Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°170
N° RG 26/05448 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUCU
(Réf 1ère instance : 25J173)
C/
S.A.R.L. CLK CLEUNAY
S.E.L.A.R.L. ATHENA
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BOMMELAER
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 15 OCTOBRE 2026
Le quinze Octobre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
S.A.S. CLEUNAY BOUTIQUES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 423 728 005 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 152420
Représentée par Me Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de NANTES
A
INTIMES :
S.A.R.L. CLK CLEUNAY inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 523 594 448 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
N'ayant pas constitué avocat
S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [I] [F], es qualité de mandataire judiciaire de la Société CLK CLEUNAY
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du tribunal de commerce de Rennes RG : 25J173,
Vu la déclaration d'appel du 2 octobre 2026 de la société Cleunay Boutiques,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 9 octobre 2026 par la société Cleunay Boutiques,
Vu l'absence de conclusions au fond des intimés,
Vu les articles 394 et suivants, 907 et 913-8 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société Cleunay Boutiques s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société Cleunay Boutiques,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Cleunay Boutiques, enregistrée sous le numéro RG 26/05448,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Cleunay Boutiques aux dépens,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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