Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/02007 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WLW
Grosse délivrée le
28/09/2026
À
Me Isabelle LAVIGNAC
Me Juliette HUA
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [H] veuve [X], née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître e Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. GENERALI VIE, dont le siège social est sis89 [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Juliette HUA de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, Madame [N] [H] a fait attraire la SA GENERALI VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de condamnation à lui payer les sommes dont elle est bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance vie sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, 48 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec intérêts de retard égaux au double du taux légal pendant un mois du 15 octobre 2025 au 15 novembre 2025 puis au triple du taux légal au-delà jusqu’à parfait paiement, la somme de provisionnelle de 10000 euros, outre condamnation à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Initialement fixé à l’audience du 1er juin 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 29 juin 2026 à la demande du défendeur.
A l'audience du 29 juin 2026, Madame [N] [H], par l'intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- condamner la SA GENERALI VIE à lui communiquer la copie du contrat GUARDIAN DUO SERIE D N° CONTRAT 2/3DU/007123 ASSURE [D] [X], les avenants et l’historique du versement des primes, leur montant, leur périodicité, l’historique des clauses bénéficiaires sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, 48 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- condamner la SA GENERALI VIE à lui payer la somme de provisionnelle de 10000 euros ;
- condamner la SA GENERALI VIE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SA GENERALI VIE, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :
- débouter Madame [N] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- prendre acte que la SA GENERALI VIE s’en remet à la décision à intervenir à propos de la demande d’information sur le contrat d’assurance vie GUARDIAN DUO SERIE D N° CONTRAT 2/3DU/007123 et communiquera spontanément, si le juge l’autorise, à Madame [X], la copie des conditions particulières, de la clause originelle et de ses modifications successives éventuelles, le montant et l’historique des primes versées ainsi que le montant du capital décès ;
- débouter Madame [X] de sa demande visant à assortir cette communication d’une condamnation sous astreinte ;
- condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [X] aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur la demande de communication sous astreinte
L'Article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier dispose que tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ;
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;
5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;
7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus ".
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
L'article 11 du code de procédure civile énonce s'agissant du droit à la preuve que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
L'article L511-33 du code monétaire et financier définit le secret bancaire.
Le secret bancaire est opposable au juge civil et constitue un empêchement légitime dérogeant aux principes posés à l'article 10 du code civil. Et si des dérogations peuvent être admises, c'est à la condition que soit démontrés le caractère indispensable de la communication de pièces pour l'exercice du droit à la preuve et le caractère proportionné de la mesure aux intérêts des parties en présence.
En l'espèce, il n'est pas contesté que feu [D] [X] a souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société GENERALI VIE dont Madame [N] [H] est bénéficiaire.
Feu [D] [X] a laissé pour lui succéder Madame [N] [H], sa conjointe mais également Monsieur [Y] [X], Madame [Q] [X] et Madame [M] [X], ses trois enfants.
Par ordonnance en date du 23 février 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris a ordonné la communication par DF à Monsieur [Y] [X], Madame [Q] [X] et Madame [M] [X] de la copie du contrat d’assurance vie GUARDIAN DUO SERIE D N° 2/3DU/007123 souscrit par Monsieur [D] [X], les avenants du contrat d’assurance vie GUARDIAN DUO SERIE D N° 2/3DU/007123 ; l’historique des clauses bénéficiaires, la date et le montant du règlement effectué le cas échéant, le séquestre entre les mains de la société GENERALI VIE du montant des capitaux décès issus du contrat d’assurance vie GUARDIAN DUO SERIE D N° 2/3DU/007123 souscrit par Monsieur [D] [X] auprès de cette société, sans frais supplémentaires.
Madame [N] [H] souhaite avoir connaissance de ces contrats et de leur historique.
Elle est la bénéficiaire du contrat d’assurance vie litigieux. Il s’évince de la décision obtenue en référé par les autres héritiers de feu [D] [X] qu’un désaccord existe entre eux et la demanderesse, laquelle dispose bien d’un intérêt légitime à obtenir les informations sollicitées.
En l’état, il convient d’ordonner à la société GENERALI VIE de communiquer à Madame [N] [H] les pièces et informations demandées.
Il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte.
Sur la demande de provision pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est de jurisprudence constante que la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit et qu’un tel abus exige au moins un acte de mauvaise foi.
Il s’agit non pas d’une demande de provision mais de dommages et intérêts et ce même en instance de référé.
En l’espèce, Madame [N] [H] fait valoir que la société GENERALI VIE a nécessairement commis un abus en ne répondant pas à 4 relances et mises en demeure successives, et qu’elle a attendu le 20 mai 2026 soit après la délivrance de l’assignation pour l’informer de l’existence d’un séquestre.
Or, au regard de l’obligation de confidentialité à laquelle est soumise la société GENERALI, rien ne permet de caractériser l’abus de la résistance que cette dernière aurait pu exercer.
Madame [N] [H] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner Madame [N] [H] et la société GENERALI VIE à payer chacun la moitié des dépens de l'instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Autorisons et ordonnons à la SA GENERALI VIE de communiquer à Madame [N] [H] :
* la copie du contrat d’assurance vie GUARDIAN DUO SERIE D N° 2/3DU/007123 souscrit par Monsieur [D] [X] ;
* les avenants au contrat d’assurance vie GUARDIAN DUO SERIE D N° 2/3DU/007123 souscrit par Monsieur [D] [X] ;
* l’historique du versement des primes, leur montant, leur périodicité et leur montant :
* l’historique des clauses bénéficiaires ;
Déboutons Madame [N] [H] de sa demande d'astreinte ;
Déboutons Madame [N] [H] de sa demande au titre de la résistance abusive;
Disons n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [N] [H] et la SA GENERALI VIE à payer chacun la moitié des dépens de l'instance en référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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