Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02964 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFQA
AFFAIRE : [L] [W], [E] [U] / Société [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Julie ROUILLIER
le 24.09.2026
Copie à SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE MARCOT, commissaires de justice associés à [Localité 1] le 24.09.2026
Notifié aux parties
le 24.09.2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 1]
non comparant à l’audience
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [E] [U]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 1]
comparante à l’audience et assistée de Mme [F] [X] du collectif Roms
DEFENDERESSE
Société [G], société d’habitation à loyer modéré - société de mission immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 058 811 670
dont le siège est [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Julie ROUILLIER, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 24 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 11 janvier 2022, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment :
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 31 mai 2021 et qu’en conséquence, le bail se trouve résilié depuis cette date,
-suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier ci-après accordé est respecté,
-condamné solidairement monsieur [W] [L] et madame [U] [E] à payer à la société [G] la somme de 2.484,88 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 22 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de cette date,
-autorisé monsieur [W] [L] et madame [U] [E] à s’en libérer en 35 versements (a rappelé que les procédures civiles d’exécution doivent être suspendues pendant toute la durée du délai de grâce)
-dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets, il pourra être procédé, à défaut de départ, volontaire à l’expulsion de monsieur [W] [L] et madame [U] [E] de l’appartement sis à [Localité 5], avec l’assistance de la force publique si besoin est, et monsieur [W] [L] et madame [U] [E] seront tenus solidairement au paiement en deniers ou quittances d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, du 23 novembre 2021 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs,
-débouté la société [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné monsieur [W] [L] et madame [U] [E] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer,
-rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La décision a été signifiée le 25 janvier 2022 à monsieur [W] [L] et madame [U] [E].
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 mars 2022 par la SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE MARCOT, commissaires de justice associés à [Localité 1], à l’encontre de monsieur [W] [L] et madame [U] [E], remis à personne.
Par jugement du 04 août 2022, le juge de l’exécution de la présente juridiction a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formulée par monsieur [W] [L] et madame [U] [E].
Par arrêt en date du 1er juin 2023, monsieur [W] [L] et madame [U] [E] se sont désistés de leur appel à l’encontre du jugement rendu le 04 août 2022, à la suite d’un protocole d’accord défini avec le bailleur.
Par courrier en date du 24 mars 2026, le sous-préfet d’[Localité 1] a accordé à la société [G] le concours de la force publique sollicité et ce, à compter du 01er juillet 2026, pour exécuter la décision rendue à l’encontre de monsieur [W] [L] et madame [U] [E].
Par nouvelle requête réceptionnée le 26 juin 2026, monsieur [W] [L] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins d’obtenir un délai de douze mois pour quitter les lieux occupés.
Par courrier du 16 juillet 2026, le sous-préfet d’Aix-en-Provence a adressé un courrier à monsieur [W] [L], lui indiquant qu’à la suite à la décision du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 04 août 2022 (sic), [...] il a été décidé de surseoir au concours de la force publique précédemment accordé et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Le greffe a convoqué les parties le 29 juin 2026, pour l’audience du 03 septembre 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue.
Monsieur [W] [L] et madame [U] [E], intervenant volontairement à la présente procédure (madame a été convoquée mais la requête n’était déposée que par monsieur [W]), assistés de madame [X] [F] (du collectif Roms) soutiennent oralement leur demande de délais pour quitter les lieux.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir leur situation financière et familiale. Ils indiquent que le RSA de monsieur [W] a été suspendu, ce qui a entrainé des difficultés financières, car le frère de ce dernier vit également au domicile et est handicapé à 80%. Ils font valoir ne percevoir que les allocations familiales actuellement à hauteur de 550 euros par mois et le fait que monsieur [W] pourrait être réembauché prochainement.
Ils soutiennent qu’il n’y a pas eu de recherches de logement car ils ont été trompé par la société [G], d’une part qui leur a fait croire qu’un nouveau bail serait signé et d’autre part, en ne renvoyant pas le protocole d’accord en 2025 à la CAF.
Par conclusions récapitulatives soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [G], représentée par son avocat, sollicite de voir :
-débouter monsieur [W] [L] et madame [U] [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
-condamner in solidum monsieur [W] [L] et madame [U] [E] à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société [G] expose que le contexte d’impayés est ancien et que les requérants n’ont jamais réglé le loyer et les charges régulièrement, ce alors même que plusieurs plans d’apurement ont été conclus.
Elle soutient que leur maintien dans les lieux ne fera qu’aggraver leur situation, en ce qu’ils n’ont pas repris le paiement courant. De plus, elle relève que des nuisances répétées sont imputées aux requérants.
Elle estime, enfin, ne pas avoir à supporter les frais engagés dans la présente instance.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Par note en délibéré en date du 18 septembre 2026 adressée au tribunal, monsieur [W] justifie du paiement par la CAF le 05 septembre 2026 d’un arriéré de 2.470,26 euros en l’état d’une régularisation du dossier de ce dernier, concernant son droit à percevoir le RSA.
MOTIFS
A titre liminaire, en l’absence de contestation, l’intervention volontaire de madame [U] [E] sera déclarée recevable.
Sur la recevabilité des demandes de monsieur [W] [L] et madame [U] [E],
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu le paiement du droit de timbre le 02 juillet 2026 par les requérants, la saisine de la présente juridiction par monsieur [W] [L] et madame [U] [E] est recevable.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux,
L'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
Le délai de grâce invoqué par monsieur [W] [L] et madame [U] [E] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».
Les dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
En l’espèce, monsieur [W] [L] et madame [U] [E] sollicitent un délai de douze mois pour quitter les lieux.
A titre liminaire, en l’état du rejet de la précédente demande de délais pour quitter les lieux, il y a lieu que monsieur [W] [L] et madame [U] [E] justifient d’éléments nouveaux afin qu’une nouvelle demande de délai puisse être examinée.
A cet égard, il sera relevé qu’il résulte de l’arrêt d’appel rendu en 2023 que postérieurement à la décision rendue par le juge de l’exécution un nouveau protocole d’accord a été conclu entre les parties et, monsieur [W] invoque également une perte d’activité professionnelle et du RSA.
Les requérants justifient d’éléments nouveaux.
Ils justifient d’une attestation de paiement CAF en date du 31 juillet 2026 de ce qu’ils perçoivent au titre des allocations familiales et complément familial la somme de 564 euros par mois, avec trois enfants pris en compte. Monsieur [W] atteste ne plus percevoir le RSA depuis le mois de mai 2026 en raison de salaires perçus ou allocations de son frère handicapé hébergé à son domicile. Les requérants justifient que, précédemment en 2025, ils percevaient des allocations à hauteur de 2.028 euros par mois comprenant les allocations familiales outre les APL et le RSA.
En cours de délibéré, monsieur [W] justifie de la régularisation de son dossier par la CAF quant à ses droits au RSA.
Ils justifient également des difficultés de santé d’un de leur enfant, opéré dans sa première année de vie et nécessitant un suivi régulier.
Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de monsieur [W] [L] et madame [U] [E] ne leur permet pas de se reloger dans des conditions normales.
Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de monsieur [W] [L] et madame [U] [E] dans l’exécution de ses obligations et la situation du bailleur.
Il n’est pas contestable qu’il résulte du décompte versé aux débats par la bailleresse (pièce 10) que la dette locative est désormais à hauteur de 13.475 euros ; qu’aucun versement n’a été effectué depuis mai 2026 et que précédemment seule la part résiduelle était acquittée depuis avril 2025, les APL ayant été suspendues.
Si monsieur [W] [L] et madame [U] [E] évoquent le fait que la suspension des APL proviendrait d’un défaut d’[G] à avoir renvoyé le protocole d’accord conclu entre les parties à la CAF, il résulte des pièces versées par les requérants que monsieur [W] a été avisé le 23 avril 2025 du fait que la CAF n’avait pas reçu l’attestation adressée au bailleur précisant la fin du protocole d’accord. Il n’est produit aucune diligence des débiteurs pour résoudre ce point.
En tout état de cause, [G] justifie que les protocoles n’ont pas été respectés.
Il résulte de la décision précédente qu’il était noté un défaut de paiement récurrent par monsieur [W] [L] et madame [U] [E] et de ce qu’ils n’avaient pas repris le paiement des loyes après l’octroi d’un FSL, ce qui avait déjà entraîné un arrêt des APL.
Les requérants ne peuvent sérieusement prétendre avoir été trompés par la société [G] et penser qu’il n’y avait pas lieu à rechercher un autre logement compte tenu des différents protocoles d’accord, en ce qu’il y est bien mentionné que la signature d’un nouveau bail à l’issue ne peut être conditionnée que par une dette soldée et le respect des obligations locatives, ce qui n’a pas été le cas.
La société [G], bien que bailleur social, ne saurait dès lors supporter la carence persistante de monsieur [W] [L] et madame [U] [E], depuis de nombreuses années.
Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [W] [L] et madame [U] [E], dont la demande de délais n’est pas accueillie, supporteront in solidum les entiers dépens.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que le société [G] sera déboutée de sa demande de ce chef.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. Cette dernière ne peut donc pas être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de madame [U] [E] ;
DECLARE recevables les demandes de monsieur [W] [L] et madame [U] [E], compte tenu du paiement du droit de timbre ;
DEBOUTE monsieur [W] [L] et madame [U] [E] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum monsieur [W] [L] et madame [U] [E] aux entiers dépens de l’instance;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE en outre que, en application de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
RAPPELLE que la présente déscision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l'exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION