Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
[B] [E] [L] [G] [I] veuve [F], [O] [Z] [S] [F], [D] [J] [F] et [U] [V] [X] [F] veuve [A]
c\ [K] [T]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 23 Juillet 2026
DÉCISION N° : 26/133
N° RG 26/00235 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVCO
DEMANDEURS
Madame [B] [E] [L] [G] [I] veuve [F]
née le 25 Octobre 1942 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [O] [Z] [S] [F]
né le 13 Juin 1966 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [D] [J] [F]
né le 11 Octobre 1970 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [U] [V] [X] [F] veuve [A]
née le 08 Juin 1974 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tous non comparants
Représentés par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Marie-Cécile RAGON, avocat au Barreau de GRASSE
Expéditions délivrées
à Me VOISIN-MONCHO
à Me PUJOL
à Mme [I] (LRAR)
à M. [R] [F] (LRAR)
à M. [D] [F] (LRAR)
à Mme [F] (LRAR)
à M. [T] (LRAR)
le
Expédition délivrée
au JCP de NIMES (LRAR)
le
DEFENDEUR
Monsieur [K] [T]
né le 25 Mai 1962 à [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Me Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Lionel MONTRESOR, avocat au Barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
A l’audience publique du 18 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 23 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2002, Madame [L] [P] a donné à bail à Monsieur [K] [T] et à Madame [H] [N] épouse [T] un appartement sis [Adresse 6] à [Localité 2], d'une durée de 25 ans prenant effet le 1er avril 2002 pour se terminer le 31 mars 2027, moyennant un loyer annuel de 14.640 euros, à usage exclusif de résidence principale.
Par exploit en date du 28 janvier 2026, Madame [B] [I] veuve [F], Monsieur [O] [F], Monsieur [D] [F] et Madame [U] [F] épouse [A], venant aux droits de Madame [L] [P], ont assigné Monsieur [K] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé à l’effet de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à la date du 7 décembre 2025, et prononcer la résiliation dudit bail ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [T] et de tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'aide d'un Commissaire de justice, d'un serrurier et de la force publique ;
- Condamner Monsieur [K] [T] au paiement d'une provision d'arriérés de loyers et de provision sur charges, au 1 décembre 2025 inclus, de 66.470,51 euros ;
- Condamner Monsieur [K] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 1.823,22 euros par mois à compter du 1er janvier 2026, outre régularisation des charges et indexation du loyer, jusqu'à entière libération des lieux ;
- Condamner Monsieur [K] [T] à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [K] [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 octobre 2025 et les frais d'expulsion.
A l’audience du 18 juin 2026, chaque partie est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures.
Madame [B] [I] veuve [F], Monsieur [O] [F], Monsieur [D] [F] et Madame [U] [F] épouse [A] sollicitent désormais que la juridiction :
- Se déclare territorialement compétente pour statuer sur le présent litige sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile,
- Déboute Monsieur [T] de sa demande d'incompétence territoriale du Juge des contentieux de la protection de GRASSE au profit du Juge des contentieux de la protection de BASTIA ;
A titre subsidiaire, si par impossible la Juridiction de céans se déclarait territorialement incompétente :
- Renvoie le litige devant le Juge des contentieux de la protection de PERTUIS, ou tout autre J.C.P. dépendant de la Cour d'appel de NIMES ;
- Fasse injonction à Monsieur [T] de conclure au fond ;
Sur le fond:
- Constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à la date du 7 décembre 2025, et prononcer la résiliation dudit bail ;
- Ordonne l'expulsion de Monsieur [K] [T] et de tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'aide d'un Commissaire de justice, d'un serrurier et de la force publique ;
- Condamne Monsieur [K] [T] au paiement d'une provision d'arriérés de loyers et de provision sur charges, au 1 décembre 2025 inclus, de 66.470,51 euros ;
- Condamner Monsieur [K] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 1.823,22 euros par mois à compter du 1er janvier 2026, outre régularisation des charges et indexation du loyer, jusqu'à entière libération des lieux ;
- Condamner Monsieur [K] [T] à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [K] [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 octobre 2025 et les frais d'expulsion.
De son côté, Monsieur [K] [T] sollicite que la juridiction :
À titre principal :
- Juge que le Juge des contentieux de la protection de Grasse est incompétent territorialement ;
- Renvoie en conséquence la connaissance du litige au Juge des contentieux de la protection de Bastia ;
À titre subsidiaire, si le Juge des contentieux de la protection de Grasse se déclarait compétent :
- mette en demeure les parties de conclure au fond ;
- Réserve les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.
SUR QUOI
L’article 47 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 applicable au cas d'espèce, prévoit : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l' article 82 ».
Il est de jurisprudence établie que du fait de la suppression, par la loi du 25 janvier 2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2012, du ministère d'avoué devant les cours d'appel, la notion de ressort dans lequel un magistrat ou un auxiliaire de justice partie à un litige exerce ses fonctions, s'entend comme le ressort de la cour d'appel, non comme celui du tribunal judiciaire (Civ.2ème, 12 avril 2018, 17-17.241 P).
Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte dès lors que les conditions d'application en sont remplies (Cass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-27.998).
L'accord des autres parties n'est pas requis (Cass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.258).
Les juges qui se sont dessaisis ne sont pas tenus de suivre le requérant dans sa revendication d'une juridiction déterminée (Paris, 27 févr. 1987 ; Nîmes, 14 févr. 1979).
Au cas présent, Monsieur [K] [T] exerce la profession d’avocat au barreau de NICE. Ce fait impose que l’affaire ne soit pas retenue devant le tribunal judiciaire de NICE ou de GRASSE.
En conséquence et en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, l’affaire sera renvoyée devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NIMES, juridiction limitrophe, devant lequel elle se poursuivra.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
RENVOYONS l’affaire devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de NIMES devant lequel elle se poursuivra.
ORDONNONS à l’issue du délai d'appel la transmission du dossier de l’affaire par le greffe de la présente juridiction à celui du tribunal susvisé.
ENJOIGNONS aux parties de conclure au fond afin que l’affaire soit en état devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NIMES.
RESERVONS les dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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