Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCBU
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2026, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [L], se disant [D] [U]
né le 03 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité moldave et se disant être de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 2]
assisté de Me Alexandre Nicolae, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M. [T] [S] (Interprète en moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DES YVELINES
représenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris absent à l'audience de ce jour, ayant pris des conclusions
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [L] au centre de rétention administrative n°[Etablissement 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 29 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 31 octobre 2026 , à 10h28 , par M. [D] [L] ;
- Vu les conclusions et pièces versées par Me Nicolae le 31 octobre 2026 à 12h53 et à 15h10 ;
- Vu les conclusions de Me Dussault du 31 octobre 2026 à 14h55 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [D] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la demande d'assignation à résidence :
Il s'agit du seul moyen opposant à la prolongation de la rétention ordonnée.
L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
" Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. "
Aucune condition alternative ou cumulative tenant à une menace pour l'ordre public n'est donc prévue en matière d'assignation à résidence judiciaire.
En l'espèce, M. [D] [L] a remis son passeport comme exigé, ce qui n'est pas discuté.
Il a pu justifier d'un domicile effectif, certain et stable pour lequel il fait toutefois observer qu'il s'agit aussi du domicile de sa compagne et que le motif de sa récente interpellation rend préférable qu'il n'y séjourne pas actuellement.
Il justifie d'une alternative avec un hébergement effectif, certain et stable chez sa s'ur, Mme [N] [P], au [Adresse 2] à [Localité 2]. Il sera en conséquence fait droit à cette demande d'assignation à résidence, l'ordonnance étant infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT A NOUVEAU
ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [D] [L] à l'adresse suivante : chez Mme [N] [P], au [Adresse 2] à [Localité 2] ;
DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne à l'heure indiquée par l'officier de police judiciaire au commissariat de police situé [Adresse 4] - [Localité 2] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DISONS que l'obligation de présentation quotidienne s'applique à compter du lendemain de la présente décision,
RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code,
DISONS que la présente assignation à résidence s'exécute pendant une durée de 26 ou 30 jours, égale à la durée de la mesure de contrainte sollicitée par le préfet,
PRECISONS qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il reviendra au service ci-dessus désigné à cet effet d'en informer le préfet requérant mentionné dans l'entête de la présente ordonnance,
RAPPELONS à M. [D] [L] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 31 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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