Texte intégral
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
TRIBUNAL [A] COMMERCE [A] PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003026
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 23/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Monsieur Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire Palais de Justice 64000 Pau REPRESENTE PAR MADAME [M] [U] VICE PROCUREUR COMPARANT EN PERSONNE
[V] [X] [N] [O] [Adresse 1]
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE [A] L'AUDIENCE ET [A] L'ENSEMBLE [A] LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
Le tribunal,
Par réquisitions du 2 avril 2026, le ministère public a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [N] [O] [V] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [C] [B].
Les réquisitions du ministère public font état d'un signalement de la DDETS 64, d'un salarié privé de rémunération depuis décembre 2025, de l'absence de nouvelles de l'employeur depuis le 23 janvier 2026 et de dettes fiscales et sociales.
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026, M. [N] [O] [V] [X] a été cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Pau à l'audience du 23 juin 2026.
Le ministère public soutient que la situation du débiteur révèle des difficultés graves caractérisées par l'absence de paiement d'un salarié, l'absence de réponse aux sollicitations de l'inspection du travail et l'existence de dettes fiscales et sociales.
SUR CE
Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de [V] [X] [N] [O], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.
En l'espèce, les éléments produits font apparaître des indices sérieux de cessation des paiements, notamment l'existence d'un salaire impayé et de dettes fiscales et sociales.
Toutefois, le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants sur le montant exact du passif exigible, l'actif disponible, l'état réel de l'activité, la situation patrimoniale de l'entrepreneur individuel et les perspectives de redressement.
Il convient donc, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure sollicitée, d'ordonner une enquête destinée à éclairer le tribunal sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire,
Le ministère public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de [A] [S] [X] [N] [O] [Adresse 2] 837 730 621
Commet à cet effet, M. E. LARROUTIS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [E], [Adresse 3],
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,
Renvoi l'affaire au
Mardi 21/07/2026 à 14 h 00
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,
Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire
Réserve les dépens.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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