 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Septembre 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Selon ordonnance du 24 juin 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/412, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M. [H] [W], et à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic coopératif, Mme [S] [D], la société Allianz Iard et la société Axa France Iard en qualité d’assureur dudit syndicat des copropriétaires, désigné M. [N] [M] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 2]. Le 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic coopératif, Mme [S] [D], a assigné la société Wakam en qualité d’assureur dudit syndicat des copropriétaires devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 21 juillet 2027. Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026 et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son avocat, formule les mêmes demande que celles développées dans son assignation. Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la société Wakam, représentée par son avocat, demande de : – rejeter la demande d’ordonnance commune formée contre elle, – ordonner sa mise hors de cause, – condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens de l’instance. La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable. L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] communique les conditions particulières de l’assurance immeuble souscrite auprès de la société Wakam, prenant effet au 19 janvier 2023 (pièce n° 4). La société Wakam, qui ne conteste pas avoir été l’assureur de l’immeuble en 2023, sollicite sa mise hors de cause au motif que les désordres ne sont pas garantis. Elle s'appuie sur le rapport d'expertise amiable du cabinet Cerrutti, daté du 19 septembre 2024, lequel conclut que l'origine des désordres réside dans une remontée de nappes phréatiques et exclut toute fuite sur les réseaux d’évacuation ou d’alimentation. Elle soutient que ses garanties ne peuvent être mobilisées en l'absence d'élément susceptible d'engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des événements garantis par la garantie « dégâts des eaux ». Il appartient à l’expert judiciaire de se prononcer sur l’origine et l’imputabilité des désordres, et notamment sur l’éventuel lien avec une remontée de nappes phréatiques. A ce stade, la mobilisation des garanties de la société Wakam, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], ne peut être exclue dans un litige futur. Du reste, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur l’application desdites garanties. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] justifie en l’espèce d’un motif légitime de rendre communes à la société Wakam les opérations d’expertise. L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause suivant courriel du 11 juin 2026 (pièce demandeur n°6). Il y a lieu d’accueillir la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en fixant à la charge de ce dernier une consignation complémentaire sur les frais d’expertise, et de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Wakam. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. En l’espèce, l’expertise étant étendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], il convient de mettre les dépens à la charge de celui-ci. A ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. En conséquence, la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile. DÉCISION Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2025 (RG n° 25/412), Rejette la demande de mise hors de cause de la société Wakam ; Par provision, tous moyens des parties étant réservés ; Déclare communes à la société Wakam les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 24 juin 2025 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ; Dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic coopératif, Mme [S] [D], communiquera sans délai à la société Wakam l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; Dit que l'expert devra convoquer la société Wakam à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ; Dit que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ; Fixe à 1 000 euros (mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consigné par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic coopératif, Mme [S] [D], par virement bancaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 octobre 2026 ; Dit qu'à défaut de consignation de cette provision complémentaire dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, les dispositions de la présente ordonnance seront caduques et ne produiront aucun effet sans autre formalité ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic coopératif, Mme [S] [D], aux dépens ; Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;