Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 03/11/2026
2026 003637
Report de la date d'examen de la clôture
LEE'MMO (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 27/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 07/11/2023, la société LEE'MMO (SAS) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que SELAS AJ UP, représentée par Me [W] [Z], a été citée à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que SELAS AJ UP, représentée par Me [W] [Z] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle,
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 27/10/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'un encaissement du solde a été effectué par Me [W] [Z], et que demeure à traiter la question de la répartition de la somme revenant à la société LEE'MMO (SAS),
Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte de deux ans la date d'examen de la clôture de la procédure de la société LEE'MMO (SAS) -10 [Adresse 2],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Trois Novembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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