Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
24/09/2026
RG : 2026 004736 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [D] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Eric BLARET juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
M. [R] [D], président de la société [D] - [Adresse 1] [Localité 1] -
salon de coiffure, barbier
a effectué, via le tribunal digital la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [X] [P], muni d'un pouvoir de M. [D] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 24/09/2026. Il explique que M. [D] n'a pu faire le déplacement ce jour en raison de son handicap. La société a cessé son activité il y a près de un an. Cependant, elle demeure destinataire de relances URSSAF faisant apparaître une créance à hauteur de 9 400 € auprès de l'organisme.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [D] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 9 450 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société [D] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2025, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [D] (SAS) immatriculée sous le n° 922 120 563 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2025.
NOMME M. Eric BLARET juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [I] [W] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [D] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/04/2027 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [D] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE
les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Denis BAYARD
le greffier.
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