Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001448
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 24/11/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître BOCHIKHINA Avocate membre de SELARL KOVALEX (SAINT BRIEUC)
* DEFENDEUR(S) : Madame [K] [F] [Adresse 2]
* REPRESENTANT (S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
EMOLUMENTS DU GREFFE : 69,59 DONT TVA : 11,60
ENTRE :
La SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N], désignée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 18 novembre 2020, dont le siège est sis [Adresse 1], représentée par Maître BOCHIKHINA Avocate associée de la SELARL KOVALEX Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
Madame [K] [F], de nationalité française, domiciliée [Adresse 2] (France), ayant pour avocat la SCP PLOUZEN & BILLARD Avocats [Adresse 3], DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
Par exploits séparés de la SELARL ARMORHUIS G. EID — L. MONOT — C. ODON Commissaires de Justice à [Localité 1] en date du DOUZE et du TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] dont le siège est sis [Adresse 1] a fait donner assignation :
* à la COMMUNE DE [Localité 2] représentée par le Maire domicilié en cette qualité au [Adresse 4],
* à Madame [K] [F] domiciliée [Adresse 2] (France),
* et au DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR représenté par le Président du Conseil Départemental domicilié en cette qualité à [Adresse 5],
à comparaître le TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour :
Vu l'article L. 641-4 du Code de Commerce,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
ENTENDRE CONDAMNER in solidum la Commune de [Localité 2], le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, Madame [K] [F] à payer à la SELARL TCA es qualité de Liquidateur de Madame [M] la somme de 150.000 € au titre du préjudice financier, avec intérêts à taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
ENTENDRE CONDAMNER in solidum la Commune de [Localité 2], le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, Madame [K] [F] à verser à la SELARL TCA es qualité de Liquidateur de Madame [M] la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
ENTENDRE ORDONNER à la Commune de [Localité 2], le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, Madame [K] [F] d'opérer le paiement de l'ensemble des sommes qui seront mises à leur charge sous astreinte d'un montant de 200 € par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification du jugement à intervenir ;
ENTENDRE CONDAMNER la Commune de [Localité 2], le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, Madame [K] [F] aux entiers dépens.
ATTENDU que par jugement en date du 19 juin 2023, le Tribunal de céans s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Administratif de RENNES ;
Que la SELARL TCA es qualité de Liquidateur de Madame [M] a interjeté appel de ce jugement ;
Que par arrêt en date du 05 novembre 2024, la Cour d'Appel a réformé le jugement précité en déclarant incompétent le Tribunal de céans pour la Commune de PAIMPOL et le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, mais compétent concernant Madame [K] [F] ;
Que c'est dans ce contexte que l'affaire a été reinscrite au rôle des affaires courantes du Tribunal de céans concernant le litige opposant la SELARL TCA es qualité de Liquidateur de Madame [M] à Madame [K] [F].
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de SAINT BRIEUC sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 27 OCTOBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY FROSSARD Juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par acte du 25 juillet 2008, Madame [M] a acquis auprès de la Société POLE ARMOR le fonds de commerce de restaurant-bar « [Etablissement 1] », situé sur le port de [Localité 2], pour un montant de 400.000 euros.
L'exploitation s'effectuait sur le domaine public maritime, en vertu d'un contrat de mise à disposition conclu entre Madame [M], le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et la Commune de [Localité 2], valable du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2023.
Par jugement du 21 novembre 2012, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [M].
Un plan de continuation a été arrêté le 11 octobre 2013, la SELARL TCA étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ayant fragilisé l'exploitation, le plan n'a pu être poursuivi. Par jugement du 18 novembre 2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [M] et désigné la SELARL TCA, représentée par Maître [X], en qualité de liquidateur judiciaire.
Souhaitant organiser la cession du fonds de commerce, Maître [X] a sollicité dès le lendemain du jugement la Mairie de [Localité 2] afin de connaître les possibilités de renouvellement ou de prolongation du contrat d'occupation du domaine public, celui-ci arrivant à échéance dans moins de trois ans.
La Mairie de [Localité 2] a indiqué, le 15 décembre 2020, qu'une procédure de sélection de candidats devait être organisée avec le Département.
Par la suite, Maître [X] a rappelé que le choix du repreneur relevait du juge-commissaire et a proposé une collaboration pour définir les critères de sélection. Faute de réponse, plusieurs relances ont été adressées.
Le 05 février 2021, la Mairie de [Localité 2] a répondu qu'un fonds de commerce ne pouvait être vendu sur le domaine public maritime, à l'exception du mobilier et de la licence IV.
Face à cette impasse, Maître [X] a saisi le juge-commissaire d'une requête en vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, qui a été autorisée par ordonnance du 24 février 2021.
L'inventaire établi valorisait le matériel à 57.160 euros.
Le 26 mars 2021, la Mairie de [Localité 2] a demandé la suspension de la vente, indiquant qu'une procédure de reprise allait être lancée rapidement.
Un appel à candidatures a finalement été publié le 18 juin 2021, avec clôture des offres fixée au 22 juillet 2021.
Le 11 octobre 2021, la commission d'attribution a examiné trois candidatures, dont deux projets de restauration :
* Le premier proposait 150.000 euros pour la reprise des actifs de la liquidation ;
* Le second, porté par Madame [K] [F], 75.000 euros.
Maître [X], représentant les créanciers, a soutenu l'offre la plus élevée, mais la commission a retenu celle de la seconde candidate, mettant en avant son expérience dans la restauration et sa capacité de financement (apport personnel de 50.000 € et accord de principe de la BANQUE POPULAIRE de [Localité 2] pour un prêt de 150.000 €).
Par la suite, le liquidateur a demandé à plusieurs reprises que cette candidate justifie de sa solvabilité.
Aucune preuve de financement n'a été produite, et le 03 janvier 2022, Madame [K] [F] a sollicité une révision du prix proposé.
Resté sans suite, elle a été mise en demeure le 04 janvier 2022 de verser 10 % du prix et de justifier du solde.
Le 26 janvier 2022, elle a finalement indiqué ne pas pouvoir poursuivre son projet, invoquant un refus de financement bancaire, sans que cette défaillance puisse être justifiée par une condition suspensive.
Maître [X] a informé le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR et la Commune de [Localité 2] cette situation et a recherché sans succès un autre candidat.
Aucune solution n'ayant pu être trouvée, la SELARL TCA, ès qualités, a assigné la Commune de [Localité 2], le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et le second candidat, sollicitant leur condamnation solidaire à réparer le préjudice financier subi par la liquidation judiciaire.
Par jugement du 19 juin 2023, le Tribunal de céans s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Administratif de RENNES, retenant que le litige concernait le domaine public.
La SELARL TCA a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 05 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a réformé le jugement et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de céans, pour qu'il soit statué au fond entre la SELARL TCA, ès qualités de liquidateur de Madame [M], et le second candidat.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N], DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
La SELARL TCA es qualité de Liquidateur de Madame [M] née [N] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
DECLARER la SELARL TCA es qualité de liquidateur de Madame [M] née [N] recevable et bien fondée dans ces demandes ;
DEBOUTER Madame [K] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Madame [K] [F] à payer à la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] la somme de 150.000 € au titre du préjudice financier, avec intérêts à taux légal à compter de l'assignation du 12 mai 2022, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER Madame [K] [F] à verser à la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile,
ORDONNER à Madame [K] [F] d'opérer le paiement de l'ensemble des sommes qui seront mises à leur charge sous astreinte d'un montant de 200 € par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER Madame [K] [F] aux entiers dépens.
La SELARL TCA es qualité de Liquidateur de Madame [M] née [N] fait valoir dans ses conclusions de désistement LES ARGUMENTS SUIVANTS :
La SELARL TCA, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [M], expose qu'elle a pour mission de céder les actifs dépendant de la liquidation judiciaire dans les meilleures conditions possibles, afin de désintéresser les créanciers de la procédure collective. Elle rappelle qu'à la suite du jugement du 18 novembre 2020 ayant ouvert la liquidation judiciaire, elle a pris contact dès le lendemain avec la Commune de [Localité 2] pour organiser la cession du fonds de commerce « [Etablissement 1] », acquis en 2008 pour un montant de 400.000 euros.
Un appel à candidatures a été publié le 18 juin 2021, invitant les candidats à proposer une valorisation des actifs de la liquidation. Cet appel ne prévoyait aucune condition suspensive et reposait notamment sur des critères de capacité financière et de valorisation des actifs mobiliers. Plusieurs candidats ont présenté une offre, dont :
* La société Le Comptoir de la Mer, proposant 150.000 euros,
* Madame [K] [F], proposant 75.000 euros.
En sa qualité de membre de la commission d'attribution et représentant des créanciers, Maître [X] a donné un avis favorable à l'offre la mieuxdisante, celle du Comptoir de la Mer.
Toutefois, la commission a choisi de retenir la proposition de Madame [K] [F], en raison notamment de son expérience dans la restauration et de la présentation d'un apport personnel de 50.000 euros, complété d'un accord de principe de la Banque Populaire de [Localité 2] pour un financement complémentaire de 150.000 euros.
La SELARL TCA fait valoir qu'après sa sélection, Madame [K] [F] n'a pas exécuté ses engagements.
La SELARL TCA soutient que malgré plusieurs relances, Madame [K] [F] n'a versé aucun acompte ni justifié de la disponibilité des fonds.
La SELARL TCA précise que Madame [K] [F] a, dans un premier temps, tenté de renégocier le montant de son offre, puis a indiqué, par courrier du 26 janvier 2022, que son projet ne pourrait aboutir « au vu de la situation actuelle », sans autre précision.
Elle a ensuite invoqué un refus de financement bancaire, sans que cette circonstance puisse la libérer de ses obligations, dès lors qu'aucune condition suspensive n'était prévue dans l'appel à candidatures ni dans sa réponse.
La SELARL TCA souligne en outre que le refus de prêt invoqué émanait d'un autre établissement bancaire (le Crédit Agricole des Côtes-d'Armor) que celui qui avait initialement donné son accord de principe, et portait sur un montant et des conditions distinctes de celles nécessaires à la reprise du fonds.
Ce refus tardif, plusieurs mois après la sélection, ne saurait donc exonérer Madame [K] [F] de sa responsabilité.
Le liquidateur considère ainsi que le comportement fautif de Madame [K] [F] a eu deux conséquences directes :
* D'une part, l'éviction d'une offre plus avantageuse, celle du Comptoir de la Mer à hauteur de 150.000 €,
* D'autre part, la perte du prix de cession de 75.000 €, que la liquidation n'a pu percevoir en raison de la défaillance du candidat retenu.
Selon la SELARL TCA, la responsabilité de Madame [K] [F] est donc engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme causant un dommage à autrui obligeant son auteur à le réparer.
Elle estime que la défaillance du candidat retenu a causé un préjudice financier certain à la procédure collective.
En conséquence, la SELARL TCA, ès qualités, demande au Tribunal de :
* Condamner Madame [K] [F] à lui verser la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 mai 2022, et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner Madame [K] [F] à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Ordonner l'exécution du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, courant dix jours après sa signification ;
* Mettre les dépens à la charge de la défenderesse ;
* Et rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucune circonstance ne justifie d'y déroger.
2. POUR MADAME [K] [F], DEFENDERESSEA L'INSTANCE :
Madame [K] [F] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
DEBOUTER la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] de l'ensemble de ces demandes à l'encontre de Madame [K] [F] ;
CONDAMNER la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] aux entiers dépens.
Madame [K] [F], pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
Madame [K] [F] conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées contre elle. Elle expose d'abord que la SELARL TCA fonde son action sur l'article 1240 du Code civil et lui impute la responsabilité de l'échec de la cession du fonds de commerce. Elle conteste fermement cette analyse. Madame [K] [F] rappelle que son intervention dans ce dossier n'a duré qu'un mois et qu'elle n'est en rien responsable des difficultés rencontrées entre la SELARL TCA, la mairie de [Localité 2] et le département.
Elle souligne que la demanderesse évoque elle-même, dès ses premières écritures, des « comportements fautifs de plusieurs intervenants » , ce qui démontre que les difficultés ne sauraient être imputées à la seule candidate à la reprise. Elle indique avoir, pour sa part, communiqué son attestation de refus de financement. Peu importe, selon elle, que ce refus émane du Crédit Agricole plutôt que de la Banque Populaire, dès lors qu'il établit l'impossibilité pour elle de mener son projet à terme.
Madame [K] [F] observe également que la SELARL TCA ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles les discussions menées avec la mairie, le département ou même la société Le Comptoir de la Mer n'ont pas abouti, alors que ces intervenants ont joué un rôle direct dans la suite de la procédure de cession.
Elle ne saurait dès lors être tenue responsable de ce qu'elle qualifie de « fiasco ».
Elle relève enfin que la demanderesse reconnaît elle-même, dans ses propres écritures, que la situation a été compliquée par l'intervention de la SPL ESKALE d'ARMOR, devenue délégataire du port de [Localité 2] en avril 2022.
Ce constat confirme, selon elle, que les obstacles rencontrés ne proviennent pas de sa seule initiative.
En conséquence, Madame [K] [F] soutient n'avoir commis aucune faute et demande que l'ensemble des prétentions de la SELARL TCA soit rejeté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les dispositions des articles 1240, 1343-2 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 696, 700 et L 131-1 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au dossier.
1. Sur la responsabilite de Madame [K] [F] :
ENDROIT :
L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Il résulte de ce principe que toute faute génératrice d'un préjudice engage la responsabilité de son auteur dès lors qu'un lien de causalité direct est établi entre la faute et le dommage subi.
Enl'espece :
Le Tribunal constate que dans le cadre de la liquidation judiciaire de Madame [C] [M] née [N], la SELARL TCA, ès qualités de liquidateur judiciaire, a entrepris la cession des actifs du fonds de commerce « [Etablissement 1] ».
À cet effet, un appel à candidatures a été publié par la Commune de [Localité 2] et le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, le 18 juin 2021, invitant les candidats à présenter un projet de reprise incluant la valorisation des actifs de la liquidation.
Le Tribunal relève que deux candidatures principales ont été retenues :
* Celle de la Société Le Comptoir de la Mer, proposant 150.000 € ;
* Celle de Madame [K] [F], proposant 75.000 €.
En sa qualité de représentant des créanciers et membre de la commission d'attribution, Maître [X], pour la SELARL TCA, avait émis un avis favorable à l'offre la plus élevée, mais la commission a choisi de retenir la candidature de Madame [K] [F] au vu de son expérience et de sa situation financière présentée.
Le Tribunal observe que, postérieurement à cette sélection, Madame [K] [F] n'a pas exécuté ses engagements : aucun versement n'a été effectué, aucun justificatif de financement n'a été produit, et la candidate a ultérieurement informé le liquidateur de son renoncement au projet, invoquant un refus de financement bancaire.
Le Tribunal considère que cette défaillance ne peut être excusée par le motif avancé, dès lors qu'aucune condition suspensive de financement n'était prévue, ni dans l'appel à candidatures, ni dans la réponse présentée par la candidate.
Il est par ailleurs établi que le refus invoqué provenait d'un établissement bancaire différent de celui ayant initialement délivré un accord de principe, et concernait un montant supérieur à celui nécessaire à la reprise. Ces éléments ne permettent pas de caractériser une cause légitime de désistement.
Le Tribunal relève que le comportement de Madame [K] [F] a eu pour conséquence directe :
* D'une part, d'évincer une offre plus favorable à la liquidation, celle du Comptoir de la Mer, évaluée à 150.000 €;
* D'autre part, de priver la procédure du produit attendu de 75.000 € correspondant à l'offre qu'elle avait elle-même formulée.
Ces faits constituent une faute au sens de l'article 1240 du Code Civil, en ce qu'ils ont causé un préjudice financier certain à la liquidation judiciaire de Madame [C] [M] née [N], la privant d'une rentrée de fonds destinée à désintéresser les créanciers.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DIRA et JUGERA que la responsabilité de Madame [K] [F] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ;
CONDAMNERA Madame [K] [F] à verser à la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N], la somme de 150.000 euros, à titre de réparation du préjudice financier subi, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 mai 2022, et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
DEBOUTERA Madame [K] [F] de ses demandes
2. Sur la demande d'Astreinte :
Enl'espece :
Le Tribunal observe que l'astreinte sollicitée par la SELARL TCA porte sur une obligation strictement pécuniaire, à savoir le paiement des sommes dont elle demande la condamnation de Madame [K] [F].
Le Tribunal constate également que l'échec de la cession du fonds résulte de circonstances impliquant plusieurs intervenants.
Dans ces conditions, le Tribunal considère que les éléments du dossier ne caractérisent pas une mauvaise volonté manifeste de Madame [K] [F] justifiant le recours à une mesure d'astreinte, laquelle apparaîtrait disproportionnée au regard de la nature de l'obligation en cause et de la pluralité des facteurs ayant concouru à la situation.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
REJETTERA la demande d'astreinte formulée par la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] ;
DEBOUTERA la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] de sa demande d'astreinte.
3. Sur l'Application de l'Article 700 du Code de Procedure Civile :
ENDROIT :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
l° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. ».
Enl'espece :
Pour faire reconnaître ses droits, la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Cependant, le Tribunal ramènera la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à de plus justes proportions.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Madame [K] [F] à payer à la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
4. SUR LES DEPENS :
Endroit :
L'article 696 alinea 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
Enl'espece :
Madame [K] [F] succombe pour l'essentiel dans cette affaire.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Madame [K] [F] aux entiers dépens.
5. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
Endroit :
L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».
Enl'espece :
L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.
6. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 1240, 1343-2 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 696, 700 et L 131-1 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au dossier,
DIT et JUGE que la responsabilité de Madame [K] [F] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ;
CONDAMNE Madame [K] [F] à verser à la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N], la somme de 150.000 euros, à titre de réparation du préjudice financier subi, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 mai 2022, et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
DEBOUTE Madame [K] [F] de ses demandes ;
REJETTE la demande d'astreinte formulée par la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] ;
DEBOUTE la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] de sa demande d'astreinte ;
CONDAMNE Madame [K] [F] à payer à la SELARL TCA représentée par Maître [Z] [X] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [C] [M] née [N] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [K] [F] aux entiers dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 69,59 € TTC.
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.