Texte intégral
COUR D'APPEL DE POITIERS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
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ORDONNANCE
STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Décision à 12 jours - Hospitalisation sur demande du représentant de l'État)
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N° RG 26/00123 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EX5O
Minute n° 2026-123
Devant Nous, Monsieur HARS, président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique assisté de Mme DELSARTE greffier, à l'audience publique du Lundi 10 Août 2026 tenue au Centre hospitalier de SAINTES.
SAISINE PAR
Monsieur le préfet de la Charente-Maritime
Agence régionale de Santé
Délégation départementale de la Vienne
[Adresse 1] [Localité 1]
Régulièrement avisé absent et non représenté
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS
Monsieur [N] [L]
né le 08 Août 1957 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME),
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2].
Non comparant (contre-indication médicale) représenté par Me Antoine LIMIDO, avocat au Barreau de Saintes
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le procureur de la République,près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [N] [L] a été admis le 31 juillet 2026 dans le service psychiatrie du Centre Hospitalier de [Localité 2] par arrêté du maire de la commune de [Localité 2] au vu d'un certificat médical du Dr [W] constatant qu'il présente des troubles psychiatriqueschroniques en rupture de suivi et de traitement, exibitionnisme et masturbation sur la voie publique, propos incohérents, altération du cours de la pensée et du langage, désorganisation psycho-comportementale, propos incohérents à thématique mystique, altération du sommeil depuis plusieurs mois et maintenu par arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 31 juillet 2026 pris en application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique au vu du certiticat médical du Dr [E], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 2].
Cette hospitalisation s'est poursuivie jusqu'à ce jour sous forme d'une hospitalisation complète par arrêtés préfectoraux au vu des certificats médicaux dits des 24h et des 72h.
Par requête en date du 06 août 2026, le Préfet de la Charente-Maritime a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés afin qu'il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;
Sur la régularité de la procédure d'hospitalisation
La procédure d'hospitalisation est régulière en ce que le certificat médical initial constate que monsieur [N] [L] souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, l'arrêté municipal visant notamment des faits d'exibitionnisme et de masturbation sur la voie publique.
Les certificats médicaux dits des 24h et des 72h confirment la nécessité des soins sans consentement ;
Sur la régularité de la saisine du magistrat chargé des mesures restrictives et privatives des libertés
La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ;
Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [C] du 05 aoÜt 2026 constatant que l'état actuel de monsieur [N] [L] présente une abolition du discernement ne permettant pas de consentir aux soins, alors que l'entretien médical pour l'avis motivé allait avoir lieu, le patient a présenté un geste hétéro-agressif envers un soignant sur une intolérance à la frustration, la symptomatologie psychotique demeure toujours au premier plan, avec des propos délirants à thématique mystique, bizarrerie du contact, des soliloquies et un ludisme certain avec toujours des tendances exhibitionnistes. Le docteur justifie le maintien de la mesure sous forme d'une hospitalisation complète ;
Sur la poursuite de la mesure
Les débats n'ont pas mis en évidence d'éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète étant rappelé que si le magistrat veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure, il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;
S'agissant des hospitalisations réalisées à la demande du représentant de l'État le magistrat a toutefois pleine compétence pour apprécier si les troubles médicalement constatés compromettent la sécurité des personnes ou portent une atteinte grave à l'ordre public ;
En l'espèce au vu des certificats joints à la requête faisant état notamment des troubles présentés par monsieur [N] [L] de nature à mettre en danger la sureté d'autrui, il apparaît que cette dernière condition est remplie et que la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète apparaît nécessaire et proportionnée ;
Il convient en conséquence d'autoriser le maintien de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [N] [L] depuis le 31 juillet 2026,
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS, seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Fait et jugé à SAINTES, le Lundi 10 Août 2026
La greffière Le président
Mme DELSARTE Monsieur HARS
Notification de la présente ordonnance ce jour à :
Monsieur [N] [L]
Monsieur le Préfet de Charente-Maritime
Monsieur le procureur de la République
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2]
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