Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSE :
Le 11 août 2026
à Me Dorothée SOULAS
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 août 2026
à Me Olivier LE MAILLOUX
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 23/06739 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C6E
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [B] [P] épouse [Z]
née le 22 Novembre 1969 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier LE MAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE
1
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant devis accepté le 3 août 2022, Mme [P] a conclu avec M. [V] un contrat portant sur des travaux de réfection d’une salle de bain. Deux acomptes d’un montant de 1.000 euros et de 800 euros ont été versés par Mme [P] le 3 août 2022 et le 9 décembre 2022.
Par courrier de son assureur protection juridique en date du 15 mai 2023, Mme [P] a mis M. [V] en demeure de procéder à l’exécution des travaux.
Par courrier de son assureur protection juridique en date du 13 juin 2023, Mme [P] a informé M. [V] de la résolution du contrat.
Invoquant l’absence de réalisation des travaux malgré le versement des acomptes, Mme [P] a fait, par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2023, fait assigner M. [V] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
Le condamner à lui rembourser la somme de 1.800 euros, Le condamner à lui payer la somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2024 puis a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 19 novembre 2024 pour inviter la demanderesse à produire les justificatifs de paiement des acomptes.
A l’audience du 28 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la demanderesse, représentée par conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté. Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principalesAux termes de l’article L.216-6 du code de la consommation, « I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».
L’article L.216-7 du même code précise que « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
En l’espèce, il est établi par les pièces produites par la demanderesse que malgré l’acceptation du devis, le versement des acomptes et la mise en demeure qui lui a été adressée, le défendeur n’a pas effectué les travaux prévus de sorte que la résolution du contrat est intervenue conformément au courrier de Mme [P] daté du 13 juin 2023.
Il en résulte qu’il y lieu de condamner le défendeur à rembourser la somme de 1.800 euros correspondant aux acomptes versés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
S’agissant de la demande indemnitaire, la preuve d’un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal n’est pas rapportée. Partant, la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoiresLe défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [T] [V] à rembourser à Mme [B] [P] épouse [Z] la somme de 1.800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
Déboute Mme [B] [P] épouse [Z] de sa demande indemnitaire ;
Condamne M. [T] [V] à payer à Mme [B] [P] épouse [Z] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne M. [T] [V] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge
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