Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1004
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/01170 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKHO
NAC : 88E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
Madame [B] [V], demeurant [Adresse 1]
Comparante
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis Département Juridique-PEJ - [Adresse 2]
Représentée par Madame [E] [R], mandataire munie d’un pouvoir général
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Monsieur Arnaud DARNEY, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur François-Joseph ROUX, Assesseur non salarié, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 27 Janvier 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [V] a fait l'objet d'un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail pour la période du 07 décembre 2023 au 12 janvier 2024.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne de l'Isère a réceptionné le duplicata de cet arrêt le 28 mars 2024.
La CPAM de l'Essonne a informé madame [V] par courrier du 30 mars 2024 que l'arrêt de travail leur étant parvenu après la fin de la période de repos prescrite, il ne pouvait donner lieu à indemnisation.
Selon courrier recommandé expédié le 1er août 2025, Madame [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes afin de contester cette décision.
À défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2026.
À l'audience, madame [V], en personne, sollicite du tribunal de lui accorder les indemnités journalières afférentes à sa prolongation d'arrêt de travail pour la période du 07 décembre 2023 au 12 janvier 2024 dans la mesure où ayant envoyé ledit arrêt par la voie dématérialisée à son employeur, celui-ci comporte nécessairement son numéro de sécurité sociale, sa filiation et son adresse. Elle ajoute avoir demandé un rendez-vous auprès du spécialiste qu'elle a consulté afin d'avoir un duplicata mais que cela a pris du temps.
En défense, la CPAM de l'Essonne, dûment représentée, demande au tribunal de débouter madame [V] de son recours, constater le respect par la CPAM des dispositions légales et jurisprudentielles, et de dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a refusé l'indemniser la prolongation de l'arrêt de travail car le document initialement transmis par l'assurée ne comportait pas les mentions obligatoires permettant l'identification de cette dernière mais aussi parce que le duplicata a été transmis tardivement, soit le 88ème jour de l'année 2024.
À l'audience, les parties ont été entendues et s'en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 et prorogée en dernier lieu au 04 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
L'article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.
Dès lors, le fait de ne pas avoir remis à la caisse l'avis d'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail rend impossible son contrôle et justifie le non-versement des indemnités journalières pendant cette période (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
Le refus de versement des indemnités journalières fondé sur l'article R.323-12, pour la période au cours de laquelle le retard de l'assuré dans la transmission de l'avis d'arrêt de travail a fait échec à son contrôle, ne revêt pas le caractère d'une sanction mais procède de l'application des conditions d'attribution et de service des prestations, de sorte que le tribunal ne peut alors se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
En l'espèce, il est constant et reconnu entre les parties que madame [V] a envoyé le duplicata de son arrêt de travail après la fin de la période d'interruption de travail.
Ceci a eu pour conséquence de rendre impossible le contrôle de la Caisse.
Dès lors, le non-versement des indemnités journalières pour la période du 07 décembre 2023 au 12 janvier 2024 est justifié.
Le tribunal ne peut se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées.
Si la bonne foi de madame [V] n'est absolument pas contestée en l'espèce et que les raisons exposées de son retard dans la transmission du certificat médical apparaissent tout à fait légitimes, il n'en demeure pas moins que le droit empêche le versement des indemnités journalières, peu important les circonstances du retard dans l'envoi.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours formé par madame [V].
Sur les dépens
L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE madame [B] [V] de son recours ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
RAPPELLE que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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