Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture
Rôle n° 2026 011585 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/09/2026
BN DEVELOPPEMENT (SAS)
[Adresse 1] 882 093 552 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [I] [C], [F] en qualité de président
A la date du 27/07/2026, la SAS BN DEVELOPPEMENT a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La SAS BN DEVELOPPEMENT est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 882 093 552 et a pour activité : « Marchands de biens, apporteur d'affaire, construction et promotion immobilière, la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement ou après achèvement, en totalité ou par fraction. l'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location de tous immeuble et biens immobiliers lui appartenant. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, le dirigeant indique que la société n'a plus de perspective de redressement et que le nécessaire a été fait par les associés, via le versement de fonds en comptes courants, afin de désintéresser le plus de créanciers possible.
Il précise que quelques dettes résiduelles existent et ne peuvent être prises en charge, notamment l'expertcomptable et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/09/2026 ainsi que des pièces produites, que la SAS BN DEVELOPPEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS BN DEVELOPPEMENT,
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la SAS BN DEVELOPPEMENT,
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [R] [Y],
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [O] - [Adresse 2],
Commissaire de justice : la SELARL [P] [L] et [X] [H] - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/07/2026,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
05/03/2027 à 9 heures
, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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